TA67 · Reconduite à la frontière — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. C G, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire, subsidiairement une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et est disproportionnée. 
 Des pièces complémentaires produites par le préfet de la Moselle ont été enregistrées le 23 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gros, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C G, ressortissant serbe, âgé de 29 ans, déclare être entré irrégulièrement en France le 28 juin 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 17 décembre 2021 notifiée le 10 janvier 2022. Par arrêté du 9 février 2022, notifié le 10 février 2022, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Il est entré une seconde fois en France au début du mois de juillet 2022. Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'OFPRA par décision du 21 octobre 2022, notifiée le 28 octobre 2022. A la suite de son interpellation pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le préfet de la Moselle, par arrêtés du 16 janvier 2023 l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a assigné à résidence.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement  
 M. G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, il ressort de la lecture de leurs motifs que les décisions mentionnent de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 
 4. En second lieu, par un arrêté du 2 juin 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné compétence, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A, directrice de l'immigration et de l'intégration, à Mme E F, ajointe au chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, à l'effet de signer les décisions relevant de ce bureau, à l'exception des arrêtés d'expulsion. Il n'est ni établi, ni même allégué par le requérant que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme F, signataire des décisions en litige, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français ; 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes et motifs de la décision contestée que le préfet de la Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. G. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée, et n'est pas contesté, que le requérant ne réside en France que depuis quelques mois alors qu'il a passé l'essentiel de sa vie en Serbie où résident quatre de ses huit enfants. Il est défavorablement connu des services de police. Il ne produit aucun élément attestant de l'existence de liens avec la France, ni d'une intégration dans la société française. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux conditions de séjour de M. G, le préfet de la Moselle, en adoptant la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Moselle aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. () ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour () ". 
 10. Il ressort des termes de la décision attaquée, et n'est pas contesté, que M. G ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Son hébergement dans un hôtel ne saurait être regardé comme une résidence effective. En outre, il résulte de ce qui a été exposé au point 1 qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Il s'ensuit que le préfet de la Moselle pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Si le requérant fait valoir qu'il serait exposé au risque de se voir infliger des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément de nature à corroborer ses allégations alors qu'au demeurant ses demandes d'asile et de réexamen ont été rejetées par l'OFPRA. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. 
 15. En l'espèce, la décision contestée vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que la durée de son séjour sur le territoire français ne présente pas un caractère d'ancienneté suffisant, que l'intéressée ne justifie pas de liens intenses et tables en France, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et ainsi qu'il a déjà été exposé au surplus au point 3, la décision portant interdiction de retour est suffisamment motivée. 
 16. En second lieu, il résulte de ce qui été dit exposé aux points 7 et 15 que les moyens tirés d'une erreur de droit en ce que le préfet ne se serait pas prononcé sur chacun des quatre critères précisés aux points 13 à 15 ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant une mesure d'assignation à résidence le préfet de la Moselle aurait méconnu le champ de sa compétence et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. G tendant à l'annulation des décisions du 16 janvier 2023 pris à son encontre par le préfet de la Moselle doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. G est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de sa requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C G, à Me Grün et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. BLa greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à 
 tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les 
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 N°2300397