TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la commune de Cayenne, représentée par Me Juniel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion des individus listés, à savoir M. A L A M, né le 25 mars 1955 au Maroc, Mme J, née en 1955 au Maroc, M.  K, né le 27 août 1988, à Holguin Cuba, M. F, né le 1er janvier 1994 à Idleb, Syrie, M. E, né le 9 mai 2001 à Swaida, Syrie, M. I, né le 23 février 1976 à Damas, Syrie, M. H, né le 1er janvier 2004, à Idlib, Syrie et M. G, né le 12 septembre 2002, Swaida, Syrie qui n'auraient pas souhaité ou refusé de disposer d'une proposition de mise à l'abri des services de l'Etat ; 
 2°) d'ordonner l'expulsion de tous occupants de leur chef, occupant sans droit ni titre du domaine public et plus précisément de la rue François Arago, et leur acheminement vers les lieux d'hébergement d'urgence ; 
 3°) d'ordonner toute mesure utile afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des personnes exilées et sans abri vivant actuellement sur le territoire de la commune de Cayenne, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à l'évacuation et à l'acheminement des personnes listés en tête des présentes sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 5°) d'enjoindre à l'État pris en la personne de son représentant en Guyane de recenser les désordres affectant les lieux d'accueil d'urgence existant afin de permettre de nouveau un accès à des dispositifs de douches et de sanitaires, mais également à prendre les mesures utiles de sécurisation du site permettant aux familles de s'y maintenir, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 6°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 7°) de dire que le préfet de Guyane fera connaître au tribunal les suites données aux injonctions dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 La commune de Cayenne fait valoir que :  
 - la mesure demandée est urgente et utile ; en l'espèce, la rue occupée ne dispose d'aucun sanitaire, de ce fait des manquements à la salubrité ont été constatés ; par ailleurs, le mobilier urbain (poubelles publiques) n'est en aucun cas calibré pour recevoir les déchets consécutifs à un campement (restes de nourritures, produits d'hygiènes souillés) ;  
 - l'urgence est également justifiée pour des raisons d'ordre, de tranquillité et de sécurité publique ; la tranquillité et la sécurité publique tant pour les riverains que pour les occupants du site, ne peuvent être garanties ; par ailleurs, l'occupation des trottoirs, partie intégrante du domaine public routier ne permet pas aux piétons de circuler et les obligent à emprunter la voie publique réservée aux véhicules terrestres à moteur ; 
 - la mesure d'expulsion sollicitée par la présente requête ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - la mesure n'est pas sérieusement contestée ; 
 Notification administrative de la requête a été faite par la police municipale aux occupants du domaine public. 
 Le préfet de la Guyane a produit un mémoire en défense le 15 mars 2023 à 20 h 47 mn par lequel il conclut au rejet des conclusions de la commune de Cayenne. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable à raison des compétences dont dispose le maire de la commune, qu'elle ne présente pas un caractère d'utilité et qu'enfin une contestation sérieuse s'oppose aux conclusions aux fins d'hébergement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le jeudi 16 mars 2023 à 9 heures 30 mn, en présence de Mme Metellus, greffière et avec l'assistance de           M. C, interprète en langue espagnole : 
 - le rapport de M. Martin, juge des référés,  
 - les observations de Me Juniel pour la commune de Cayenne qui reprend la substance de ses écritures et relève que depuis le 27 février 2023 le constat est à nouveau fait de la présence en centre-ville de migrants demandeurs d'asile installés en particulier sur les trottoirs de la rue Arago entre les rues Lalouette et Madame B ; 
 - et celles de M. D pour le préfet de la Guyane qui rappelle que l'Etat n'a en matière de logement des migrants qu'une obligation de moyens. 
 Les personnes nommément visées par la demande et les autres occupants du domaine public communal n'étant ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 mars 2023 à 10 heures 05 mn. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expulsion formée par la commune de Cayenne : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, si, au jour où il statue, cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous () ". L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 
 3. Il ressort des pièces produites qu'entre le 27 février et le 5 mars 2023, la police municipale de Cayenne a relevé la présence de plusieurs dizaines de personnes, des migrants en attente pour certains d'une décision relative à leurs demandes d'asile, occupant le trottoir de la rue Arago, à hauteur du bâtiment de l'externat Saint-Joseph. La commune de Cayenne demande d'ordonner l'expulsion de tous occupants de leur chef, occupant sans droit ni titre du domaine public et plus précisément de la rue François Arago entre les rues Lalouette et Madame B, et leur acheminement par les services de l'Etat vers les lieux d'hébergement d'urgence.  
 4. En premier lieu, il ressort des éléments produits à l'instance que les personnes visées par le présent référé, installées de jour comme de nuit sur une portion du trottoir de la rue François Arago à Cayenne sont en situation d'occupation du domaine public communal. Il s'ensuit qu'entravant le fonctionnement normal de ces trottoirs, ces personnes doivent être regardées comme des occupants sans droit ni titre du domaine public. 
 5. En second lieu, il est constant que ces occupants sans droit ni titre ne disposent pas de douches et de toilettes à proximité, et pas plus de poubelles adaptées, circonstances impliquant nécessairement des atteintes à la salubrité publique. Par ailleurs, leur présence dans un quartier résidentiel, au plus près d'habitations, est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique et à la sécurité publique. Par suite, les conditions d'urgence et d'utilité requises par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être regardées comme remplies. Dans ces conditions, alors que les occupants du domaine public ne disposent d'aucun droit ni titre à la poursuite de cette occupation, la demande formée par la commune de Cayenne ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 6. En conséquence, il y a lieu d'ordonner aux personnes concernées, occupant sans titre les trottoirs de la rue Arago dans sa partie comprise entre la rue Madame B et la rue Lalouette, de libérer les lieux sous 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte, pour chacun d'entre eux, de 100 euros par jour de retard passé ce délai et d'autoriser la commune de Cayenne à les y contraindre, à leurs risques, frais et périls, le cas échéant avec le concours de la force publique, laquelle pourra être sollicitée 60 heures après la notification de l'ordonnance.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction dirigées contre l'Etat : 
 7. La commune de Cayenne demande également, dans le cadre de la même requête, que le juge des référés fasse injonction au préfet de la Guyane de procéder à l'évacuation et à l'hébergement des personnes en cause. Toutefois, une telle demande, qui tend à l'expulsion des occupants installés sur le domaine public de la commune, n'entre pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoindre à l'administration de prendre.   
 8. Il appartiendra à la commune de Cayenne, ainsi qu'il est dit au point 6 in fine de requérir du préfet de la Guyane le concours de la force publique en présentant la décision de justice exécutoire. Ainsi, quand bien même tant l'Office français de l'immigration et de l'intégration que le préfet sont en principe tenus, y compris en Guyane, par les obligations du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code de l'action sociale et des familles en ce qui concerne aussi bien l'accueil des demandeurs d'asile que l'hébergement d'urgence pour les personnes sans abri en état de détresse médicale, psychique et sociale, la mesure sollicitée du juge administratif des référés n'entrant manifestement pas dans le champ d'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande, de rejeter l'ensemble des conclusions aux fins d'injonction formées par la commune de Cayenne à l'encontre de l'Etat.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à tous les individus qui occupent sans droit ni titre les trottoirs de la rue Arago compris entre les rues Lalouette et Madame B sur le territoire de la commune de Cayenne de libérer les lieux dans les 48 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte, pour chacun d'entre eux, de 100 euros par jour de retard passé ce délai.  
 Article 2 : La commune de Cayenne pourra faire procéder à leur expulsion à leurs risques, frais et périls, au besoin avec le concours de la force publique, laquelle pourra être sollicitée 60 heures après la notification de l'ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cayenne, à tous les occupants sans droit ni titre des trottoirs de la rue Arago compris entre les rues Mme B et Lalouette, et au préfet de la Guyane.   
 Copie en sera communiquée, pour information, au procureur de la République et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 M-Y. METELLUS