TA34 · 1ère chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 29 mars 2023, M. D A, représenté par Me Teles, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - à défaut de justifier d'une délégation ad hoc, le signataire de l'arrêté est incompétent ; 
 - la motivation est insuffisante et révèle une absence d'examen de sa situation ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu. 
 - la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 
 - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par décision du 7 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Crampe, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - et les observations de Me Teles, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant roumain né le 26 décembre 1988, demande au tribunal l'annulation des décisions du 22 janvier 2023 par lesquelles le préfet de l'Hérault a pris à son encontre une mesure d'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté : 
 2. Aux termes de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ".  
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial n° 39 du 10 mars 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme Emmanuelle Darmon, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture, " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault () A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'était pas absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué. Cette délégation de signature habilitait ainsi Mme B à signer l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation sur le territoire, pris à l'encontre de M. A. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de l'Hérault, qui n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des circonstances de fait mais uniquement les motifs qui constituent le fondement de sa décision conformément aux dispositions sus rappelées, a visé les textes applicables et fait mention des éléments de la situation de M. A qui en constituaient la motivation. Si M. A invoque l'absence des considérations relatives à sa santé, il a déclaré, en réponse aux questions des agents des services de police, n'avoir pas de problèmes de santé.  
 5. M. A se prévaut de la méconnaissance du droit d'être entendu, principe général résultant de l'article 41 de la charte de l'Union Européenne en ce que, placé en garde à vue, il n'a pas été informé de la possibilité que soit édictée à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a été questionné sur la perspective d'une mesure d'éloignement lors de son audition par les services de police préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Ce moyen doit donc être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. M. A a déclaré être célibataire. Il ne résulte pas des circonstances que son frère et sa sœur résident en France, qu'il ait travaillé en contrat à durée indéterminée à partir de l'année 2016 et qu'il ait créé son entreprise en août 2022 qu'il puisse être regardé comme y ayant transféré sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 
 8. L'article 45 de la Charte de l'Union Européenne stipule que " Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres () ". Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été précédemment mis en cause pour des faits de violence aggravée par deux circonstances le 29 décembre 2019. La garde à vue ayant précédé l'édiction de l'arrêté en litige fait suite à son interpellation pour recel de vol, l'intéressé ayant admis avoir acheté un vélo électrique à un inconnu, dans la rue, qui s'est avéré être volé. Eu égard à la nature et à la gravité des faits recensés par la décision attaquée, dont l'intéressé ne conteste pas les avoir commis en se bornant à se prévaloir d'une " classement 21 " et au caractère répété de ses agissements, d'une part, et des circonstances de son séjour en France d'autre part, le préfet a pu estimer que sa présence en France était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française et prendre à son encontre une mesure d'interdiction de circuler en France, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Teles et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Crampe 
    La présidente, 
     
     
     
    L. RigaudLa greffière, 
 A. Junon  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Junon 
    
 N°2300386 
 aj