TA38Juge unique 8Juge unique 8Désistement
TA38 · Juge unique 8 — 4 novembre 2024
- ECLI
- DTA_2300384_20241104
- Date
- 4 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme A C, forme opposition à la contrainte émise le 5 janvier 2023 par la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 539,70 euros pour les mois de septembre et novembre 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire conclut au rejet de la requête. Elle expose que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Conesa-Terrade a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. La magistrate désignée, E. Conesa-TerradeLa greffière, L. Bourechak La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Juge unique 8
- Formation
- Juge unique 8
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 novembre 2024
Référence
DTA_2300384_20241104
Données disponibles
- Texte intégral