TA87 · 1ère chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme D A demande tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a confirmé la décision d'exclusion définitive de son fils de l'établissement scolaire Léonard Limosin. 
 Elle soutient que : 
 - cette sanction constitue un frein supplémentaire aux futurs choix professionnels de son fils ; malgré la poursuite de la scolarité de son fils dans un autre établissement depuis janvier, la situation est aujourd'hui toujours traumatisante pour lui qui est en situation de handicap ; 
 - de nombreux manquements de l'établissement ont été commis ; son fils aurait dû être maintenu dans l'établissement Léonard Limosin afin de construire un parcours scolaire adapté à son handicap ; 
 - la décision litigieuse est disproportionnée par rapport aux faits qui sont reprochés à son fils ainsi qu'aux conséquences et traumatismes qu'elle engendre ; elle est abusive et inadaptée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha, 
 - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le jeune B A était scolarisé en classe de 4ème au lycée Léonard Limosin au cours de l'année scolaire 2022-2023. Il s'est vu infliger par le conseil de discipline le 8 décembre 2022 une sanction disciplinaire d'exclusion définitive de l'établissement. Le 16 janvier 2023, la commission académique d'appel a rendu un avis favorable au maintien de cette décision. Par une décision du 17 janvier 2023, dont Mme A, agissant en tant que représentante légale de son fils, demande l'annulation, la rectrice de l'académie de Limoges a confirmé l'exclusion définitive de B du lycée Léonard Limosin.  
 2. Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation ; / 4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. / Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. / () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 3. Aux termes de la décision contestée, il est reproché au jeune B, alors âgé de               13 ans " le 15 novembre 2022, en cours de français, malgré l'interdiction de son                   professeur, [de s'être levé et d'être venu récupérer] un livre sur le bureau de l'enseignante, le                                     16 novembre 2022, en cours de musique, [d'avoir refusé] de s'assoir à sa place à                     côté de l'AESH, de prendre le cours, [d'être intervenu] oralement sans autorisation, le                                        17 novembre 2022 en cours d'anglais, [d'avoir refusé] de poser son sac à terre, de prendre son cahier, de faire les exercices, [d'avoir fait] des bruits forts et gênants pour perturber le cours, [d'avoir continué] volontairement malgré la demande réitérée du professeur, [d'avoir répondu] à la menace d'exclusion de cours, " Alors parce que vous êtes arrivée en retard, vous m'excluez " puis : " Vous allez l'avaler votre ironie. ", le 18 novembre 2022, à la fin du cours de français [d'avoir quitté] sa salle sans autorisation en bousculant sa professeure, le 22 novembre, en cours de français, [de ne pas s'être installé] à sa table, de [s'être adossé] au mur au fond de la salle et [avoir] fait la chaise, le 22 novembre 2022, après avoir été exclu de cours de français, [de ne pas s'être rendu ] en vie scolaire, [de s'être caché], [d'être] une fois retrouvé et dans le bureau de la CPE, [sorti] en claquant la porte et en déclarant : " Vous voulez juste un coupable, c'est toujours de ma faute, [puis d'avoir essayé] de quitter l'établissement sans autorisation avant de rejoindre l'étude, [d'avoir répondu à la CPE lui disant] que ses actes peuvent justifier un conseil de discipline :" Je m'en fous. " 
 4. De première part, ces faits, tels qu'ils ressortent des différentes pièces du dossier et qui ne sont d'ailleurs pas contestés par Mme A, sont établis. Ils constituent des manquements caractérisés au règlement intérieur de l'établissement, notamment ses article 2.1.1 relatif à l'assiduité, 4-1 relatif aux devoirs des élèves et 4-2 ayant trait au respect d'autrui. Ils justifient par suite le prononcé d'une sanction disciplinaire.  
 5. De seconde part, et tout d'abord, si Mme A se prévaut des manquements de l'établissement dans l'accompagnement de son fils, atteint de troubles comportementaux diagnostiqués, ces allégations ne sont, en tout état de cause, pas établies alors que le jeune B, d'une part, est resté scolarisé depuis la 6ème dans cet établissement malgré de nombreuses punitions et sanctions d'exclusion temporaire, d'autre part, bénéficie notamment du soutien d'une AESH et d'un aménagement de son emploi du temps. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que le jeune B a fait l'objet d'une exclusion temporaire de 4 jours entre le                          7 novembre 2022 et le 10 novembre 2022 par décision du 20 octobre 2022 pour des refus d'obéissance, des vulgarités et des remarques provocatrices adressées à deux enseignants, des coups donnés dans du mobilier scolaire, des insultes à l'un de ses camarades. Il ressort également de ces mêmes pièces que l'intéressé s'est vu infliger une retenue le 10 octobre 2022 pour attitude incorrecte et insolence, et une exclusion de cours le 22 novembre 2022 pour un conflit en classe avec un autre élève ayant donné lieu à insultes. Dans ces conditions, et alors, d'une part, que les faits ayant donné lieu à cette sanction et ces punitions ne sont pas contestés, d'autre part, que de nombreuses autres sanctions et exclusions temporaires ont émaillé le parcours du jeune B depuis le début de sa scolarité dans ce collège en septembre 2020, la rectrice de l'académie, en confirmant la décision d'exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline, n'a pas pris une sanction disproportionnée.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Ce jugement sera notifié à Mme D A et à la rectrice de l'académie de Limoges.  
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Artus, président,  
 - M. Crosnier, premier conseiller,  
 - M. Martha, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA                      Le président, 
    D. ARTUS 
   La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne 
 à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 M. C 
 No 2300385 
 jb