TA06 · 5ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M. C A B, représenté par Me Trombetta, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'exécuter le jugement n° 2106562 du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 décembre 2021 et a enjoint à cette même autorité de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement de son signalement au fichier du système d'information Schengen dans le délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de régler la somme de 1 000 euros mise à sa charge par le jugement du 27 janvier 2022 au titre des dispositions de l'article                    L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2022 et des intérêts au taux majoré à compter du 1er avril 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas réexaminé sa situation et ne lui a pas délivré une autorisation provisoire de séjour ; 
 - le préfet n'a pas procédé au règlement de la somme mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;   
 Par une ordonnance en date du 25 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour l'exécution du jugement n° 2106562 du 27 janvier 2022. 
 La demande a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ; 
 - les observations de Me Trombetta pour M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Par un jugement du 27 janvier 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 décembre 2021 par lequel le préfet a obligé M. A B à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et a enjoint à cette même autorité de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement de son signalement au fichier du système d'information Schengen dans le délai d'un mois. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 27 janvier 2022. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement du 27 janvier 2022 dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement du 27 janvier 2022 aura reçu exécution. 
 6. Par ailleurs,  aux termes du II de l'article L. 911-9 du code de justice administrative qui reproduit l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. À défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () ".   
 7. En l'espèce, le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté l'article 5 du jugement du 27 janvier 2022 par lequel une somme de 800 euros a été mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, dès lors que l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, auquel se réfère l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permet au requérant, en cas d'inexécution d'une décision passée en force de chose jugée d'obtenir du comptable public assignataire le paiement par mandatement d'office de la somme que l'Etat est condamné à lui verser, il n'y a pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. Dans ces conditions, cette demande d'exécution portant sur le paiement de la somme de 1 000 euros, sous astreinte et assortie du paiement d'intérêts, ne peut qu'être rejetée.   
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. M. A B étant admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 600 euros à verser à                            Me Trombetta, avocate de M. A B, sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er r : M. A B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 r : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal administratif n° 2106562 du 27 janvier 2022 lui enjoignant de réexaminer la situation de M. A B, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et d'effacer son signalement au fichier du système d'information Schengen, jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Trombetta renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Trombetta, avocate de                M. A B, une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 2. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à                         Me Trombetta et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère,  
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Ravera greffière. 
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé  
 F. Pascal 
    
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé  
 D. Gazeau            La greffière, 
 signé  
  C. Ravera 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier