TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, et un mémoire ampliatif, enregistré le 4 mai 2023, Mme D, représentée par Me Roux, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 février 2023 par lequel la préfète de la Creuse lui a retiré une attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celui-ci, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté en litige pris dans son ensemble : 
 - son signataire ne justifie pas d'une délégation régulière ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - à la date de l'intervention de l'obligation de quitter le territoire en litige, elle bénéficiait d'un droit à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile ; 
 - cette décision ne procède pas d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - son droit à être entendu préalablement à la mesure a été méconnu ; 
 - elle méconnaît son droit à une vie privée et familiale et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences ; 
 - elle est intervenue en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination est intervenue en méconnaissance de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du Protocole de New-York du 31 janvier 1967 ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole de New-York du 31 janvier 1967 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Roux ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 1er juin 2002 à Kinshasa, selon ses déclarations, après avoir quitté son pays d'origine le 1er décembre 2018, laissant ses deux enfants mineurs et le père de ceux-ci en Turquie où elle avait transité, est entrée irrégulièrement le 15 octobre 2021 en France où elle a demandé l'asile le 30 novembre 2021. Sa demande a été rejetée le 31 août 2022 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 9 février 2023. Par un arrêté du 27 février 2023, la préfète de la Creuse l'a obligée à quitter le territoire français en lui fixant un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour en France pendant un an. Mme B demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2.  Par un arrêté n° 23-2021-10-13-00001 en date du 13 octobre 2021 de la préfète de la Creuse, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 2020-48 du 15 octobre 2021, M. Bastien Merot, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, a reçu délégation pour signer toutes décisions hors celles expressément énumérées dans ledit arrêté, et notamment en matière de séjour et d'éloignement des étrangers, telles que les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ce dernier doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B n'est assorti d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier la portée. Il ne peut dès lors qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 542-3 de ce code dispose : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé () ". 
 5. Il résulte de ce qui précède que, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit, lorsque la Cour nationale du droit d'asile a été saisie, à compter de la date de lecture en audience publique de sa décision. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé " TelemOfpra " produit par l'administration en défense que la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de Mme B a été lue en audience publique le 20 février 2023. Mme B ne disposait ainsi plus, à compter de cette date, du droit de se maintenir sur le territoire français et c'est par suite à bon droit que la préfète lui a retiré son attestation de demande d'asile en application des dispositions précitées de l'article L. 542-1. Dès lors, en tout état de cause, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle disposait de l'un des documents mentionnés au 3° de l'article L. 611-1. Il suit de là que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle justifiait encore, à la date de l'obligation de quitter le territoire en litige, de la qualité de demandeur d'asile et par suite d'un droit au maintien sur le territoire qui aurait fait obstacle à l'édiction de cette dernière. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations ou tel qu'il découle de la Constitution du 4 octobre 1958, d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine. 
 7. Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo, allophone, est entrée, selon ses affirmations, sur le territoire français en octobre 2021, à l'âge de dix-neuf ans. En se bornant à faire valoir sa présence en France depuis et son état de grossesse, alors que ses deux enfants mineurs sont restés en Turquie avec leur père et nonobstant la circonstance que l'enfant qu'elle porte a été reconnu le 31 janvier 2022 par un compatriote titulaire du statut de réfugié politique en France, avec qui elle n'établit pas mener une vie familiale, elle n'apporte pas d'éléments suffisants permettant de démontrer l'existence d'une insertion particulière dans la société française. Elle ne justifie pas, à l'instance, de ses allégations sur la présence en France de ses parents, alors qu'elle a conservé des liens dans son pays d'origine et, ainsi qu'il a été dit, en Turquie, pays où elle ne fait état d'aucun obstacle à ce qu'elle y soit admissible. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son droit à une vie privée et familiale normale doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. D'une part, la mesure d'éloignement du territoire français en litige n'a pas pour effet de séparer Mme B de ses deux enfants, qu'elle a elle-même laissés en Turquie et dont l'intérêt supérieur est de vivre avec leurs parents. D'autre part, Mme B ne peut utilement, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire du 27 février 2023, faire valoir son état de grossesse à terme de juillet 2023 pour se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, lesquelles ne sont applicables qu'au bénéfice d'enfants nés et mineurs. Dès lors, pris dans l'ensemble de ses branches, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Creuse aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de celle-ci sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Enfin, ainsi qu'il a été dit précédemment, après le rejet de sa demande d'asile, en dernier lieu le 9 février 2023 par la Cour nationale du droit d'asile, Mme B n'a pas la qualité de réfugiée. Dès lors, elle ne peut utilement, en tout état de cause, se prévaloir des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 non plus que de celles du Protocole de New-York du 31 janvier 1967. Les moyens qui sont tirés de la méconnaissance de ces stipulations par la décision fixant le pays de destination sont par suite inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions en litige. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de Mme B au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme D et à la préfète de la Creuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. C 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 mf