TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2023 et le 27 février à 08 : 39, Mesdames Elodie et Adeline A, représentées par Me ASLOR, demandent au juge des référés dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'ordonner le report de la clôture de l'instruction à une date postérieure à celle de l'audience du 27 février 2023 pour leur permettre de produire la preuve de la déclaration ce 27 février de leur pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation du 26 janvier 2023; 
 2°) de rejeter, comme irrecevable, l'intervention en défense de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ; 
 3°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 10 octobre 2022 en tant que le préfet du Var a déclaré cessible à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée la parcelle cadastrée n°EX 68 leur appartenant, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire de l'État, de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et de la commune de Toulon une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mesdames A soutiennent que : 
 L'intervention de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée est irrecevable ; 
 Leur requête est recevable ; 
 La condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est présumée compte tenu des effets quasi irréversibles de son exécution, et qu'aucun intérêt public ne s'attache à son exécution en raison des aménagements déjà réalisés qui suffisent à parer les chutes de pierres limitées telles qu'estimées par l'étude d'impact ; aucun retard à agir ne saurait leur être reproché ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : violation de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à défaut de notification individuelle à Mesdames A du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, méconnaissance de l'engagement de proposer préalablement une convention de servitude aux propriétaires, irrégularité de l'enquête publique faute pour le commissaire-enquêteur d'avoir émis un avis personnel, atteinte excessive à la propriété privée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête de Mesdames A est tardive dès lors que la décision attaquée a été notifiée le 1er décembre 2022 ; 
 -   la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 24 février 2023 et le 27 février à 13 : 30, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - son intervention est recevable ; 
 - à titre principal, Mesdames A sont dépourvues d'intérêt pour agir compte tenu que si l'exécution de la décision attaquée suppose la démolition des aménagements réalisés par la famille A, lesdits aménagements sont irréguliers faute de déclaration et comme édifiés en dehors de sa parcelle ; 
 -  subsidiairement,  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu de l'intérêt public qui s'attache aux travaux de sécurisation, de la circonstance que l'ordonnance d'expropriation est intervenue le 30 décembre 2022, et de l'illicéité des ouvrages appelés à être démolis ; 
 -  il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 février 2023 sous le numéro 2300395 par laquelle Mesdames A demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 février 2023. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aparicio, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Julié pour Mesdames A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses précédentes écritures mais abandonne sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'intervention de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ; 
 - celles de M. C pour le préfet du Var ; 
 - et celles de Me Petit pour la métropole Toulon-Provence-Méditerranée. 
 Après avoir reporté au 2 mars 2023 à 12 : 00 la clôture de l'instruction. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 28 février 2023, présentée par la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, a été communiquée. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 1er mars 2023, présentée par Mesdames A, a été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'intervention de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée : 
 1. Si la métropole Toulon-Provence-Méditerranée a intérêt au rejet de la suspension de l'arrêté de cessibilité et qu'ainsi son intervention volontaire serait recevable, elle a toutefois été spontanément appelée dans la cause par le Tribunal. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de son intervention. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité, à ses effets pour les propriétaires concernés et à la brièveté du délai susceptible de s'écouler entre sa transmission au juge de l'expropriation, pouvant intervenir à tout moment, et l'ordonnance de ce dernier envoyant l'expropriant en possession, la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en principe, comme remplie. Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où l'expropriant justifie de circonstances particulières, en particulier si un intérêt public s'attache à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'expropriation. 
 4. Il résulte de l'instruction et, en particulier, du rapport du commissaire-enquêteur en date du 29 novembre 2021 que le Mont-Faron, sur les pentes duquel est située la parcelle n°EX 68 appartenant aux requérantes et concernée par la décision attaquée portant arrêté de cessibilité, est assujetti à un Plan de Prévention des Risques Mouvements de Terrain approuvé le 20 décembre 2013 et connaît depuis de nombreuses années des problèmes liés à une importante instabilité rocheuse menaçant la sécurité de zones habitées. Du fait de l'importante urbanisation des pentes du Mont Faron, 465 logements (appartements ou maisons individuelles), ainsi que certaines infrastructures et réseaux (route du Faron, corniche Escartefigue, réseau d'adduction d'eau potable) sont localisés à proximité de parois rocheuses instables et sont soumis à des risques de chutes de blocs qualifiés d'"élevés " à " très élevés ". Le projet de mise en sécurité vise à protéger une population évaluée à 1 265 personnes exposées au risque de chutes de pierres et de destruction de leurs logements. A cette population s'ajoutent environ 780 personnes concernées par le risque de rupture de la canalisation d'Eau Potable en cas de chutes des blocs en surplomb. Les travaux de mise en sécurité et de confortement du Mont Faron consistent ainsi à mettre en sécurité 465 logements localisés à proximité des parois rocheuses instables. Il résulte plus précisément de la page 159 de l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique que, s'agissant de la tranche MT22 dans laquelle les travaux sur la parcelle n°EX 68 ont été intégrés, " Le sous-projet MT22 prend en compte les compartiments rocheux potentiellement instables situés dans les deux zones contiguës, situées au sud du Mont Faron, à proximité du téléphérique. Les enjeux bâtis potentiellement menacés sont quelques bâtiments d'habitation individuelle. Suite aux investigations de terrains, le niveau de risque a été évalué comme Elevé à Très Elevé ". Il résulte de l'étude d'impact (page 193) et du résumé non technique du projet (page 13) que, s'agissant de la tranche MT22 concernée, les travaux de mise en sécurité étaient projetés en 2021 ou 2022. Si ce calendrier prévisionnel n'est pas respecté, il apparait que lesdits travaux sont prévus immédiatement après les travaux les plus urgents, déjà engagés, et que la suspension de l'exécution de la décision attaquée concernant la parcelle n°EX 68 ferait obstacle à la réalisation des travaux de l'ensemble de la zone concernée. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les modestes aménagements déjà réalisés par les particuliers pour prévenir ou limiter les effets des chutes de pierres sur la parcelle intéressée, qui sont sans commune mesure avec ceux prévus par le maitre d'ouvrage public, soient suffisants pour assurer la sécurité des personnes et des biens de ce secteur, susceptible de connaitre des chutes de blocs de pierre de 1 à 2 m3. Dans ces conditions, l'intérêt public de protection des populations et des biens concernés fait obstacle, en l'état de l'instruction, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté de cessibilité. Il résulte de ce qui précède que l'expropriant justifie de circonstances particulières qui s'attache à la réalisation rapide du projet. Ainsi, Mesdames A ne démontrent pas l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 5. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, ni de reporter la clôture de l'instruction à une date postérieure à celle de l'audience pour permettre de produire la preuve de la déclaration du pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation du 26 janvier 2023, qui au demeurant a été produite en cours d'instance, ni d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées. 
 6. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de l'intervention de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée. 
 Article 2 : La requête de Mesdames A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mesdames A, au préfet du Var et à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée. 
 Copie en sera adressée pour information au juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Toulon. 
 Fait à Toulon, le 3 mars 2023. 
           Le vice-président désigné, 
       signé 
         JF. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.