TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Akuesson, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour fait obstacle à l'instruction de son dossier, met en péril son projet d'études et nuit à sa situation professionnelle ; 
 - la mesure est utile dès lors que malgré plusieurs demandes en ce sens il n'a pu obtenir de rendez-vous afin de déposer sa demande, alors qu'il remplit les conditions pour en obtenir un ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a versé le 31 janvier 2023 des pièces à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant béninois né le 3 mars 1978, est entré en France le 9 octobre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour. Il soutient avoir vainement sollicité du préfet des Yvelines le renouvellement du récépissé qui lui a été délivré à l'occasion de sa demande de renouvellement de ce titre. Il demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son récépissé. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B a déposé le 1er août 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture des Yvelines et a été muni à cette occasion d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 6 septembre au 5 décembre 2022. Par un courrier électronique du 7 novembre 2022 il a sollicité du préfet le renouvellement de son attestation de prolongation de l'instruction. Si par la présente requête, le requérant demande à la juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de le recevoir afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son récépissé, une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour est nécessairement née le 1er décembre 2022 aux termes d'un délai de quatre mois, par application des dispositions citées au point précédent et ce, quand bien même le préfet l'aurait informé par un courrier électronique du 30 décembre 2022 que sa demande de renouvellement de son récépissé serait traitée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, si le requérant, entré sur le territoire en octobre 2021, se prévaut au titre de l'urgence de son inscription dans un diplôme universitaire en phytothérapie et d'un contrat à durée déterminée en tant qu'enquêteur vacataire, il ne fait pas état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir un rendez-vous rapidement. Il s'ensuit que la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, et que la condition d'urgence n'est pas satisfaite.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 28 février 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°230037