TA102 · Juge Unique — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 juin 2023 et le 8 août 2023, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A C, et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 12 mai 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. C au paiement de l'amende maximale prévue à l'article 131-13 du code pénal ;  
 2°) enjoigne à M. C de ne plus faire stationner sur le domaine public son bateau de plaisance dénommé " Man Doudou " et, en cas de carence de sa part, l'autorise à procéder à cet enlèvement aux frais et risques du contrevenant. 
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, M. B C informe le tribunal du décès de son père, M. A C, en décembre 2011. Il indique en outre que l'embarcation a été enlevée et ne stationne plus sur le domaine public. 
 Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de la Martinique déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement des conclusions du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Martinique. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique pour notification à  
 M. B C, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 J-H. Minin           
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,