TA76 · Juge Unique 3 — 3 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023 sous le numéro 2300384, Mme E, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'arrêté contesté jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) statue sur sa demande d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de mettre cette même somme à la charge de l'Etat à son propre bénéfice, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 L'obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 - l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français doit être suspendue dès lors que cette mesure la prive de la possibilité de comparaître personnellement devant la CDNA et d'être entendue sur sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle n'est pas fondée. 
 II/ Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023 sous le numéro 2300385, M. A C, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'arrêté contesté jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) statue sur sa demande d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de mettre cette même somme à la charge de l'Etat à son propre bénéfice, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 L'obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 - l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français doit être suspendue dès lors que cette mesure le prive de la possibilité de comparaître personnellement devant la CDNA et d'être entendu sur sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique de 10 heures : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Vercoustre, substituant Me Bidault, pour les époux C. 
 Le préfet de l'Eure n'était ni présent ni représenté.  
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E et M. A C, ressortissants albanais nés respectivement le 25 mai 1989 et le 7 octobre 1988, sont entrés en France le 2 juin 2022. Leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 28 septembre 2022. Les époux C ont formé un recours contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 02 décembre suivant. Par deux arrêtés en date du 16 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. M. et Mme C demandent, à titre principal, l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n°2300384 et 2300385 présentées par Mme E et M. A C, concernent la situation d'un même couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme E et M. A C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre les intéressés lorsque ceux-ci ont déjà eu la possibilité de présenter leur point de vue de manière utile et effective. 
 5. En l'espèce, les requérants ont pu faire valoir leurs observations de manière utile et effective dans le cadre de l'instruction de leurs demandes d'asile. Le droit des intéressés à être préalablement entendus ainsi satisfait n'imposait par conséquent pas à l'administration de les mettre à même de réitérer leurs observations ou d'en présenter de nouvelles, préalablement à l'intervention des arrêtés attaqués, pris en application du rejet de leurs demandes d'asile. Dès lors, faute de justifier d'un élément qui aurait été de nature à influencer le sens des décisions contestées, et qu'ils n'auraient pas été en mesure de faire valoir en temps utile, les époux C ne sont pas fondés à soutenir que les actes contestés ont été édictés en méconnaissance de leur droit à être préalablement entendus. Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. Il résulte de ce qui précède que les époux C ne sont pas fondés à soutenir que les mesures d'éloignement prononcées à leur encontre sont illégales. Par suite, les requérants ne peuvent exciper de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français pour demander l'annulation des décisions fixant leur pays de renvoi. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins de suspension : 
 7. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 8. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'OFPRA. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'OFPRA ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'OFPRA, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'OFPRA. 
 9. Les requérants font valoir que l'exécution des mesures d'éloignement dont ils font l'objet porterait gravement atteinte à leurs droits dès lors qu'elle les empêcherait de comparaître personnellement à l'audience de la CNDA. Toutefois, et alors que les intéressés ne sont ni privés du droit d'obtenir l'aide juridictionnelle, ni de la possibilité d'être représentés à l'audience devant la Cour, aucun de ces éléments ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande de suspension en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et les conclusions à fin de suspension formées par M. et Mme C doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonctions et leurs conclusions tendant à application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A C et Mme E sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme E, à Me Nadejda Bidault et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. B 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 2 ; 2300385