TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 février, 30 mars et 18 avril 2023, M. E D, Mme F D et la SCI Chris Pa, représentés par Me Laplante, dans le dernier état de leurs écritures, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert en vue de déterminer la nature et l'étendue des désordres affectant leurs immeubles situés parcelles cadastrées 184 et 414, soit respectivement au 10 et au 12 rue de la terrasse à Saint-Florentin (89600) ; 
 2°) de dire et juger que l'expertise sera réalisée aux frais avancés de la commune ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Florentin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - après avoir commis M. A, expert de justice, qui a rendu son rapport le 28 octobre 2021, la commune de Saint-Florentin a pris, le 10 janvier 2022, un arrêté du portant démolition du bâtiment communal cadastré AT 181 ; 
 -  la SAS Michel, qui a exécuté les travaux de démolition le 8 avril 2022, a constaté la fragilisation de l'immeuble mitoyen cadastré AT 182, appartenant à la SCI Goulier ; 
 - M. B, expert désigné par le tribunal dans l'instance n°2201102, a estimé, dans son rapport rendu le 2 mai 2022, qu'il existait un péril grave et imminent du fait des risques d'effondrement du bâtiment en cause et a préconisé sa démolition ; 
 - le 9 mai 2022, la commune de Saint-Florentin a mis en demeure la SCI Goulier de procéder à la démolition de son immeuble ; 
 - le 3 juin suivant, face à l'inertie de cette dernière, elle a saisi le juge judiciaire qui l'a autorisée à procéder à la démolition le 9 juillet 2022 ; 
 - malgré cette autorisation, la commune n'a jamais engagé les travaux et l'immeuble appartenant à la SCI Goulier, cadastré AT 182 s'est effondré dans la nuit du 27 au 28 novembre 2022 ; 
 - le 12 décembre 2022, la commune de Saint-Florentin a mis en demeure les requérants, propriétaires des immeubles mitoyens cadastrés 414 et 184, de sécuriser les rives de toit ; 
 - M. A, expert requis par la commune, a relevé, dans son rapport rendu le 17 décembre 2022, la fragilisation de l'immeuble des requérants mitoyen de celui de la SCI Goulier (fissures en façade, rives en toiture déstabilisées et endommagées par l'effondrement, tout comme la partie du pignon située sous la lisse horizontale dans sa partie liée avec l'appentis arrière) et a préconisé une consolidation rapide ; 
 - M. B, expert désigné par le tribunal dans l'instance n°2203293 a estimé, dans son rapport rendu le 23 décembre 2022, que les immeubles appartenant aux requérants ne présentaient pas de périls graves et imminents mais qu'il était néanmoins nécessaire de faire procéder à court terme à une réhabilitation lourde afin qu'ils ne menacent pas ruine à terme ; 
 - le 5 janvier 2023, les requérants ont invité la commune de Saint-Florentin à prendre en charge les travaux de sécurisation requis, dans la mesure où ils estiment que les désordres survenus relèveraient de sa responsabilité à la suite des lourds travaux de démolition entrepris, ce que la commune a refusé par un courrier du 11 janvier 2023 ; 
 - l'expertise est utile afin de déterminer les responsabilités et d'obtenir la réparation des préjudices causés. 
 Par des mémoires, enregistrés les 20 février, 21 mars et 18 avril 2023, la commune de Saint-Florentin, représentée par Me Vignet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, si par extraordinaire il était fait droit à la présente demande d'expertise, de rejeter la demande des requérants tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Florentin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3°) d'étendre les opérations d'expertise à la SAS Michel ; 
 4°) de mettre à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Saint-Florentin soutient que : 
 - l'expertise n'est pas utile dans la mesure où les deux rapports d'expertise des 17 et 23 décembre 2022 démontrent que les désordres sont dus au manque d'entretien des immeubles D et Goulier et établissent l'absence manifeste de lien de causalité et, par voie de conséquence, l'absence de responsabilité de la commune de Saint-Florentin dans les désordres subis ; 
 - la SAS Michel a été chargée du déblaiement à la suite de l'effondrement de l'immeuble appartenant à la SCI Goulier et de la sécurisation de l'immeuble appartenant aux requérants. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la SCI Goulier, représentée par Me Gire : 
 1°) ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise ; 
 2°) demande à ce que la mission d'expertise soit étendue à la recherche de la cause de l'effondrement de l'immeuble lui appartenant situé sur la parcelle cadastrée AT 182 ainsi qu'à l'analyse des préjudices consécutifs à cet effondrement. 
 La SCI Goulier soutient qu'il serait utile que l'expert désigné se prononce également sur les désordres subis par son immeuble et les préjudices en résultant. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". Aux termes de l'article  
 R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ". Enfin, aux termes de l'article  
 R. 621-9 du même code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique () ". 
 2. Les faits relatés par M. E D, Mme F D et la SCI Chris Pa sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise en cause : 
 3. L'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause. Dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Par suite, il y a lieu de dire que les opérations d'expertise se dérouleront en présence de la SAS Michel. 
 Sur les dépens : 
 4. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions des requérants tendant à ce que le tribunal mette les frais d'expertise à la charge de la commune de Saint-Florentin doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants ou de la commune de Saint-Florentin les frais que ces derniers ont respectivement exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de M. E D, de Mme F D, de la SCI Chris Pa, de la commune de Saint-Florentin, de la SAS Michel et de la SCI Goulier. 
 Article 2 : M. H C, architecte DPLG, demeurant 23 Rue Edmé Bouchardon à Chaumont (52000) est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, Rue de la terrasse à Saint-Florentin (89600) et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent les immeubles situés sur les parcelles cadastrées 414 et 184, appartenant aux requérants, et sur la parcelle 182, immeuble effondré le 27 novembre 2022, ayant appartenu à la SCI Goulier, lequel constat comprendra celui des façades, des parties communes et privatives des immeubles ainsi que les voieries et réseaux mitoyens ; le relevé indiquera la date d'apparition des désordres ;  
 2°) donner un avis motivé sur les causes et origines des effondrements en cascade et des désordres en résultant dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de démolition de l'immeuble appartenant à la commune de Saint-Florentin situé sur la parcelle 181, à l'absence de démolition par une entreprise spécialisée ou à l'effondrement spontané de l'immeuble appartenant à la SCI Goulier, situé sur la parcelle 182, à la conception même des bâtiments, à leur structure, à la nature du sous-sol ou encore à la vétusté et aux conditions d'utilisation et d'entretien des immeubles endommagés/ détruits et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 3°) indiquer la nature, la durée, le coût et le degré d'urgence des travaux de sauvegarde nécessaires pour remédier à la situation actuelle et l'empêcher de s'aggraver, en assurant la solidité des ouvrages et un usage propre à leur destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour les immeubles en cause ; indiquer si l'aggravation de l'état des immeubles en cause est susceptible de créer un danger immédiat ; 
 4°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; en cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert peut prendre l'initiative de procéder, avec l'accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée. 
 Article 8 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à Mme F D à la SCI Chris Pa, à la commune de Saint-Florentin, à la SAS Michel, à la SCI Goulier, et à M. H C, expert. Copie en sera délivrée, pour information, au préfet de l'Yonne. 
 Fait à Dijon le 16 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.