TA63 · Reconduite à la frontière — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 22 février 2023 sous le n° 2300374, M. A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Riom ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne dispose d'aucun lieu où il peut demeurer dans l'arrondissement de Riom ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les conséquences de l'assignation à résidence sont disproportionnées au but poursuivi et portent atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a produit ni mémoire en défense, ni pièces dans cette instance. 
 II. Par une requête, enregistrée le 22 février 2023 sous le n° 2300375, M. A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 20 février 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de mettre fin à son signalement sans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 * elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 * il justifie de garanties de représentation ; 
 - Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a produit ni mémoire en défense, ni pièces dans cette instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Debrion a été entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2023 à 10h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après avoir placé M. B en retenue administrative le 20 février 2023, le préfet du Puy-de-Dôme, le même jour, a obligé ce ressortissant malien à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par une décision du 20 février 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a assigné M. B à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Riom. Par la requête n° 2300374, M. B demande l'annulation de cette décision d'assignation à résidence et, par la requête n° 2300375, il demande l'annulation des autres décisions prises à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme le 20 février 2023. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2300374 et n° 2300375 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. B ne justifie pas de la régularité de ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide d'obliger à quitter le territoire français un ressortissant étranger qui se trouve dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé. Si M. B établit avoir déposé antérieurement à la date d'édiction de la décision contestée une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de l'Essonne, la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 435-1 du même code n'est pas un titre de séjour délivré de plein droit. Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas commis d'erreur de droit en décidant de prendre à l'encontre du requérant une mesure d'éloignement sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors même que M. B avait déposé précédemment une demande de titre de séjour. 
 5. En troisième lieu, ainsi que l'indique lui-même M. B dans ses écritures, le préfet du Puy-de-Dôme a estimé que l'intéressé n'était pas en mesure de présenter un document d'identité ou de voyage original en cours de validité et non que le requérant n'était pas en possession d'un passeport en cours de validité. De plus, le préfet n'a pas indiqué que M. B n'avait pas sollicité de titre de séjour mais qu'il ne pouvait pas apporter la preuve de cette demande. Enfin, si le préfet a indiqué que M. B ne justifiait pas d'une résidence effective, il ne s'est pas appuyé sur cet élément pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse. Par suite, le moyen tiré d'erreurs de fait doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, en se bornant à invoquer une méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans préciser quel alinéa de cet article a été méconnu, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. A supposer que cette méconnaissance trouve son origine dans la demande de titre de séjour qu'il a déposée en préfecture de l'Essonne, le préfet pouvait, ainsi qu'il a été dit au point 4, obliger légalement M. B à quitter le territoire français dès lors que la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 435-1 du même code n'est pas un titre de séjour délivré de plein droit. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. M. B, qui a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement par arrêté du 23 juillet 2020 pris par la préfète de l'Allier, est célibataire et sans enfant. Il ne justifie ni des liens qu'il entretiendrait avec son père qui réside régulièrement en France, ni des liens qu'il entretiendrait avec d'autres personnes telles que des amis ou des collègues de travail. Il n'établit pas qu'il serait titulaire d'une autorisation en vue de l'exercice de son activité professionnelle pour le compte de la société Alliance BTP en vertu d'un contrat à durée indéterminée qui a débuté le 1er février 2019. Enfin, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans et dans lequel il ne conteste pas qu'y résident sa mère, sa sœur et son frère. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant en décidant de prendre à son encontre une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. Le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 9. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet du Puy-de-Dôme s'est notamment fondé sur les dispositions combinées des articles L. 612-2 3° et L. 612-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient un tel refus lorsqu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, risque qui peut être établi lorsque l'étranger s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Le requérant ne conteste pas ne pas avoir exécuté la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par la préfète de l'Allier le 23 juillet 2020. Par suite, quand bien même M. B présenterait des garanties de représentation suffisantes, le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur l'inexécution, par le requérant, de la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 11. Pour prendre la décision litigieuse, le préfet du Puy-de-Dôme a visé les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient qu'une interdiction de retour sur le territoire français peut assortir une obligation de quitter le territoire français en cas de refus de délai de départ volontaire, sauf circonstances humanitaires, et a indiqué, en l'espèce, qu'aucune circonstance humanitaire ne faisait obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. Pour fixer la durée de cette interdiction, le préfet, se conformant aux dispositions de l'article L. 612-10 du code précité, a rappelé la durée de présence en France de M. B, ses liens sur le territoire français, le fait qu'il avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et le fait que son comportement ne représentait pas une menace pour l'ordre public. Par suite, la décision contestée comporte, tant en ce qui concerne son principe que sa durée, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 13. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait, lors de son placement en retenue administrative le 20 février 2023, été empêché de présenter des observations ou de fournir des documents avant que soit prise la décision attaquée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu. 
 14. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 20 février 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 16. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. B justifie être domicilié à Montgeron, dans l'Essonne, ce que le préfet du Puy-de-Dôme a d'ailleurs reconnu dans sa décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, en décidant d'assigner à résidence M. B dans l'arrondissement de Riom, le préfet a entaché sa décision d'illégalité. 
 18. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Riom. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le sens du présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de mettre fin à son signalement sans le système d'information Schengen. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. D'une part, l'Etat n'étant pas partie perdante dans l'instance n° 2300375, il convient de rejeter les conclusions présentées par M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 21. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, dans l'instance n° 2300374, la somme réclamée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a assigné à résidence M. B pendant une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Riom est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRIONLa greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2300374 et 2300375