TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 3 août 2023, 25 octobre 2023 et le 12 décembre 2023, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) représentée par Me Royanez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la province des îles Loyauté à lui payer la somme de 189 667 197 francs CFP assortie des intérêts moratoires sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de la province des îles Loyauté la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La CAFAT soutient que les décisions de la province des îles Loyauté de ne plus participer au financement du fonds autonome de compensation des transports sanitaires terrestres et des urgences ambulancières (FACTUR) et du fonds autonome de compensation en santé publique (FACSP) étant illégale, celle-ci est tenue d'honorer sa dette relative au financement de l'aide médicale et que sa créance n'est pas sérieusement contestable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la province des îles Loyauté représentée par Me Charlier conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la CAFAT à lui verser une somme de 600 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable et conteste la créance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - la délibération n°459 du 27 janvier 1994 relative à la création du FACTUR ; 
 - la délibération n°10 du 8 septembre 2004 portant création du FACSP ; 
 - les décisions n°22PA04041 et 22PA04042 du 30 juillet 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 2. La CAFAT, représentée par Me Royanez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures de condamner la province des îles Loyauté à lui payer la somme de 189 667 197 francs CFP assortie des intérêts moratoires sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative au titre du financement des fonds FACTUR et FACSP relatifs à l'aide médicale. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. En défense, la province des îles Loyauté soutient que la requête est tardive et donc irrecevable, le délai de deux mois à l'issue de la naissance de la décision implicite de rejet de la réclamation préalable étant dépassé. Or, aux termes de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. ". En l'espèce, par courrier en date du 7 décembre 2022, réceptionné le 16 décembre 2022, la CAFAT a demandé, par cette réclamation préalable liant le contentieux, à la province des îles Loyauté de lui verser les sommes de 68 108 800 francs CFP et de 80 932 400 francs CFP au titre du FACTUR pour les années 2021 et 2022 et les sommes de 5 576 400 francs CFP et 10 541 997 francs CFP au titre du FACSP pour ces mêmes années. Cette demande est demeurée sans réponse et la province des îles Loyauté n'établissant pas avoir délivré un tel accusé de réception, la requête de la CAFAT n'est pas tardive. La fin de non-recevoir opposée en défense doit donc être écartée. 
 4. La province des îles Loyauté soutient en défense que la créance dont se prévaut la CAFAT est sérieusement contestable et contestée dès lors que la Cour administrative d'appel de Paris n'a pas encore tranché la question de savoir si le jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie était bien fondé. Toutefois, par deux décisions en date du 9 juin 2022, ce tribunal administratif a annulé la délibération n° 2021-43/API du 22 avril 2021 de la province des îles Loyauté relative à l'arrêt de la prise en charge par la province du financement des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'aide médicale, ainsi que la délibération n° 2021-44/API du 22 avril 2021 de la même assemblée relative à l'arrêt de la participation de la province au fonds autonome de compensation des transports sanitaires terrestres et des urgences ambulancières et au fonds autonome de compensation en santé publique. Par deux décisions n°22PA04041 et 22PA04042 du 30 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement. En effet, aux termes du 4° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie cette dernière est compétente en matière de : " Protection sociale, hygiène publique et santé, contrôle sanitaire aux frontières " et aux termes de son article 20 : " Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie ". Il en résulte, comme l'a rappelé la Cour que les provinces tiennent de la loi organique elle-même la compétence pour appliquer la réglementation relative à l'aide médicale et en assurer l'attribution. Il découle également de cette même loi organique que, sans préjudice des délégations de compétences et transferts de moyens qui peuvent leur être accordés par le biais des conventions prévues à l'article 47 de cette loi, les provinces doivent, à tout le moins, consacrer au financement de l'aide médicale une partie de la dotation globale de fonctionnement qui leur est versée à cet effet par l'Etat et qu'en se fondant sur la compétence exclusive de la Nouvelle-Calédonie en matière de santé et d'aide médicale pour arrêter par principe tout financement des dispositifs en litige et en méconnaissant ainsi l'étendue de sa propre compétence en matière d'aide médicale, la province des îles Loyauté avait commis une erreur de droit. 
 5. Il ressort également de l'article 1er de la délibération no 459 du 27 janvier 1994 relative à la création du FACTUR qu'" à compter du 1er janvier 1994, est créé un Fonds Autonome de compensations des transports sanitaires terrestres d'urgence à l'intérieur du Territoire et des urgences dites ambulancières financé par les principaux débiteurs institutionnels suivants: La CAFAT La Nouvelle-Calédonie directement ou par l'intermédiaire de l'agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie. Les Provinces en ce qui concerne l'aide médicale ". Pour ce qui concerne le FACSP créé par la délibération n°10 du 8 septembre 2004, l'article 1er édicte qu'" un fonds autonome de compensation en santé publiqueest géré par la CAFAT. Il est financé par : La CAFAT au titre du régime unifié d'assurance maladie maternité ; La Nouvelle-Calédonie et les provinces au titre de l'aide médicale. ".  
 6. L'absence de paiement des sommes dues au titre de la dotation forfaitaire et complémentaire du FACSP et du FACTUR, par la province des îles Loyauté a fait naître au profit de la CAFAT une créance exigible, liquide et certaine qui n'est pas sérieusement contestée dans son principe par la province des îles Loyauté. Ainsi, il y a lieu de condamner la province des îles Loyauté à verser à la CAFAT, à titre de provision, une somme d'un montant actualisé au 12 décembre 2023 de 189 667 197 francs CFP qui n'est pas davantage contesté. Cette somme devra être assortie des intérêts de retard à compter de la date de la réception de la réclamation préalable, à savoir le 16 décembre 2022. 
 7. Il y a lieu de condamner la province des îles Loyauté à verser à la CAFAT la somme de 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La province des îles Loyauté est condamnée à verser à la CAFAT une somme de 189 667 197 francs CFP à titre de provision, majorée des intérêts de retard à compter du 16 décembre 2022. 
 Article 2 : La province des îles Loyauté est condamnée à verser à la CAFAT une somme de 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie et à la province des îles Loyauté. 
 Copie en sera adressée à la province Sud, à la province Nord, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au congrès de la Nouvelle-Calédonie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2024. 
 Le président, 
 Didier Sabroux 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires ou huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.