TA31 · Reconduite à la frontière — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 20 et 26 janvier 2023, Mme A D, représentée par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été privée de son droit à être entendue et que son droit au contradictoire n'a pas été respecté ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen et d'erreur de faits en l'absence de mention de sa fille ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Touboul, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que la commission consultative nationale des droits de l'homme a rendu un avis sur l'effectivité des droits en prison, que cet avis évoque les difficultés des personnes non francophones en prison, que la requérante ne comprend pas suffisamment le français pour qu'on lui notifie une obligation de quitter le territoire français sans interprète, que la requérante a rédigé un document sommaire qui a été rejetée par ordonnance par le tribunal administratif de Marseille, que les délais de recours n'étaient pas expirés car la notification était irrégulière, de sorte qu'une nouvelle requête pouvait être déposée, que l'ordonnance n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée puisque la requête ne comportait aucun argument ni aucun moyen, que le jugement correctionnel constate que Mme D a une connaissance insuffisante de la langue française et qu'un interprète était nécessaire, que le moyen tiré du droit d'être entendu doit être retenu car l'administration s'est contentée de remettre un formulaire pour recueillir ses observations écrites, que ce formulaire lui impartit un délai de trois heures alors qu'elle ne sait pas écrire français, qu'elle n'a pas compris ce formulaire, que c'est la raison pour laquelle elle a refusé de le prendre, qu'elle avait pourtant des éléments à faire valoir qui auraient pu avoir une influence tenant à la présence de son enfant et aux craintes de retour dans son pays d'origine, où elle a été violée et violentée,  
 - les observations de Mme D, assistée de M. B, interprète en langue bosnienne, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, née le 12 novembre 2003 à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, est arrivée en France au cours de l'année 2019. Par un arrêté du 23 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait être interprété en ce sens que l'autorité compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision est prise que si l'intéressé a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, que le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la requérante, par un courrier du 19 décembre 2022, alors qu'elle était encore incarcérée, qu'il envisageait de prendre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur territoire français, fixant la Bosnie comme pays de destination ainsi qu'un arrêté portant placement en rétention administrative à son encontre et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de trois heures à compter de sa notification. Toutefois, il ressort de ce courrier que Mme D n'a pas bénéficié d'un interprète en langue bosnienne, alors qu'il ressort du jugement correctionnel du 5 août 2022 du Tribunal judiciaire de Nice, lequel est produit par le préfet dans la présente instance, que l'intéressée ne parlait pas suffisamment la langue française pour s'exprimer et nécessitait la présence d'un interprète. Ainsi, en l'absence d'un interprète, Mme D était dans l'incapacité de présenter des observations sur une potentielle mesure d'éloignement qui serait prise à son encontre et ce sans que puisse lui être reprochée la circonstance qu'elle ait refusé de signer le courrier. Dans ces conditions, Mme D n'a pas été entendue et a donc été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur la décision contestée, en particulier la présence de sa mère et de sa fille, née récemment, sur le territoire français, ainsi que les craintes encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, l'intéressée est fondée à soutenir que l'arrêté contesté a été pris en violation de son droit d'être entendu et à en obtenir l'annulation pour ce motif. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire français du 23 décembre 2022, et par voie de conséquence, des décisions du même jour portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Sous réserve de l'admission définitive de Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Touboul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Touboul une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 décembre 2022 est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Touboul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Touboul une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Touboul et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Lu en audience publique le 27 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,