TA54 · Reconduites à la frontière — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier à 14 heures 25 et 7 février 2023 sous le n° 2300351, Mme F D demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 30 janvier 2023, par lequel la préfète de l'Aube l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur ce territoire pendant une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'elle comprend ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle repose sur un motif tiré de la menace qu'elle représenterait pour l'ordre public qui est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ;  
 - son comportement ne menace pas l'ordre public et ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de cette même convention ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.    
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 février 2023 à 11 heures 54 et le 14 février 2023 sous le n° 2300396, Mme F D demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 3 février 2023, par lequel la préfète de l'Aube l'a maintenue en rétention administrative ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de maintien en rétention administrative est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa demande d'asile n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement ;  
 - elle dispose de garanties de représentations suffisantes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Duflo, avocat désigné d'office pour Mme D, qui conclut aux mêmes fins que les écritures présentées par Mme D, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Morel, avocat de la préfète de l'Aube, qui conclut au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes, enregistrées sous les nos 2300351 et 2300396 présentées par Mme D se rapportent à la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme D, ressortissante algérienne, déclare être entrée sur le territoire français en mars 2021. Par un arrêté du 30 janvier 2023, la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme D a déposé une demande d'asile en rétention administrative. La préfète de l'Aube a alors, par un arrêté du 3 février 2023, décidé de son maintien en rétention administrative. Mme D demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les moyens de légalité externe communs aux deux arrêtés attaqués :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 8 juillet 2022, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de l'Aube a donné délégation à Mme A E, directrice des services de son cabinet, à l'effet de signer les décisions relatives notamment à la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée les arrêtés attaqués doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les deux arrêtés attaqués comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils reposent et sont donc suffisamment motivés. Le moyen tiré du défaut de motivation dont ils seraient entachés doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, les conditions de notification d'un arrêté sont sans influence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dont serait entachée la notification des deux arrêtés attaqués, au motif qu'ils n'auraient pas été notifiés à Mme D dans une langue qu'elle comprend, doit être écarté comme inopérant. 
 Sur les moyens relatifs à l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 7. Par son arrêté du 30 janvier 2023, la préfète de l'Aube a obligé Mme D, ressortissante algérienne née en 1999, à quitter le territoire français en se fondant sur les dispositions précitées des 4° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a présenté une demande d'asile le 4 mai 2021, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 août 2021. Ainsi, c'est à bon droit que la préfète a fondé la mesure d'éloignement sur les dispositions du 4°, ce qu'au demeurant Mme D ne conteste pas. Par suite, et alors même que le comportement de Mme D n'aurait pas constitué une menace à l'ordre public au sens des dispositions précitées du 5°, ainsi qu'elle le soutient, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 6 ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Et aux termes de l'article de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de 
 plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, éclairées par les explications apportées à l'audience par la requérante, que Mme D est mère de deux filles, la première née d'une première union en 2018 en Algérie, qu'elle n'a pas revue depuis sa naissance, et la seconde, née en 2020 en Espagne, qui vit avec elle en France, à Troyes, auprès de sa tante qui est en possession d'un certificat de résidence de dix ans. Toutefois, Mme D n'est arrivée en France qu'en mars 2021 et ne fait état d'aucune attache en France autre que sa tante. Rien ne fait obstacle à ce qu'elle retourne en Algérie avec sa fille. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas portée au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquelles a été prise cette mesure. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations visées au point 8 ne peut donc qu'être écarté.  Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dont serait entachée l'appréciation de la situation de Mme D doit également être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".  
 11. Il résulte du point 9, que rien ne fait obstacle à ce que Mme D retourne en Algérie avec sa fille née en 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement aurait été décidée en méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant ne peut qu'être écarté. 
 Sur les moyens relatifs à la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".  Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () ".  
 13. Par son arrêté du 30 janvier 2013, la préfète de l'Aube a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à Mme D en se fondant sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2, au motif qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français postérieurement au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 31 août 2021, ce que la requérante ne conteste pas. Ainsi, Mme D, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière, n'est pas fondée à soutenir qu'il n'existe pas de risque qu'elle se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français.  Par ailleurs, eu égard au motif sur lequel repose la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, Mme D ne peut utilement soutenir que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 Sur les moyens relatifs à la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 15. En deuxième lieu, Mme D soutient qu'elle a dû quitter son pays d'origine en raison des pressions et violences familiales qu'elle a subies en raison de sa grossesse hors mariage, de sorte qu'elle ne peut être regardée comme ayant conservé des attaches familiales et sociales en Algérie. Toutefois, Mme D n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. Par suite, et pour les motifs mentionnés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ainsi qu'il résulte du point 15, la réalité des risques pesant sur Mme D en cas de retour en Algérie n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 Sur le moyen relatif à l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 (). ".  
 18. Mme D soutient que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, fixée à un an, est disproportionnée, compte tenu des attaches qu'elle possède en France. Toutefois, compte tenu du caractère récent de l'arrivée en France de Mme D, de la circonstance qu'elle n'y possède pas d'attaches autres que sa tante, et que sa fille a vocation à la suivre hors de France, le moyen tiré du caractère excessif de la durée d'interdiction du territoire français ne peut qu'être écarté.  
 Sur les moyens dirigés contre la décision de maintien en rétention administrative :  
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. " 
 20. Mme D fait valoir que sa demande d'asile n'est pas dilatoire et fait état de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine en raison des pressions et violences familiales auxquelles elle serait exposée du fait qu'elle a eu une grossesse hors mariage. Toutefois, la demande d'asile qu'elle a présentée le 4 mai 2021 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 août 2021 et ce n'est que le 3 février 2023, postérieurement à la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet, qu'elle a demandé le réexamen de sa demande d'asile. Dans ces conditions, la préfète a pu sans commettre d'erreur d'appréciation estimer que la demande de réexamen de la demande d'asile de Mme D n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement et décider en conséquence de maintenir son placement en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de cette demande. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de la demande d'asile doit, dès lors, être écarté. 
 21. En second lieu, Mme D ne peut utilement soutenir qu'elle présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen, qui n'est pas opérant, doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 30 janvier et 3 février 2023 par lesquels la préfète de l'Aube, d'une part a obligé Mme D à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a infligé une interdiction de retour pendant un an et, d'autre part, l'a maintenue en rétention administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction des deux requêtes ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2300351 et 2300396 de Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D et à la préfète de l'Aube. 
 Lu en audience publique le 17 février 2023 à 15 heures 48. 
 Le président du tribunal, 
 S. B 
 La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300351-2300396