TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 8 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, sous le n° 2222021, la société For You Only, représentée par Me Pouillaude, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle ne respecte pas le principe du contradictoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 6231-2 du code du travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle conduit à l'annulation de l'ensemble des activités de formation de la société. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, conclut à l'irrecevabilité de la requête.  
 Il soutient que la décision attaquée a été annulée par une décision subséquente. 
 Par un acte enregistré le 5 mars 2025, la société For You Only déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 II./ Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, sous le n° 2300383, la société For You Only, représentée par Me Pouillaude, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a confirmé l'annulation de l'enregistrement de sa déclaration d'activité ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle ne respecte pas le principe du contradictoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 6231-2 du code du travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet ne cite pas les dispositions législatives ou réglementaires interdisant l'annulation partielle d'une décision d'activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un acte enregistré le 5 mars 2025, la société For You Only déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rannou a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Fondée en 2014 par M. B A, la société For You Only, filiale formation professionnelle du groupe luxembourgeois Evolv, exploitait en 2021 quatre centres de formation sous la marque " L'Institut Santé ". Le 2 décembre 2021, après une opération de contrôle des formations au certificat d'aptitude professionnelle " Accompagnant éducatif petite enfance ", le préfet a mis en demeure la société de se conformer aux dispositions du 3° de l'article L. 6231-2 du code du travail. Le 21 septembre 2022, constatant l'absence de mise en conformité, le préfet a annulé la déclaration d'activité de la société For You Only, décision qu'il confirmait le 6 décembre 2022 après exercice par la société du recours administratif préalable obligatoire. Par les requêtes n° 2222021 et n° 2300383, la société a demandé l'annulation, respectivement, des décisions du 21 septembre 2022 et du 6 décembre 2022.  
 2. Les requêtes n° 2222021 et 2300383, qui concernent la même société, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. D'une part, par un mémoire enregistre le 5 mars 2025, la société a déclaré se désister de sa requête n° 2222021. D'autre part, par un mémoire également enregistré le 5 mars 2025, la société a déclaré se désister de sa requête n° 2300838. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces deux désistements d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions des requêtes n° 2222021 et n° 2300838 de la société For You Only. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société For You Only et à la ministre du travail et de l'emploi. 
   
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gracia, président, 
 - Mme Renvoise, première conseillère,  
 - M. Rannou, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. RANNOU 
 Le président, 
 Signé 
 J-Ch. GRACIA 
 La greffière, 
 Signé 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2222021,2300383