TA64 · CHAMBRE 1 — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme C B, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier François Mitterrand de Pau a refusé de majorer la rémunération de ses heures supplémentaires effectuées en 2020, 2021 et 2022 selon les textes réglementaires alors applicables ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional de Pau de régulariser la rémunération de ses heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars et le 30 avril 2020, d'une part, et le 1er février et le 31 mai 2021, ainsi qu'entre le 2 août 2021 et le 30 avril 2022, d'autre part, augmentés des intérêts légaux et de leur capitalisation dus à compter du 25 octobre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier François Mitterrand de Pau une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) à titre subsidiaire, de soumettre pour avis au conseil d'état la question de l'interprétation de la notion d'heure supplémentaire réalisées " dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 " au sens et pour l'application des décrets n° 2020-718 du 11 juin 2020 et n° 2021-287 du 16 mars 2021. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier aurait dû l'indemniser des 34 heures supplémentaires réalisées entre le 1er mars et le 30 avril 2020 en appliquant les coefficients prévus par le décret du 11 juin 2020 ; 
 - le centre hospitalier aurait dû également l'indemniser des 399 heures supplémentaires réalisées au cours d'astreintes entre le 1er février et le 31 mai 2021, ainsi qu'entre le 2 août et le 30 avril 2022, en appliquant les coefficients prévus par le décret du 16 mars 2021. 
 Une mise en demeure a été adressée au directeur du centre hospitalier François Mitterrand de Pau le 4 octobre 2023 qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 janvier 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; 
 - le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 ; 
 - le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 ; 
 - le décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 ; 
 - le décret n° 2021-1097 du 19 août 2021(modifiant le décret du 16 mars 2021) ; 
 - le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 ; 
 - le décret n° 2022-224 du 22 février 2022 ; 
 - le décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rivière, rapporteur ; 
 - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B est infirmière de bloc opératoire au centre hospitalier François Mitterrand de Pau. Par un courrier envoyé le 21 octobre 2022, elle a sollicité auprès du directeur du centre hospitalier la majoration de la rémunération de ses heures supplémentaires effectuées en 2020, 2021 et 2022, en application de plusieurs décrets alors publiés dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Par la présente requête, Mme B demande principalement au tribunal d'annuler la décision implicite rejetant cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. A l'appui de sa requête, Mme B soutient qu'elle a effectué 34 heures supplémentaires en 2020, pour lesquelles elle n'a pas bénéficié de la majoration exceptionnelle prévue par le décret du 11 juin 2020. Elle affirme également avoir effectué 399 heures supplémentaires, entre le 1er février 2021 et le 31 mai 2021, ainsi qu'entre le 2 août 2021 et le 30 avril 2022. Une copie de cette requête a été communiquée le 16 février 2023 au directeur du centre hospitalier général de Pau, lequel a été mis en demeure le 4 octobre 2023 de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L'inexactitude des faits allégués par Mme B ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, le centre hospitalier général de Pau doit être réputé avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne le fond du litige : 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ". Aux termes de son article 7 applicable : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. / La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. / Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ". Depuis le 1er décembre 2021, ce dernier alinéa prévoit que " Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée ". Et aux termes de son article 8 : " L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié ". 
 5. Le décret du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides, détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle. Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars et le 30 avril 2020 par les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont compensées sous la forme de la seule indemnisation. ". Aux termes de l'article 4 du même décret " Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application : des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes () ". 
 6. Le décret du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents hospitaliers des établissements situés dans des zones de circulation active du virus, sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle. Ce décret prévoit que ces heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret précité du 25 avril 2002 sous réserve des dispositions spécifiques qu'il prévoit. Ainsi, son article 3 précise que : " Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées sous la forme de la seule indemnisation ". Et aux termes de son article 4 : " Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application : / - d'un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires ; / - d'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes. / La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations prévues à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 précité ". 
 7. Par ailleurs, ce décret du 16 mars 2021 a été modifié par un décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 afin de prévoir l'application du même dispositif de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires effectuées lors de la période du 2 août 2021 au 31 octobre 2021. Il a encore été modifié par un décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 afin de prévoir l'application de ce dispositif aux heures supplémentaires effectuées du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022, avec toutefois l'application de nouveaux coefficients de calcul selon les périodes considérées, l'article 3 de ce décret prévoyant que : " Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé [soit le 2 décembre 2021] au 19 décembre 2021 et du coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022 ".  
 8. Enfin, ce dernier dispositif a été appliqué aux heures supplémentaires effectuées jusqu'au 28 février 2022, en vertu du décret n° 2022-224 du 22 février 2022 modifiant le décret du 16 mars 2021, puis aux heures supplémentaires effectuées jusqu'au 30 avril 2022, en vertu du décret n° 2022-502 du 7 avril 2022. 
 9. Mme B soutient avoir effectué 34 heures supplémentaires, dont 13 heures supplémentaires au cours d'astreintes, au cours de la période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020, puis 399 heures supplémentaires, dont 82 heures supplémentaires au cours d'astreintes, au cours des périodes comprises entre le 1er février et le 31 mai 2021 ainsi qu'entre le 2 août 2021 et le 30 avril 2022. Elle fait également valoir que ces heures supplémentaires lui auraient été réglées en faisant application du seul dispositif prévu au décret du 25 avril 2002, et sans tenir compte des nouveaux coefficients et majorations prévues par le dispositif réglementaire précité et qui étaient pourtant applicables au cours de la crise sanitaire. Le centre hospitalier François Mitterrand de Pau, qui s'est abstenu de défendre dans le cadre de la présente instance malgré une mise en demeure, doit être réputé avoir acquiescé à ces faits, dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, il y a lieu de considérer Mme B fondée à soutenir que le centre hospitalier général de Pau a commis une erreur de droit, et d'annuler, pour ce motif, la décision implicite par laquelle le directeur de cet établissement a refusé de majorer la rémunération des heures supplémentaires qu'elle a effectuées en 2020, 2021 et 2022 selon les textes réglementaires applicables et ce, sans qu'il soit besoin de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au centre hospitalier général François Mitterrand de Pau de procéder à la régularisation de la rémunération des heures supplémentaires effectuées par Mme B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, en application des dispositions précitées aux points 5 à 7 et au versement des sommes correspondantes, à compter de l'année 2020 comme demandé par Mme B. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier général de Pau la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier général François Mitterrand de Pau a refusé de majorer la rémunération des heures supplémentaires effectuées par Mme B en 2020, 2021 et 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier général de Pau de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à la régularisation de la rémunération des heures supplémentaires effectuées par Mme B à compter de l'année 2020, en application des dispositions précitées aux points 5 à 7 et au versement des sommes correspondantes. 
 Article 3 : Le centre hospitalier général François Mitterrand de Pau versera à Mme B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et au centre hospitalier général François Mitterrand de Pau. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 19 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. RIVIERE 
 La présidente, 
 M. SELLES 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,