TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 06 janvier 2023, M. A D domicilié chez ASLC n°051614, 10 rue du Buisson Saint Louis, 75010 Paris, représenté par Me Paez, demande au tribunal : 
   
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2023, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2023, par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - le signataire est incompétent ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - sa situation personnelle n'a pas été examinée ; 
 - il n'a pas été entendu ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - le signataire est incompétent ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - sa situation personnelle n'a pas été examinée ; 
 - il n'a pas été entendu ; 
 - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
  - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
  - la loi du 10 juillet 1991 ; 
  - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu, au cours de l'audience publique du 4 février 2023 : 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant bangladais, demande l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2023 pris par le préfet de police, en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
    3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. Par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné à Mme B délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 5. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait omis de procéder à l'examen de la situation personnelle du requérant avant de prendre les décisions attaquées.   
 6. Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
    7.  Si M. D soutient que la décision portant mesure d'éloignement n'indique pas le nom et les coordonnées de l'interprète par l'intermédiaire duquel cette mesure lui a été notifiée, ni le jour et la langue utilisée, en dépit de l'absence de telles mentions, il est constant que le requérant a bénéficié de l'assistance d'un interprète, lors de la notification de l'obligation de quitter le territoire français, qu'il a d'ailleurs signée sans observation. Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut d'indication des mentions précitées aurait eu une influence sur le sens de la décision attaquée prise à l'encontre de M. D et qu'il a été en mesure de contester dans le délai de recours contentieux, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 
 L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. 
 8.   Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 9. M. D, dont la demande d'asile et les deux demandes de réexamen avaient fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement par les autorités compétentes. De plus, il n'établit pas qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d'éloignement attaquée, notamment pour faire valoir sa situation professionnelle. Enfin, il a été entendu par les services de police lors de son interpellation et de sa garde à vue le 4 janvier 2023. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 
 10. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L.542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° (). ".".  
 11.  Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M. D  a été rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 20 juin 2018. Par une décision en date du 30 avril 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable la demande de réexamen de demande d'asile de M. D. La deuxième demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 22 avril 2021. Cette décision a été confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 16 juillet 2021. Le requérant entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées.   
 12. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. M. D, arrivé en France il y a six ans, est célibataire et sans enfant à charge. Il a déclaré ne pas vouloir se conformer à la mesure d'éloignement et a été interpellé pour vente à la sauvette en réunion, ce qui ne témoigne pas d'une grande intégration dans la société française.    Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire, le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 16. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressée, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 17. Contrairement à ce que soutient M. D, la motivation de la décision attaquée, rappelée précédemment en sus de la citation de l'article L. 612-10 précité dans la formule " L. 612-6 à L. 612-11 ", atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressée, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité.  
 18. Il ressort des pièces du dossier que si le requérant vit en France depuis six ans, il est célibataire et sans enfant à charge. Il a été interpellé pour vente à la sauvette en réunion le 4 janvier 2023.  Par suite, le préfet de police n'a commis ni erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit en prenant la décision attaquée. 
 19.  Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
   
 D E C I D E 
 Article 1er : M. D est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. CLa greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300375