TA33 · 6ème Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'abroger le classement par le plan local d'urbanisme de Bergerac des parcelles CI 16 et CI 17 dont il est propriétaire en zone agricole. 
 Il soutient que :  
 - ces parcelles, qui constituent le jardin de son habitation, ne remplissent pas les critères de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme pour être classées en zone agricole ;  
 - elle ne relèvent pas non plus de l'article R. 113-9 de ce code ;  
 - ce classement est arbitraire ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles sont construites, se situent dans une zone pavillonnaire desservie par les réseaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, représentée par Me Desprès, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive dès lors que le plan local d'urbanisme, adopté le 13 janvier 2020, était devenu définitif à la date du recours gracieux du 17 mars 2022 ; le recours contentieux a été déposé au-delà du délai de 2 mois après la naissance de la décision implicite de rejet le 18 mai 2022 ;  
 - les conclusions à fin d'abrogation ne sont pas recevables dès lors qu'elles auraient pour effet de créer un vide juridique en l'absence de remise en vigueur des dispositions d'urbanisme antérieures ;  
 - la requête ne respecte pas les obligations formelles prévues par le code de justice administrative s'agissant notamment de la liste des pièces jointes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Brouard-Lucas, présidente-rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a été adopté par une délibération du 13 janvier 2020. Par un courrier du 17 mars 2022, M. B A, propriétaire des parcelles CI 16 et CI 17 situées 18 allée de la rivière sud à Bergerac, a adressé un recours gracieux au maire de cette commune pour contester le classement de ces parcelles en zone agricole et demander la modification de ce classement. Par un courrier du 8 avril 2022, la commune de Bergerac a informé M. A que sa demande, reçue le 21 mars 2022, était transmise à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, compétente en matière de planification urbaine. En l'absence de réponse, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la communauté d'agglomération refusant d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles CI 16 et CI 17 dont il est propriétaire en zone agricole.  
 Sur les fins de non-recevoir :  
 2. En premier lieu, la demande adressée par M. A le 17 mars 2022 au maire de Bergerac qui visait en objet  " recours gracieux PLU"  et faisait état de l'erreur d'appréciation dont était entaché le classement de ses parcelles en zone agricole ne tendait pas à l'annulation de la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme mais uniquement à ce qu'il soit fait droit à sa requête et doit par suite être regardée comme une demande d'abrogation de ce plan local d'urbanisme et non comme une demande d'annulation de la délibération du 13 janvier 2020. Dès lors la fin de non-recevoir tirée de ce que le recours gracieux dirigé contre la délibération du 13 janvier 2020 portant approbation du PLUi serait tardif doit être écartée. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que si la demande de M. A a été transmise à la communauté d'agglomération Bergeracoise, il n'en a pas été accusé réception par un document comportant la mention des voies et délais de recours. Par suite, le délai de recours contentieux n'a pas pu courir à l'égard de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 21 mai 2022 et sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 janvier 2023, dans le délai raisonnable d'un an n'est pas tardive.  
 4. En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. Dès lors, le requérant est recevable à demander l'annulation de la décision refusant de procéder à l'abrogation du PLUi et la communauté d'agglomération ne peut utilement faire valoir que la requête serait irrecevable en ce que l'abrogation aurait pour effet de créer un vide juridique s'agissant du classement de ces parcelles. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. " 
 6. Il est constant que la requête n'est pas accompagnée de l'inventaire requis par l'article R. 412-2 du code de justice administrative précité. Toutefois, et sous réserve qu'une invitation à régulariser ait été adressée au requérant, cette circonstance n'est pas de nature à rendre la requête irrecevable mais conduirait seulement à écarter ces pièces ainsi produites des débats à l'exception de la décision attaquée. En l'espèce, en l'absence de demande de régularisation, ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer, cette carence n'ayant pas été au demeurant de nature à nuire au contradictoire en raison du faible nombre de pièces. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération bergeracoise sur ce second point doit être également écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 7. En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". L'article R. 151-23 du même code précise que " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 9. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige appartiennent à un groupe d'une quinzaine de maisons de type pavillonnaire constituant un hameau de forme allongée bordé au sud par la RD 32 et au nord par la voie ferrée et à l'ouest par l'allée de la rivière sud. La parcelle CI 16 d'une surface de 1970 m2 supporte la résidence du requérant et la parelle CI 17 d'une surface de 2 300 m2 constitue son jardin. Si ces parcelles se situent au sein d'un vaste secteur agricole, ce hameau est contigu à l'est d'une parcelle de moins de 200 mètres de large classée en zone à urbaniser à dominante d'activités industrielles mixtes, qui jouxte elle-même une zone urbanisée à usage industriel mixte. En outre, il est constant que ces parcelles ne font l'objet d'aucune exploitation agricole depuis de nombreuses années et que la superficie réduite de la parcelle CI 17 rend difficile une éventuelle conversion. Enfin, il ressort du rapport de présentation de l'approbation de la délibération du 13 janvier 2020, consultable sur le site Géoportail urbanisme, que le classement en zone agricole a été réalisé en se basant sur le potentiel agronomique des espaces agricoles tels que définis par le SCOT (rang 1 à 3) et sur le diagnostic agricole réalisé en phase diagnostic. Or, d'une part, la consultation des cartes d'analyse des espaces agricoles du DOO du SCOT du Bergeracois sur le site du syndicat mixte du Bergeracois permet de constater qu'elles ne font l'objet d'aucun classement au titre des rangs 1 à 3 en termes de potentiel agronomique et d'autre part, les cartes de diagnostic agricole du rapport de présentation retiennent qu'elles font partie de l'enveloppe urbaine de la ville de Bergerac. Dans ce contexte, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement de ces parcelles en zone agricole permet d'assurer la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de cette commune et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entaché ce classement doit être retenu.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise refusant d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles CI 16 et CI 17 en zone agricole. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise refusant d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles CI 16 et CI 17 situées sur la commune de Bergerac en zone agricole est annulée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Brouard-Lucas, présidente-rapporteure, 
 M. Bourdarie, premier conseiller,  
 Mme Caste, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le premier assesseur, 
 H. BOURDARIE       La présidente-rapporteure, 
 C. BROUARD-LUCAS        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2300397