TA54 · Reconduites à la frontière — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 G une requête et un mémoire enregistrés le 4 et le 11 février 2023, M. F D représenté G Me Issa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 G lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 -  les décisions sont insuffisamment motivées, elles sont entachées d'incompétence et lui ont été notifiées dans une langue qu'il ne comprend pas ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; elle est entachée de vice de procédure en raison de la violation du principe du contradictoire ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite et de la menace à l'ordre public ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de retour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'une précédente mesure d'éloignement, quant aux circonstances humanitaires et quant à la menace à l'ordre public ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.  
 G un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés G le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Guidi première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués G l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 - le rapport de Mme B ;  
 - les observations de Me Issa, représentant M. F qui conclut aux mêmes fins G les mêmes moyens ;  
 - les observations de M. F, assisté d'un interprète en langue arabe ;  
 - les observations de Me Iscen représentant le préfet de la Côte d'Or qui conclut aux mêmes fins G les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F, ressortissant algérien, a été interpellé le 3 février 2023 G les services de la gendarmerie de Beaune et a été placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis de conduire et usage et détention de stupéfiants. G un arrêté du 3 février 2023, le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois. Placé en rétention, M. F demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2.   Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () G la juridiction compétente ou son président ". 
 3.   En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi, la décision de refus de délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décision attaquées :  
 4.   En premier lieu, l'arrêté est signé G Mme Ghayou, secrétaire générale adjointe de la préfecture, à laquelle préfet de la Côte d'Or établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige G un arrêté en date du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 2 février 2023. G suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour sur le territoire français prises à l'encontre de M. F G le préfet de la Côte d'Or comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, mettant l'intéressé en mesure d'en comprendre et d'en discuter utilement les motifs et révélant que le préfet a procédé à un examen de sa situation particulière avant de prendre chacune des décisions contestées. G suite les moyens tirés de leur insuffisante motivation et du défaut d'examen doivent être écartés comme manquant en fait. 
 6. En troisième lieu, les conditions de notification des décisions attaquées sont sans incidence sur leur légalité. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 8. En premier lieu, il ressort du procès-verbal d'audition G les services de la gendarmerie de Beaune le 3 février 2023 que M. F a été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et invité à faire valoir ses observations. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et du droit d'être entendu préalablement à une mesure individuelle défavorable doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, si M. F fait valoir qu'il a de la famille en France, il ressort de ses propres déclarations qu'il y est entré irrégulièrement le 3 février 2023, en transit en provenance de Belgique et à destination de l'Espagne. Eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France de M. F, qui a été interpellé pour des faits de conduite sans permis de conduire et usage et détention de stupéfiants, l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque que son comportement présenterait pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 10. Aux termes de l'article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " G dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. F ne dispose pas d'une adresse personnelle en France et a été interpellé pour des faits de conduite sans permis de conduire et usage et détention de stupéfiants. Dans ces conditions, alors même qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français antérieure, le préfet de la Côte d'Or n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public résultant du comportement de M. A C, ni quant à l'absence de garanties de représentation et a légalement pu refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. M. F n'établit pas qu'il serait exposé à des menaces pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, ni qu'il y encourrait des traitements inhumains ou dégradants. G suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, si M. F, qui ne conteste pas avoir de la famille en Algérie, soutient qu'il a une compagne en Belgique, laquelle est enceinte, il ne l'établit pas. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, la décision fixant le pays de renvoi ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée G l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Aux termes de l'article L 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 16. L'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. F est assortie d'une décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, et alors que le comportement de M. F, interpellé pour conduite sans permis de conduire et usage et détention de stupéfiants constitue une menace pour l'ordre public, le préfet de la Côte d'Or n'a pas entaché sa décision, suffisamment motivée au regard des critères énoncés G l'article L. 612-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux circonstances humanitaires propres à la situation de l'intéressé, ni quant à la durée de l'interdiction de retour en la fixant trois ans. Eu égard aux conditions et à la durée du séjour de l'intéressé en France, alors même qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de renvoi et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français présentées G M. F doivent être rejetées ainsi que, G voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M.  D F est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, à Me Issa et au préfet de la Côte d'Or. 
 Lecture en audience publique le 13 février 2023 à 15 heures 11.  
 La magistrate désignée, 
 L. B 
 La greffière, 
 M. E        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.