TA102 · 1ère Chambre — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2300379 le 29 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la société anonyme (SA) Inter invest, représentée par Me Riou-Bernard et Me Mazen, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer au titre de l'année 2021, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, d'un montant de 143 850 euros ; 
 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'investissement dans un secteur d'activité dit " sensible " tel que le transport ne nécessite pas l'obtention d'un agrément préalable, dès lors que le montant de l'investissement est inférieur aux seuils de l'article 244 quater W du code général des impôts ; 
 - l'agrément préalable délivré par l'administration fiscale pour cet investissement, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, est suffisant pour bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'article 244 quater W du même code. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, et un mémoire en défense non communiqué du 7 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la SA Inter invest ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2300380 le 29 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JPS transport, représentée par Me Riou-Bernard et Me Mazen, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement au profit de la société Inter invest d'un crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, d'un montant de 143 850 euros ; 
 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'investissement dans un secteur d'activité dit " sensible " tel que le transport ne nécessite pas l'obtention d'un agrément préalable, dès lors que le montant de l'investissement est inférieur aux seuils de l'article 244 quater W du code général des impôts ; 
 - l'agrément préalable délivré par l'administration fiscale pour cet investissement, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, est suffisant pour bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'article 244 quater W du même code. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, et un mémoire en défense non communiqué du 7 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la SASU JPS transport ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A, représentant la SA Inter invest. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par réclamation du 14 septembre 2022, la SA Inter invest a sollicité le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, d'un montant de 143 850 euros, qui a fait l'objet d'une décision de rejet du directeur régional des finances publiques de la Martinique le 2 mai 2023. Par la requête n° 2300379, la SA Inter invest demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, d'un montant de 143 850 euros. Par la requête n° 2300380, la SASU JPS transport demande au tribunal de prononcer ce remboursement de crédit d'impôt au profit de la SA Inter invest. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2300379 et n° 2300380, présentées respectivement par la SA Inter invest et par la SASU JPS transport, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande de remboursement du crédit d'impôt : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I. - 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B, à l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies B. () / 3. Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de crédit-bail, sous réserve du respect des conditions suivantes : / a) Le contrat de location ou de crédit-bail est conclu avec un établissement de crédit ou une société de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, ou leurs filiales, avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l'article L. 518-2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du présent code que l'entreprise exploitante pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ; / b) Le contrat de location ou de crédit-bail revêt un caractère commercial ; / c) L'entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit d'impôt prévu au 1 si elle avait acquis directement le bien. () / VII. - Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III du même article, sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244 quater X () ". 
 4. D'autre part, le II quater de l'article 217 undecies du même code dispose que : " Les programmes d'investissement dont le montant total est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à la déduction mentionnée aux I, II et II ter que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III. / Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme est supérieur à 250 000 €, lorsqu'ils sont réalisés par une société ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce même I. " et le III de cet article dispose que : " 1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne. () / 3. Toutefois, les investissements mentionnés au I dont le montant total n'excède pas 250 000 € par programme sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa du 1. Il en est de même lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle entreprise. L'entreprise propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée. / Le premier alinéa ne s'applique pas au secteur des transports, à l'exception des véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts s'applique sous réserve que soient satisfaites les conditions de fond fixées à cet article, relatives notamment à la nature, à la localisation et à la réalisation des investissements. En vertu du VII de cet article, certains de ces investissements sont soumis à l'agrément préalable prévu au III de l'article 217 undecies du même code. La délivrance de cet agrément est ainsi subordonnée au respect des conditions posées à l'article 244 quater W ainsi qu'à celles, auxquelles cet article renvoie, fixées au III de l'article 217 undecies du même code. Il revient donc à l'administration fiscale, lorsqu'elle instruit une demande d'agrément, de s'assurer que l'investissement en cause entre bien dans le champ d'application de la réduction d'impôt, fixé à l'article 244 quater W, puis, le cas échéant, de vérifier si les conditions de délivrance de l'agrément au regard des conditions fixées par l'article 217 undecies sont remplies. 
 6. En l'espèce, il est constant que la SA Inter invest a déposé, le 25 octobre 2021, une demande d'agrément préalable afin de bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour l'acquisition de deux camions porteurs équipés d'une benne ronde, destinés à être donnés en location à la SASU JPS transport, afin qu'elle affecte ces équipements à son activité de transports routiers de fret de proximité. Cet agrément a été délivré le 15 décembre 2021. En outre, le 28 octobre 2021, la SASU JPS transport a cédé à la SA Inter invest sa créance en germe de crédit d'impôt au titre de l'article 244 quater W du code général des impôts, d'un montant de 143 850 euros. Par réclamation du 14 septembre 2022, la SA Inter invest a ainsi sollicité le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, d'un montant de 143 850 euros. Par une décision du 2 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté cette réclamation, au motif que l'investissement, opéré dans le secteur des transports, était soumis à l'agrément préalable du ministre du budget, qui n'a pas été accordé sur le fondement de l'article 244 quater W du code général des impôts, et que la SA Inter invest n'est ainsi pas fondée à se prévaloir d'une cession de crédit d'impôt à son profit ni à en demander la restitution. 
 7. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, il résulte des dispositions précitées que lorsque l'investissement est réalisé dans le secteur des transports, comme c'est le cas en l'espèce, celui-ci doit avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, quel que soit le montant de l'investissement. Par suite, quand bien même le seuil d'investissement n'était pas atteint, la SA Inter invest et la SASU JPS transport ne sont pas fondées à soutenir que le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, n'était pas soumis à la délivrance d'un agrément. 
 8. En second lieu, la SA Inter invest et la SASU JPS transport soutiennent que, dans la mesure où l'agrément est délivré au regard d'une opération d'investissement, indépendamment du dispositif d'aide fiscale sollicité, et sous réserve de respecter des conditions qui sont identiques aux deux dispositifs, un agrément délivré sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts emporterait nécessairement délivrance de l'agrément sur le fondement de l'article 244 quater W de ce code. S'il est exact que les deux dispositifs d'aide fiscale sont soumis à certaines conditions d'éligibilité communes, ils emportent toutefois des conséquences radicalement différentes, dans la mesure où l'article 244 quater W précité permet d'accorder un crédit d'impôt aux sociétés, tandis que l'article 199 undecies B du code général des impôts concerne le bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu au profit des associés d'une société. Par ailleurs, ces dispositifs sont exclusifs l'un de l'autre, dès lors que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'exercice d'une l'option, lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise qui exploite l'investissement est inférieur à certains seuils, qui emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies. Il s'ensuit qu'une décision d'agrément est délivrée par l'administration fiscale en considération des caractéristiques de l'opération d'investissement mais aussi des modalités de financement, de la situation de la société demandeuse et du dispositif d'aide fiscale sollicité. Au demeurant, les sociétés requérantes ne peuvent sérieusement soutenir que la demande d'agrément du 25 octobre 2021 serait entachée d'une erreur de plume, pour avoir mentionné à tort les dispositions de l'article 199 undecies B, dès lors qu'il ressort sans ambigüité des termes mêmes du dossier de demande d'agrément que la société Inter invest avait pour projet de permettre aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 44,120 % du prix de revient de l'investissement, et entendait ainsi solliciter l'octroi de l'agrément sur ce fondement. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander le remboursement au profit de la SA Inter invest d'un crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SA Inter Invest et à la SASU JPS transport la somme qu'elles réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par les sociétés requérantes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2300379 de la SA Inter invest et la requête n° 2300380 de la SASU JPS transport sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Inter invest, à la SASU JPS transport et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Phulpin, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300379, 2300380