TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société lorraine d'économie mixte d'aménagement urbain, dite SOLOREM, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, et le centre hospitalier de l'Ouest Vosgien (CHOV), représenté par Me Conti, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant, d'une part, sur les désordres affectant le fonctionnement du réseau primaire de chauffage pour alimenter les nouvelles installations de la phase 2, d'autre part sur les désordres affectant la capacité maximale des installations de froid et de demander à l'expert d'établir un pré-rapport en permettant aux parties de formuler leurs observations.  
 Ils soutiennent que la demande est utile pour donner un avis sur la réalité des fautes reprochées et les surcoûts induits, sur les responsabilités encourues et sur les préjudices induits. 
 Par un mémoire en défense enregistré 22 février 2023, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en sa qualité d'assureur de la société Nouvelle Imhoff, représentée par Me Gottlich, demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses réserves et protestations d'usage quant à une quelconque hypothèse de responsabilité de son assurée. 
 Par des mémoires enregistrés les 10 mars et 26 avril 2023, la société Nouvelle Imhoff, représentée par Me Keller, demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses réserves de droit et de fait, et s'associe à la demande de mise en cause formée par la SARL EetF, Mme A et la MAF. 
 Elle soutient que la société BET2C oppose une défense au fond qu'il n'appartient pas au juge des référés de connaître pour demander sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire en défense et en intervention forcée enregistré le 28 mars 2023,  et un mémoire complémentaire enregistré le 11 mai 2023, la SARL EetF Architect, Mme D A et la Mutuelle des architectes français (MAF), représentées par Me Broglin, demandent au tribunal d'enjoindre à la SOLOREM de produire son marché de maîtrise d'ouvrage délégué, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, de lui donner acte de ce qu'elles ne s'opposent pas à l'expertise sollicitée, de mettre en cause les sociétés TPF Ingéniérie, Zurich Insurance PLC, BET2C, Axa France Iard et le bureau Veritas construction et de laisser la charge des dépens aux requérants. 
 Elles soutiennent que : 
 - la SOLOREM, qui ne produit pas au débat son contrat de maîtrise d'ouvrage délégué, ne justifie pas de son intérêt et de sa qualité à agir ; 
 - il y a lieu d'étendre les opérations d'expertise à la société TPF Ingénierie, en charge des études et du suivi des lots techniques et donc des installations thermiques, à son assureur, la société Zurich Insurance PLC, au bureau BET2C, qui a remplacé la société TPF Ingénierie après la résiliation du contrat de celle-ci, de son assureur, la société Axa France Iard, et du bureau Veritas Construction, qui avait une mission de contrôle technique étendue, notamment dans le domaine thermique. 
 - le bureau BET2C ne peut soutenir être étranger aux désordres soulevés par le centre hospitalier Ouest Vosgien. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 26 mai 2023, la société BET2C, représentée par Me Dupied, conclut au rejet de la demande de la société EetF, de Mme A et de la MAF tendant à sa mise en cause et de rejeter l'ensemble des demandes. 
 Elle soutient qu'elle n'est pas intervenue sur les installations techniques existantes. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, la société Axa France Iard, représentée par Me Canonica, demande au tribunal, à titre principal, de rejeter la demande de mise en cause formée à son encontre, à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage. 
 Elle s'en rapporte aux moyens soulevés par son assuré, la société BET2C. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la société Projex et à son assureur la société Axa France Iard à la société TPF ingénierie et à son assureur la société Zurich insurance PLC et au bureau Veritas construction pour lesquels il n'a pas été présenté de mémoire dans le délai imparti ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 24 février 2014, le centre hospitalier de l'Ouest Vosgien, sous maîtrise d'ouvrage déléguée confiée à la société d'équipement vosgienne, aux droits de laquelle vient la société lorraine d'économie mixte d'aménagement urbain (" SOLOREM "), a confié à la société EetF Architect et à son cotraitant, la société Beterem, aux droits de laquelle est venu la société TPF Ingénierie, la maîtrise d'œuvre d'un projet de restructuration des urgences, du bloc opératoire et des consultations externes du centre hospitalier. La phase deux de ce projet portait plus particulièrement sur la restructuration des blocs opératoires. Par un avenant du 19 juillet 2017, les prestations de la société TPF Ingénierie, dont le marché a été résilié, ont été confiées à la société EetF Architect, laquelle a sous-traité ces prestations à la société BET2C. Le lot n° 11 " chauffage, ventilation, climatisation, plomberie, sanitaire " de ce marché de travaux a été confié à la société Imhoff, aux droits de laquelle vient la société Nouvelle Imhoff. Par une décision du 11 octobre 2019, le centre hospitalier a prononcé la résiliation du contrat aux frais et risques de la société requérante. Les prestations de maîtrise d'œuvre restantes ont ensuite été confiées à un groupement constituée de Mme A et de la société Projex. En septembre 2022, la maîtrise d'ouvrage déléguée a refusé de prononcer la réception des travaux pour l'ensemble des marchés de la phase 2 de ce projet, motif pris de ce que des problèmes de fonctionnement des installations de chauffage et de froid avaient été constatés. Par la présente requête, la SOLOREM et le centre hospitalier de l'Ouest Vosgien demandent au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise portant, d'une part, sur les désordres affectant le fonctionnement du réseau primaire de chauffage pour alimenter les nouvelles installations de la phase 2, d'autre part sur les désordres affectant la capacité maximale des installations de froid. La demande d'expertise apparaît utile pour déterminer l'origine de ces nouveaux désordres et malfaçons, les responsabilités encourues et déterminer le montant des préjudices subis. Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause des sociétés BET2C et de son assureur, la société Axa France Iard : 
 2. Le juge des référés peut appeler à l'expertise toute personne n'étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 
 3. Pour demander leur mise hors de cause, la société BET2C et son assureur, la société Axa France Iard, font valoir que les désordres en litige sont sans lien avec la mission du bureau d'étude. Toutefois, dès lors que la société BET2C n'est pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé, ses conclusions tendant à sa mise hors de cause, ainsi que celles de son assureur, doivent être rejetées. 
 Sur la demande de production de documents sous astreinte :  
 4. En l'état de l'instruction, la production du marché de maîtrise d'ouvrage déléguée ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de le solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la SARL EetF Architect, de Mme D A et de la Mutuelle des architectes français, tendant à la communication sous astreinte de ce document. 
 Sur la demande de pré-rapport :  
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un compte-rendu de première visite, une note de synthèse ou un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un compte-rendu de première visite, d'une note de synthèse ou d'un pré-rapport d adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander. Il suit de là que les conclusions de la SOLOREM et le centre hospitalier de l'Ouest Vosgien tendant à ce que l'expert dresse un compte-rendu de première visite, une note de synthèse ou un pré-rapport soumis aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise et dépens :  
 6. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " () le président du tribunal () fixe les frais et honoraires par une ordonnance (). Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans le cas où les frais d'expertise () sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une autre partie que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent () " et aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".  
 7. Ces dispositions font obstacle à ce que le juge des référés, au stade de la désignation de l'expert, mette les frais d'expertise ou les dépens à la charge de l'une ou l'autre des parties. Ainsi, les conclusions formées en ce sens par la SARL EetF Architect, Mme A et la MAF doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B C, demeurant 8 rue de la Clairière à Riedisheim (68400), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, prendre connaissance des documents contractuels et tous documents utiles et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant le fonctionnement du réseau primaire de chauffage alimentant les nouvelles installations de la phase 2 et la capacité maximale des installations de froid ; 
 2°) décrire les malfaçons qui seraient constatées et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ; 
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage ou à toute autre cause qu'il déterminera ou, en cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 4°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en assurant la solidité du bâtiment et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; dire si l'urgence et/ou la nature des désordres impliquent que des mesures conservatoires soient prises ; 
 5°) donner un avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres ; fixer la durée des travaux compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de leur exécution ; donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ;  
 6°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la SOLOREM, du centre hospitalier de l'Ouest Vosgien, de la société Eet F Architect, de Mme A, de la MAF, de la société Projex, de la société Axa France Iard, de la société Nouvelle Imhoff, de la société SMA, de la société TPF Ingénierie, de la SA Zurich Insurance PLC, de la société BET2C, de la société Axa France Iard et du bureau Veritas Construction.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif dans un délai de 8 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : la présente ordonnance sera notifiée à la SOLOREM, au centre hospitalier de l'Ouest Vosgien, à la société Eet F Architect, à Mme D A, à la MAF, à la société Projex, à la société Axa France Iard, à la société Nouvelle Imhoff, à la société SMA, à la société TPF Ingénierie, à la SA Zurich Insurance PLC, à la société BET2C, à la société Axa France Iard, au bureau Veritas Construction et à M. B C, expert.  
 Fait à Nancy, le 18 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière :