TA105 · 2ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine, enregistrée le 4 avril 2023, le préfet de la Guadeloupe défère au tribunal, Mme A B, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) au titre de l'action publique, constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 24 novembre 2022 constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme B au paiement de l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 2°) au titre de l'action domaniale, enjoigne à Mme B de remettre les lieux en l'état, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d'astreinte par jour de retard ;  
 3°) autorise l'Etat à procéder d'office, aux frais de la contrevenante, à la remise en état des lieux ; 
 4°) mette à la charge de Mme B les frais engagés pour l'établissement du procès-verbal ;  
 5°) mette à la charge de Mme B les frais d'instance, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 - Mme B a entrepris, sans droit ni titre, des travaux de construction d'une roulotte en tôle d'une surface de 10m2, d'un cabanon d'une surface de 2,40m2 et d'un carbet d'une surface de 25m2 dans la zone des cinquante pas géométriques, laquelle appartient au domaine public maritime en application de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée à l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et ont fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 24 novembre 2022. 
 La procédure a été communiquée à la Mme B qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 -  le procès-verbal de contravention de grande voirie du 24 novembre 2022 ; 
 - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - et les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique. 
 Le préfet de la Guadeloupe était représenté par Mme C, qui n'a pas produit d'observations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de Mme A B, le 24 novembre 2022, par un agent de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, constatant l'existence de travaux de construction sans autorisation d'une roulotte en tôle d'une surface de 10m2, d'un cabanon d'une surface de 2,40m2 et d'un carbet d'une surface de 25m2 sur la parcelle cadastrée section AD 136, située sur la plage dite " à Fifi ", sur le territoire de la commune de La Désirade. Le préfet de la Guadeloupe défère Mme B au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie. 
 Sur la constitution de l'infraction :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ". Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ". Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. ". 
 3. La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention.  
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des énonciations du procès-verbal dressé le 24 novembre 2022, qu'a été constatée, le 25 octobre 2022, sur la parcelle cadastrée AD 136, située sur la plage dite " à Fifi ", sur le territoire de la commune de La Désirade, la construction d'un restaurant dénommé " Deux pas dans le sable ", géré par Mme B, et comprenant au centre une roulotte en tôle verte de 10 m2, à l'arrière un cabanon en lambris bois bleu avec couverture en tôles ondulées de 2,40m2 et à l'avant un carbet avec couverture en PVC blanc et ossature métallique de 25 m2. Ces constatations, ne sont pas contredites par la contrevenante, qui n'a pas produit d'observations en défense. Il résulte également des plans de situations produits par le préfet que ces trois constructions ont été édifiées sans autorisation sur une parcelle située dans la zone cinquante pas géométriques, laquelle appartient au domaine public maritime de l'Etat en application des dispositions précitées. Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques. Par suite, ce motif justifie l'engagement de la poursuite intentée par le préfet de la Guadeloupe devant le tribunal à l'encontre de Mme B, qui est la personne pour le compte de laquelle ont été entrepris les travaux litigieux.  
 Sur l'action publique :  
 5. Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (). ". Aux termes de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 25 février 2003 : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe (). ". Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe (). ". 
 6. Aucune disposition applicable aux contraventions de grande voirie ne permet au juge administratif, dès lors qu'il a constaté la matérialité de ces infractions, de dispenser leur auteur de la condamnation aux amendes prévues par les textes et non frappées de prescription. Eu égard au principe d'individualisation des peines, il lui appartient cependant de fixer, dans les limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la gravité de la faute commise, qu'il apprécie au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. En outre, ces dispositions font obstacle à la prescription de l'action publique invoquée par le requérant tant que se poursuit l'occupation sans titre de la dépendance du domaine public. 
 7. Il y a lieu, en l'espèce, de condamner Mme B au paiement d'une amende de 1 500 euros. 
 Sur l'action domaniale :  
 8. Il appartient au juge administratif, saisi par l'autorité gestionnaire du domaine public, d'ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l'intégrité de ce domaine. Les dispositions précitées de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques tendent à assurer, au moyen de l'action domaniale qu'elles instituent, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique, en permettant aux autorités chargées de sa protection d'ordonner au propriétaire d'un bien irrégulièrement construit, qu'il l'ait ou non édifié lui-même, sa démolition, ou de confisquer des matériaux. Ainsi, dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus illégalement sur la dépendance domaniale ou à l'enlèvement des installations. 
 9. Le préfet de la Guadeloupe, autorité responsable du domaine public maritime, est en droit de demander au tribunal soit la condamnation du contrevenant à procéder à la remise en état des lieux, soit sa condamnation à lui verser une somme correspondant au coût de celle-ci, à condition que le montant en cause soit justifié et ne présente pas un caractère anormal. Toutefois, il ne saurait prétendre au cumul de ces deux modes de réparation du préjudice causé au maître du domaine.  
 10. En l'espèce, il n'est ni établi, ni même allégué, qu'à la date du présent jugement, Mme B ait régularisé la situation en procédant à l'enlèvement des ouvrages susmentionnés. Dans ces conditions, il y a lieu de lui enjoindre de remettre en état le domaine public maritime, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. En cas d'inaction de la contrevenante dans le délai d'un mois imparti, l'Etat est autorisé à intervenir d'office pour y procéder en lieu et place et aux frais du contrevenant. 
 Sur les frais d'établissement du procès-verbal : 
 11. L'Etat ne justifie pas au dossier des frais qu'il a exposés à raison des poursuites engagées à l'encontre de Mme B. Par suite, ses conclusions doivent sur ce point être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 12. En premier lieu, les conclusions présentées par le préfet de la Guadeloupe et tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont, faute d'être chiffrées, irrecevables. 
 13. En second lieu, le préfet de la Guadeloupe ne fait état d'aucun dépens ayant été exposé dans la présente instance. Par suite, il n'est pas fondé à en demander le remboursement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est condamnée à payer une amende d'un montant de 1 500 euros. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme B de remettre en état le domaine public maritime, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : En cas d'inexécution par l'intéressée, passé un délai d'un mois après la notification du présent jugement, l'administration est autorisée à procéder d'office, aux frais de la contrevenante, à la remise en état des lieux. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions du déféré est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Guadeloupe pour notification, et à Mme A B, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée à la commune de La Désirade et, pour le recouvrement de l'amende, au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La rapporteure,Le président, 
 SignéSigné 
 J. LE ROUXS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol