TA38 · 7ème Chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 F une requête et un mémoire enregistrés les 20 janvier et 21 mars 2023, M. A E, représenté F Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 F lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros F jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer l'inscription de non admission au fichier d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil. 
 Il soutient que : 
  - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
  - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
  - il méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
  - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  - il méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
  - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
  - il est entaché d'une erreur de droit ; 
  - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
  - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
  - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
  - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
  - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale ; 
  - elle est entachée d'erreur de droit ;  
  - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
  - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision fixant le pays de destination ;  
  - il reprend au titre de l'exception d'illégalité le défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, l'erreur de droit, la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'erreur manifeste d'appréciation ; 
  - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
  - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
  - elle n'est pas justifiée compte tenu des motifs invoqués F le préfet ; 
  - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 F un mémoire en défense enregistré, le 24 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 F une ordonnance du 24 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 avril 2023. 
  Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad,   
 - les observations de Me Mathis, avocate de M. E ; 
 - les observations de M. D, représentant le préfet de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E alias B E, ressortissant tunisien né le 17 janvier 1997, serait entré en France, le 9 janvier 2018, selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour d'une durée de six mois, le 28 février 2020. M. E a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois, F un arrêté du 27 octobre 2020. Le recours exercé à l'encontre de ces arrêtés a été rejeté F un jugement du tribunal administratif de Grenoble, le 3 novembre 2020. Le requérant a sollicité, le 22 avril 2021, un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français. F un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. M. E demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit F le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit F la juridiction compétente ou son président (). ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. E, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () ". Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues F l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".   
 4. Il appartient au préfet saisi d'une demande titre de séjour de se prononcer en fonction des éléments de fait et de droit invoqués F le demandeur. M. E soutient, sans être contredit, qu'il a demandé un titre de séjour, en qualité de parent d'un enfant français, sur le fondement de l'article 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que le préfet de l'Isère a examiné sa demande sur le seul fondement du c) du 10 de l'accord franco-tunisien alors que ces dispositions ne lui étaient pas applicables en raison de l'irrégularité de son séjour en France. Il résulte de l'arrêté attaqué, qui ne comporte aucune motivation du refus de titre au regard des dispositions de l'article 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, que la demande de l'intéressé a été examinée uniquement au regard du c) du 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Dans ces conditions, M. E est fondé à soutenir que le préfet de l'Isère a insuffisamment motivé sa décision et n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation au regard des dispositions sur lesquelles était fondée sa demande de titre de séjour. F suite, la décision de rejet du préfet de l'Isère qui est entachée d'illégalité doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. L'obligation de quitter le territoire sans délai, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour d'une durée d'un an prononcées à l'encontre de l'intéressé doivent être annulées F voie de conséquence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Les motifs du présent jugement impliquent que le préfet de l'Isère réexamine la situation de M. E dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et lui délivre, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. M. E a été admis à l'aide juridictionnelle provisoire. F suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocat de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mathis de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Isère du 16 décembre 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de M. E dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mathis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mathis, avocat de M. E, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E, F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. E. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Mathis et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Wyss, président,  
 Mme Bardad, première conseillère,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.   
 Rendu public F mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 N. Bardad 
 Le président, 
 J.P. WYSS  
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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