TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, complétée les 22 mars et 5 juin 2023, Mme A B, représentée par l'AARPI Vam avocats, Me Camarata, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale, au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (CHU) et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en présence de la MGEN de Clermont-Ferrand aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier Estaing à compter du 14 mars 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été suivie pendant sa grossesse au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand pour un terme prévu le 31 mars 2016 ; finalement elle a accouché par voie basse le 14 mars 2016 et l'équipe médicale constate que la tête de l'enfant est occipito sacrée et non en occipito pubien ;  
 - au décours de l'accouchement, ayant présenté une déchirure périnéale médiane du rectum, une intervention chirurgicale a été réalisée par un gynécologue obstétricien et un chirurgien digestif ; 
 - la cicatrisation a fait l'objet de deux évaluations au bloc opératoire les 16 et 21 mars 2016 . 
 - le 4 avril 2016, elle a subi une colostomie de décharge en raison de la persistance d'une fistule recto vaginale ; 
 - le 19 mai 2016, un examen proctologique sous anesthésie en ambulatoire a montré la persistance d'un trajet fistuleux entre l'anus et le vagin ; 
 - le 7 juillet 2016, elle a subi un nouvel examen sous anesthésie générale faisant état de la cicatrisation de la fistule ; 
 - elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui a rendu un avis négatif le 5 février 2021  ; 
 - par ailleurs, il apparaît utile que des experts donnent leur avis sur l'existence ou l'absence d'un état antérieur et, dans l'affirmative, sur la ventilation des éléments constitutifs de cet état antérieur et de leur incidence sur la survenance du dommage.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, représentés par la SELAS Seban Auvergne, Me Lantero, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire de préciser la mission de l'expert.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, l'expertise sollicitée est inutile dès lors que le rapport de la commission et d'indemnisation des accidents médicaux ne relève pas de manquement du centre hospitalier dans la prise en charge de la requérante ; 
 - à titre subsidiaire, si le juge des référés estime utile d'ordonner une nouvelle expertise, la mission de l'expert devrait consister en la recherche d'un éventuel manquement du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; dans cette éventualité il devra alors distinguer, lors de l'évaluation des préjudices, ceux en rapport exclusif avec ce manquement à l'exclusion de tout état antérieur ou toute autre cause ou pathologie étrangère, ou tout suivi extérieur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médiaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par l'AARPI Jasper avocat, informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage, à la mesure d'expertise sollicitée, réserver les dépens et rejeter la condamnation de l'ONIAM au titre des frais irrépétibles. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la mutualité générale de l'éducation nationale qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux s'il existe, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Mme B sollicite une nouvelle mesure d'expertise afin de déterminer si le choix d'un accouchement par voie basse alors que le fœtus présentait un siège rare susceptible d'entrainer ce type de complication, est constitutif d'une faute médicale. 
 4. Toutefois, il résulte de l'instruction que les conditions de la prise en charge de Mme B au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, ont déjà été examinées et ses préjudices évalués lors d'une première expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, laquelle présente les mêmes garanties qu'une expertise judiciaire. A ce titre, il ressort de l'avis du 5 février 2021 que le docteur C a estimé qu'aucun manquement ne pouvait être relevé à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Or, en l'état de l'instruction, Mme B n'apporte aucun élément, notamment médical, de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert. Ainsi, et alors que les experts ont procédé aux opérations d'expertise en toute impartialité et dans le respect du principe du contradictoire, les éléments apportés par Mme B ne démontrent pas la nécessité d'une nouvelle expertise pour que le juge du fond, éventuellement saisi, puisse statuer. Dans ces circonstances, la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée. 
 5. La présente ordonnance n'ayant pas pour objet ni même pour effet de mettre en cause la responsabilité de l'Office national d'indemnisation des accidents médiaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, les réserves formulées sur ce point sont dépourvues de tout objet et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des dépens des instances se déroulant devant lui. Les conclusions présentées en ce sens par Mme B ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A Zzobda Vaissaud, à la mutualité générale de l'éducation nationale (MGEN), au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et à l'Office national d'indemnisation des accidents médiaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 14 novembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm