TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée le 1er février 2023 sous le n° 2300388, Mme H A, représentée par Me Laurent Toubale, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été notifiée au préfet de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée le 1er février 2023 sous le n° 2300389, M. C B, représenté par Me Laurent Toubale, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de Loir-et-Cher n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A et M. B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 17 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990 ; 
   -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A et M. B, ressortissants de la République de Guinée nés les 13 mai 1995 et 20 novembre 1993, ont déclaré être entrés en France le 3 septembre 2020 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Placés en procédure Dublin compte tenu de leur identification en Espagne, le préfet du Loiret a décidé leur transfert aux autorités espagnoles par des arrêtés du 12 novembre 2020. Leurs recours dirigés contre ces arrêtés ont été rejetés par un jugement nos 2004100 et 2004101 du 26 novembre 2020 de la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal administratif. Suite à l'échec de cette procédure, leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 3 mars 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 12 août 2022 par la cour nationale du droit d'asile. Le 29 septembre 2022, les intéressés ont sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile. Leurs demandes ont été rejetées, pour irrecevabilité, par des décisions du 19 octobre 2022 de l'office français de protection des réfugiés et d'apatrides. Par les arrêtés attaqués du 16 janvier 2023, le préfet de Loir-et-Cher les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de leur pays d'origine et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Les deux requêtes susvisées ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués du 16 janvier 2023 ont été signés par M. D I. Par un arrêté du 25 janvier 2021, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Loir-et-Cher, M. G E, préfet de Loir-et-Cher, a donné à M. Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture, une délégation de signature à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département () / A ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces dernières stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 5. En se prévalant de ces stipulations, les requérants soutiennent que depuis leur arrivée en France, ils ont rompu les liens avec leur famille et vivent sur le territoire français avec leurs quatre enfants dont le plus jeune est né en France, que leurs enfants les plus âgés suivent leur scolarité en France et sont bien intégrés et que leur demander de quitter le territoire, c'est déraciner à nouveau leurs enfants et les priver d'une bonne éducation. Toutefois, ils sont entrés assez récemment en France, le 3 septembre 2020, et se sont maintenus sur le territoire français malgré le jugement cité au point 1. Par ailleurs, ils n'établissent pas avoir des attaches familiales en France et être dépourvu de tous liens dans leur pays d'origine dans lequel ils ont résidé jusqu'à l'âge de vingt-cinq et vingt-trois ans. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale composée d'eux-mêmes et de leurs quatre enfants se reconstitue dans leur pays d'origine. Si la requérante produit un article du média " Guinée Politique " sur le système éducatif guinéen selon lequel ce système souffre de sous-financement et de moyens, cet article est insuffisant pour établir que leurs enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays. Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions d'entrée et de séjour des requérants, les arrêtés attaqués ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 6. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si le requérant soutient craindre pour sa sécurité et sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses activités politiques au sein de l'U.F.D.G, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Au demeurant, leurs demandes d'asile et de réexamen de ces demandes ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la cour nationale du droit d'asile. Par suite, les arrêtés attaqués ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme A et de M. B doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme A et M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H A, à M. C B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel F 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2300388