TA102 · Juge Unique — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 juin 2023 et le 8 août 2023, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. A B et Mme D B et demande au tribunal : 
 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 15 février 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. et Mme B au paiement de l'amende maximale ; 
 2°) d'enjoindre à M. et Mme B de remettre les lieux en état à leurs frais et, en cas de carence de leur part, de l'autoriser à procéder à la restauration du site aux frais des contrevenants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Chalvin, concluent : 
 - à la relaxe des fins de poursuite s'agissant de l'action publique et de l'action domaniale ; subsidiairement au rejet de la seule demande domaniale compte tenu de la remise en état des lieux effectuée en juillet 2023 ; 
 - à ce que les écritures du préfet soient écartées des débats ; 
 - et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que :  
 - le préfet de la Martinique ne justifie pas d'un intérêt suffisant à agir à leur encontre dès lors que beaucoup d'autres occupants irréguliers, présents sur le même site de la baie des Mulets, ne sont pas poursuivis pour contravention de grande voirie ;  
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie leur a été notifié tardivement, cinq mois après les constats effectués sur le terrain, en méconnaissance du délai de dix jours prévu à l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; 
 - ce retard de notification, qui les a privés de la possibilité de rassembler des éléments de preuve utiles à leur défense, est une atteinte aux droits de la défense constituant un vice de procédure ; 
 - le procès-verbal a été rédigé deux mois après les constats effectués, soit à l'issue d'un délai excessif qui l'entache de nullité ; il ne mentionne pas l'adresse de l'autorité qui l'a établie, cette adresse ne figurant pas davantage sur le courrier d'accompagnement du préfet ; 
 - les trois photographies fournies en annexe du procès-verbal ne sont ni légendées ni datées et sont illisibles ; elles doivent être retirées des débats ; 
 - la contravention en cause est dépourvue de base légale, le procès-verbal ne visant pas les actes administratifs délimitant le domaine public maritime et l'appartenance au domaine public maritime de la parcelle D 1652 n'étant pas établie ; 
 - il n'est pas établi que la clôture a été édifiée par les époux B, et cela sans droit ni titre ; ni qu'ils en seraient propriétaires ou en auraient la garde ; 
 - il n'est pas établi que la libre circulation sur une partie du domaine public maritime aurait ainsi été entravée ; les constats sont imprécis, la surface irrégulièrement occupée étant estimée à " environ " 250 m² et la parcelle D 2004 étant, par erreur, mentionnée comme appartenant à l'Etat alors qu'ils sont propriétaires de ce terrain ; 
 - l'administration a surchargé le plan cadastral afin de faire apparaitre le terrain irrégulièrement occupé, altérant ainsi de manière irrégulière un document officiel ; 
 - le préfet ne précise pas sur quel fondement légal peut être infligée une amende ; 
 - la demande du préfet relative à la remise en état des lieux est privée d'objet dès lors qu'ils ont fait enlever les installations litigieuses le 2 juillet 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, le préfet de la Martinique doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer s'agissant de ses conclusions afférentes à l'action domaniale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 15 février 2023. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet de la Martinique, 
 - et les observations de Me Chalvin, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Martinique défère au tribunal M. et Mme B comme prévenus d'une contravention de grande voirie. Selon le procès-verbal établi le 15 février 2023 à la suite des constats effectués sur le terrain le 20 décembre 2022, il est reproché aux intéressés, qui résident sur la parcelle D 2004, d'empiéter sur la parcelle cadastrée section D n° 1652 située sur le territoire de la commune du Vauclin et relevant du domaine public maritime. Il a été constaté la présence d'" une clôture d'enceinte constituée de blocs floraux en béton surmontée d'un grillage ", et d'un " portail métallique donnant accès à la parcelle voisine ", donnant ainsi lieu à une occupation irrégulière d'une surface " d'environ 250 m² ".  
 Sur les fins de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ".  
 3. D'une part, M. et Mme B font valoir que d'autres occupants sans titre du domaine public maritime, également présents sur le même secteur de la baie des Mulets, n'ont pas fait l'objet des mêmes poursuites que celles engagées à leur encontre. Cette seule circonstance, à la supposer même établie, est inopérante ; elle n'est donc pas de nature à faire regarder le préfet de la Martinique comme dépourvu d'un intérêt suffisant à agir à leur encontre pour contravention de grande voirie. La fin de non-recevoir ainsi soulevée doit dès lors être écartée. 
 4. D'autre part, M. et Mme B soutiennent que les trois photographies produites par le préfet de la Martinique en annexe du procès-verbal de contravention de grande voirie ne sont ni légendées ni datées et sont illisibles. Il résulte toutefois de l'instruction que ces trois photographies, également jointes à la requête, font clairement apparaitre les installations irrégulièrement implantées sur la parcelle du domaine public maritime cadastrée section D        n° 1652 : une clôture maçonnée ainsi qu'un portail donnant accès au terrain occupé par les contrevenants.  Il s'ensuit que, en tout état de cause, M. et Mme B ne sont pas fondés à demander que ces trois photographies soient écartées des débats, ni au demeurant les autres écritures du préfet. 
 Sur la régularité des poursuites : 
 5. En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, " dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention ", l'autorité compétente " fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ". L'observation de ce délai de dix jours n'étant pas prescrite à peine de nullité, le moyen tiré de ce qu'il aurait été méconnu ne peut être utilement invoqué. Pour autant, la notification tardive du procès-verbal ne saurait porter atteinte aux droits de la défense.  
 6. Il est constant que le procès-verbal établi le 15 février 2023 sur la base d'un constat réalisé le 20 décembre 2022 n'a été notifié à M. et Mme B que par un courrier du préfet du 24 mai 2023. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que les délais dans lequel ce           procès-verbal a été dressé puis notifié ont, dans les circonstances de l'espèce, empêché                         M. et Mme B de préparer utilement leur défense devant la juridiction. Les intéressés se bornent d'ailleurs à faire valoir le dépassement du délai de dix jours sans indiquer matériellement en quoi ce retard leur aurait porté préjudice. Par ailleurs, s'il est vrai qu'un délai de deux mois a été pris par l'administration entre la visite de terrain des agents verbalisateurs et la rédaction du procès-verbal, ce délai, qui ne méconnait aucune disposition législative ou réglementaire, n'a pas davantage porté atteinte aux droits de la défense à défaut de précision apportée sur ce point par M. et Mme B. S'agissant de la présentation formelle du       procès-verbal, les contrevenants ne sont pas davantage fondés à soutenir que l'adresse postale du service administratif devait nécessairement figurer sur le document ou sur le courrier l'accompagnant, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoyant une telle obligation. Enfin, si le préfet de la Martinique a tracé sur un plan cadastral le périmètre de la zone irrégulièrement occupée, une telle initiative prise dans un souci de clarté n'entache aucunement la régularité du procès-verbal et des poursuites. 
 Sur le bien-fondé des poursuites : 
 7. En premier lieu, aux termes, aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ". Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la Martinique () ". Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat ". 
 8. Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée section D n° 1652, située face au rivage de la mer dans la baie des Mulets, est incluse dans la zone dite des cinquante pas géométriques. En application des dispositions rappelées au point précédent, cette parcelle est ainsi présumée faire partie du domaine public maritime de l'Etat, ainsi que le confirment les documents versés aux débats par le préfet, non utilement contredits par M. et Mme B. Ces derniers ne sont ainsi pas fondés à soutenir que les poursuites engagées sont dépourvues de base légale.  
 9. En deuxième lieu, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention. M. et Mme B, qui ne font valoir aucune autorisation d'occupation du domaine public, ne peuvent sérieusement soutenir qu'ils n'avaient pas la garde de la clôture litigieuse qui délimitait le terrain qu'ils occupent, selon eux depuis plus de trente ans. 
 10. En troisième lieu, M. et Mme B soutiennent que la libre circulation sur le domaine public maritime n'est pas entravée par leur empiètement sur la parcelle D 1652, que le procès-verbal est imprécis sur la surface occupée et erroné quant au propriétaire de la parcelle D 2004. De tels moyens de défense sont toutefois inopérants dès lors que, à supposer même établies l'erreur et l'imprécision évoquées, l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public maritime est établie et pouvait légalement fonder les poursuites en cause. 
 Sur l'amende : 
 11. Aux termes de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son usage dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d'une amende de 150 € à 12 000 € () ". 
 12. Les faits constatés par le préfet de la Martinique étant établis, il y a lieu de condamner M. et Mme B, en application des dispositions précitées, au paiement d'une amende. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer cette amende à la somme de 300 euros. 
 Sur l'action domaniale :  
 13. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 
 14. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont fait procéder, en juillet 2023, à l'enlèvement des installations litigieuses. Il ressort du procès-verbal de constat établi le             15 septembre 2023 par un commissaire de justice que la clôture et le portail mentionnés au procès-verbal de contravention de grande voirie ont été retirés, conduisant le préfet de la Martinique à observer, dans son dernier mémoire, que ses conclusions tendant à la remise en état des lieux sont devenues sans objet. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'action domaniale. 
 Article 2 : M. et Mme B sont condamnés à une amende de 300 euros. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique pour notification à  
 M. A B et Mme D B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée, pour le recouvrement de l'amende, au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 J-H. Minin           
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,