TA63 · Reconduite à la frontière — 17 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 mars 2023 à 10 heures, en présence de Mme Petit, greffière d'audience, à laquelle la préfète de l'Allier n'était ni présente, ni représentée : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - Me Shveda, avocate de M. A, assistée de M. B, interprète, qui fait valoir que le requérant n'a pas été mis en mesure de répondre aux questions qui lui ont été posées lors de son entretien devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui soutient également que l'arrêté attaqué méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques que la famille encourt en cas de retour dans leur pays d'origine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, est entré irrégulièrement en France le 
 1er juin 2022 d'après ses déclarations, et s'est vu refuser le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 octobre 2022. Par un arrêté du 30 janvier 2023, la préfète de l'Allier lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et l'a contraint à résider dans le département de l'Allier pour une durée de 45 jours. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 30 janvier 2023 a été signé par M. Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier en vertu d'une délégation accordée le 
 6 janvier 2023, régulièrement publié le même jour. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte, dans toutes ses décisions, et alors même qu'il ne fait pas mention de la demande de titre de séjour déposée le 28 septembre 2022 auprès des services de la préfecture de l'Allier, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Au surplus, il ressort du procès-verbal de notification, signé par l'intéressé, que l'arrêté en litige lui a été notifié avec l'assistance d'un interprète par téléphone. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir qu'en méconnaissance de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune information dans une langue qu'il comprend ne lui a été fournie lors de la notification de la décision en litige. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger demandeur d'asile dispose d'un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de sa demande d'asile pour déposer une demande concomitante de titre de séjour en qualité d'étranger malade sauf dans le cas où la maladie n'avait pas été diagnostiquée à cette dernière date. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. A a été enregistrée par les services de la préfecture de l'Allier le 8 juin 2022 tandis que sa demande de titre de séjour à raison de son état de santé a été réceptionnée le 28 septembre 2022, soit après l'expiration du délai précité. A cet égard, la préfète de l'Allier fait valoir, sans être contredite, que cette demande, déclarée irrecevable, n'a pas été instruite par la préfecture.  Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté tout comme celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'éléments circonstanciés quant à son état de santé, l'intéressé faisant seulement état de la nécessité d'un suivi psychiatrique régulier. 
 8. En cinquième lieu, au regard de son arrivée récente en France, de l'absence de liens personnels, familiaux, anciens, intenses et stables sur le territoire français, son épouse faisant également l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français édicté le même jour, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à une vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En sixième lieu, M. A, qui soutient que la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur de droit, n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 10. En septième lieu, si le requérant soutient qu'il encourt des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie, il n'apporte pas, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, d'éléments concrets de nature à établir la réalité et l'actualité des risques auxquels il prétend être exposé en cas de retour en Albanie. Au surplus, si le requérant fait valoir qu'il n'a pas été en mesure de répondre aux questions qui lui ont été posées lors de son entretien devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En huitième lieu, si M. A fait valoir que l'arrêté attaqué méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant mineur, il n'est pas établi que sa fille ne serait pas en mesure de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Dès lors, et au regard de ce qui a également été dit au point précédent, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision, qui n'a pas pour effet de séparer les enfants de leurs parents, méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La présidente, 
 S. D         La greffière, 
 C. PETIT          
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300389AA