TA14 · 2ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°/ Par une requête n° 2300397 et un mémoire enregistrés les 15 février et 11 avril 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Lelouey, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - l'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 24 mars et 14 avril 2023, le préfet du Calvados demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'il a délivré le 23 mars 2023 à Mme C un récépissé de la demande d'admission exceptionnelle au séjour, qu'elle a présentée le 7 octobre 2022, valable jusqu'au 22 juin 2023. 
 II°/ Par une requête n° 2300398 et un mémoire enregistrés les 15 février et 11 avril 2023, M. D E C, représenté par Me Lelouey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête dirigée contre la décision de refus de titre de séjour au motif que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Il verse, en outre, au dossier un arrêté du 24 mars 2023, par lequel il a retiré l'arrêté du 7 novembre 2022 en tant seulement qu'il emporte pour l'intéressé obligation de quitter le territoire français. 
 Mme C et M. C ont chacun été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 23 mai 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, 
 - les observations de Me Lelouey représentant Mme et M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A épouse C, née le 8 juillet 1976, et M. D E C, né le 1er février 1965, ressortissants bangladais, sont selon leurs déclarations entrés irrégulièrement en France le 24 janvier 2013, accompagnés de leurs trois enfants. Ils ont présenté une demande d'asile qui a été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile le 4 février 2015. Ils ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral le 19 mars 2015 portant refus de séjour au titre de l'asile et obligation de quitter le territoire français. Le 8 mars 2016, ils ont sollicité un titre de séjour étranger malade, qui leur a été accordé puis renouvelé du 10 juillet 2018 au 9 septembre 2020. Le 9 novembre 2020 et le 5 novembre 2021, Mme C et M. C ont respectivement sollicité le renouvellement de leur carte de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 novembre 2022, dont Mme C demande l'annulation, le préfet du Calvados a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du même jour, le préfet du Calvados a pris la même décision à l'encontre de M. C qui en conteste également la légalité. 
 2. Les requêtes n°s 2300397 et 2300398 présentées par Mme C et M. C ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2300397 présentée par Mme C : 
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Le 7 octobre 2022, Mme C a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Si le préfet du Calvados lui a délivré, le 23 mars 2023, un récépissé valable jusqu'au 22 juin 2023, cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté en litige du 7 novembre 2022 en tant seulement qu'il emporte obligation pour l'intéressée de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Les conclusions de la requête conservent ainsi leur objet en tant qu'elles sont dirigées contre la décision de refus de titre de séjour opposée à Mme C.  
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022 : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. Par un arrêté du 27 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2022-084 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à la cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-4-1 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et la notification des décisions de refus de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet délivre le titre de séjour " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 
 6. En premier lieu, l'arrêté en litige mentionne l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet du Calvados a fait application et il énonce les motifs de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sur lequel le préfet s'est fondé. La décision comporte donc les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. En outre, la circonstance que la décision en litige, qui n'avait pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, ne mentionne pas le fait que sa plus jeune fille est atteinte d'un handicap et que Mme C a par ailleurs présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, n'implique pas que le préfet du Calvados aurait omis de porter une appréciation globale sur sa situation. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision en litige et du défaut d'examen complet de sa situation doivent être écartés.   
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet du Calvados que le médecin rapporteur a établi son rapport le 11 décembre 2020 et l'a transmis le jour suivant au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il ressort, en outre, de l'avis rendu par le collège des médecins le 22 janvier 2021, qui est revêtu des signatures des trois médecins le composant, que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière manque en fait et doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 5 que, lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme C souffre de diabète. Par un avis du 22 janvier 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié. 
 10. Pour contester ce dernier point de l'avis, Mme C soutient que certains des médicaments qui lui sont administrés n'apparaissent pas dans la liste des médicaments essentiels disponibles au Bangladesh de sorte qu'ils peuvent être considérés comme y étant indisponibles. Elle produit deux certificats médicaux ainsi que des ordonnances, dont il ressort que son état de santé nécessite impérativement une prise en charge médicale, ainsi qu'une documentation à caractère général faisant état de difficultés d'accès aux soins au Bangladesh et du coût élevé des dépenses de santé dans ce pays. Toutefois, la circonstance que certains des médicaments qui lui sont prescrits en France ne figurent pas sur la liste des médicaments essentiels accessibles au Bangladesh ne signifie pas qu'ils n'y sont pas effectivement disponibles, le cas échéant sous une autre dénomination ou une autre molécule. De même, l'attestation du médecin généraliste établie le 25 janvier 2023 selon laquelle la poursuite de son traitement sera impossible dans son pays d'origine, mention étrangère à une constatation médicale et qui caractérise un certificat de complaisance prohibé par la règle déontologique énoncée à l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, n'est pas suffisamment circonstanciée pour remettre en cause le bien-fondé de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11.  En quatrième lieu, Mme C n'établit pas, ni même n'allègue avoir présenté une demande sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés comme inopérants. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". En application de ces stipulations, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 13. En l'espèce, Mme C est entrée sur le territoire français le 24 janvier 2013, accompagnée de son époux et de leurs trois enfants. Ils vivaient à la date de la décision attaquée depuis près de dix ans en France et se trouvaient en situation régulière à l'exclusion de quelques périodes limitées dans le temps. M. C exerce une activité professionnelle depuis 2020 dans la restauration et bénéficie d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le 18 octobre 2022. Mme C, qui s'est consacrée à l'éducation de ses enfants, justifie du suivi de cours de français depuis 2016. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport établi par la directrice du pôle enfance de l'association Apaie de Caen, que la fille cadette du couple, qui est majeure, souffre d'un lourd handicap intellectuel depuis sa petite enfance ainsi que d'un diabète important qui s'est développé en 2021. Elle est prise en charge par l'institut médico éducatif de Caen depuis décembre 2016 et elle vit, le reste du temps, avec ses deux parents, son frère et sa sœur. L'auteure du rapport atteste de la présence constante des deux parents auprès de leur fille, du fort attachement de celle-ci à leur égard ainsi que de la nécessité de la permanence du lien avec ses deux parents pour sa santé physique et émotionnelle, son équilibre et son évolution. Il ressort enfin du rapport établi par la directrice du pôle enfance que l'institut accompagne M. et Mme C dans le cadre d'une demande de protection juridique qu'ils ont formée auprès du Tribunal judiciaire, compte tenu de la vulnérabilité de leur fille, en vue d'instaurer une tutelle à la personne, dont ils souhaitent être en charge, ainsi qu'une tutelle aux biens exercée par un mandataire judiciaire. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu notamment de la durée de la présence de l'intéressée en France, pour l'essentiel en situation régulière, et de la nécessité de la présence de celle-ci et de son époux auprès de leur fille, la requérante est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Calvados a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte des motifs énoncés au point 13 que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 7 novembre 2022 rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme C doivent être accueillies. 
 Sur la requête n° 2300398 présentée par M. C : 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022 : 
 S'agissant de l'étendue du litige : 
 15. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, le préfet du Calvados a versé au dossier un arrêté du 24 mars 2023 par lequel il a retiré l'arrêté du 7 novembre 2022 en tant seulement qu'il emporte pour l'intéressé obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, M. C a pris acte de la décision de retrait rendant sans objet les conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et celle fixant le pays de destination. Il a en revanche maintenu ses conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour. Le requérant doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions en tant qu'elles tendaient à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 S'agissant de la légalité du refus de titre de séjour : 
 16. En premier lieu, la décision en litige a été signée, à l'instar de l'arrêté du 7 novembre 2022 pris à l'encontre de Mme C, par la cheffe du bureau du séjour. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision en litige et du défaut d'examen complet de la situation de l'intéressé articulés de manière identique à l'encontre d'une décision rédigée dans les mêmes termes que celle prise à l'encontre de Mme C, doivent être écartés. 
 18. En troisième lieu, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet du Calvados que le médecin rapporteur a établi son rapport le 11 février 2022 et l'a transmis le 28 février suivant au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il ressort, en outre, de l'avis rendu par le collège des médecins le 5 avril 2022, qui est revêtu des signatures des trois médecins le composant, que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière manque en fait et doit être écarté. 
 19. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C souffre de pathologies cardiaques, diabétiques avec suivi ophtalmologique, suivi rénal et contrôle vasculaire. Par un avis du 5 avril 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié. 
 20. Pour contester ce dernier point de l'avis, M. C soutient que certains des médicaments qui lui sont administrés n'apparaissent pas dans la liste des médicaments essentiels disponibles au Bangladesh, de sorte qu'ils peuvent être considérés comme y étant indisponibles. Il produit deux certificats médicaux ainsi que des ordonnances, dont il ressort que son état de santé nécessite impérativement une prise en charge médicale, ainsi qu'une documentation à caractère général faisant état de difficultés d'accès aux soins au Bangladesh et du coût élevé des dépenses de santé dans ce pays. Toutefois, l'attestation du médecin généraliste établie le 19 janvier 2023 selon laquelle son traitement sera impossible dans son pays d'origine, mention étrangère à une constatation médicale et qui caractérise un certificat de complaisance prohibé par la règle déontologique énoncée à l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, n'est pas suffisamment circonstanciée. En outre, la circonstance que certains des médicaments qui lui sont prescrits en France ne figurent pas sur la liste des médicaments essentiels accessibles au Bangladesh ne signifie pas qu'ils n'y sont pas effectivement disponibles, le cas échéant sous une autre dénomination ou une autre molécule, ainsi que le fait valoir le préfet du Calvados en défense. Dans ces conditions, les éléments communiqués par le requérant ne sont pas suffisants pour remettre en cause le bien-fondé de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 21. En cinquième lieu, à la date de la décision attaquée, M. C vivait en France depuis près de dix ans avec son épouse et ses trois enfants dans les mêmes conditions que celles décrites au sujet de Mme C. Par suite, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 13, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Calvados a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 22. Il résulte des motifs énoncés au point 21 que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 7 novembre 2022 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. C doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Le présent jugement implique, eu égard au motif d'annulation qui le fonde, que le préfet du Calvados délivre à Mme et M. C une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous réserve de circonstances nouvelles. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les autres conclusions : 
 24. M. et Mme C ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lelouey, avocate de M. et Mme C, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C dirigées contre l'arrêté en litige du 7 novembre 2022 en tant qu'il emporte obligation pour l'intéressée de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022 en tant qu'il emporte obligation de l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet du Calvados en date du 7 novembre 2022 est annulé en tant qu'il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C. 
 Article 4 : La décision du 7 novembre 2022 portant refus de titre de séjour à M. C est annulée. 
 Article 5 : Il est enjoint au préfet du Calvados, sous réserve de circonstances nouvelles, de délivrer à Mme et M. C une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 6 : L'Etat versera à Me Lelouey la somme de 1 200 euros sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C, à M. D E C, à Me Lelouey et au préfet du Calvados.  
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI 
 Le président, 
 Signé 
 X. MONDESERTLa greffière, 
 Signé 
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A.Lapersonne 
 N°s 2300397 et 2300398