TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. B C A, représentée par Me Ekibat, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que M. A est convoqué le 17 mars 2023 afin de déposer sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Il informe le tribunal qu'il est convoqué à un rendez-vous en préfecture le 17 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. M. B A, ressortissant ivoirien né le 25 mai 1982, a sollicité à plusieurs reprises auprès du préfet des Yvelines l'obtention d'un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer à un rendez-vous pour déposer sa demande.
3. Suite à sa convocation pour un rendez-vous en préfecture le 17 mars 2023, par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il ne soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 février 2023.
La juge des référés,
Signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre- mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300399