TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2023 sous le n° 2300387, le préfet de La Réunion demande au tribunal, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre la décision de la CINOR refusant de se conformer aux dispositions relatives au temps de travail.
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la CINOR conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, le préfet déclare se désister de sa demande de suspension, la délibération attendue ayant été prise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La demande de suspension présentée par le préfet de La Réunion était dirigée contre la décision de la CINOR refusant de se conformer aux dispositions relatives au temps de travail. La situation ayant évolué, le préfet déclare se désister.
2. Le désistement d'instance est pur et simple. Il convient d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de La Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de La Réunion et à la CINOR.
Fait à Saint-Denis, le 6 avril 2023.
Le président,
M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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