TA21 · 3ème chambre — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. D A, représenté par Me Dandon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors que le préfet du Doubs, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, n'a pas répondu dans le délai d'un mois à sa demande de communication des motifs de rejet de sa demande de titre de séjour ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de la demande et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il remplit les conditions permettant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ;  
 - à défaut, il remplit les conditions permettant de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet soutient que :  
 - les conclusions dirigées contre un refus implicite de titre de séjour en qualité d'étudiant sont irrecevables dès lors que le dossier de demande de titre de l'intéressé étant incomplet, sa demande de titre de séjour a fait l'objet d'un refus d'enregistrement qui ne peut pas être regardé comme une décision faisant grief à l'intéressé ;  
 - la demande d'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé étant toujours en cours d'instruction, aucune décision implicite de rejet n'est intervenue et le préfet n'avait ainsi pas à en communiquer les motifs ;  
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'admission exceptionnelle au séjour est irrecevable en l'absence de décision implicite de rejet ; à titre subsidiaire, ce moyen n'est pas fondé.   
 Par une décision en date du 3 avril 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Desseix,  
 - les observations de Me Dandon, représentant M. A et de M. C, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 26 mars 1985 et entré en France le 26 octobre 2010 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant ", a bénéficié de cartes de séjour temporaires en qualité d'étudiant jusqu'au 15 octobre 2013. Le 20 octobre 2020, il a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant auprès du préfet de police de Paris qui, par un arrêté du 19 mars 2021, a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L'intéressé a ensuite présenté une demande de titre de séjour auprès du préfet de la Côte-d'Or qui a fait l'objet, le 3 février 2022, d'un refus d'enregistrement au motif que son dossier était incomplet. M. A a alors sollicité, dans un courrier du 16 mars 2022, reçu par les services de la préfecture le 23 mars suivant, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant demande l'annulation d'une décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas l'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 avril 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du requérant tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Côte-d'Or : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". Aux termes de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie () ". L'article L. 114-5 de ce code prévoit que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l'article L. 114-3 () au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour dont elle est saisie fait naître une décision implicite de rejet au terme des quatre mois impartis par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf interruption par l'envoi au demandeur, avant l'expiration de ce délai de quatre mois à compter de la réception par l'administration de la demande de titre de séjour, d'une demande de pièces et informations manquantes, pourvue qu'elles soient exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. 
 6. En second lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'a prorogé le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet dans le cas où l'autorité compétente décide de saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or a demandé à M. A de compléter son dossier dans les quatre mois qui ont suivi la réception de sa demande de titre de séjour, soit avant le 23 juillet 2022. Le délai au terme duquel une décision implicite de rejet était susceptible d'intervenir n'a donc pas été suspendu. D'autre part, la circonstance que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Côte-d'Or a réuni la commission du titre de séjour pour envisager de rejeter explicitement la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A reste, en tout état de cause, sans incidence sur la date de naissance d'une décision implicite. Dès lors, la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A est née, le 23 juillet 2022, du silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois.  
 8. La fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de la Côte-d'Or, tirée de ce que la décision de refus de séjour n'existe pas, doit par suite être écartée. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : 
 9. D'une part, en application du 1° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant à un étranger le droit de séjourner en France constitue une mesure de police qui doit être motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, le 14 décembre 2022, dans le délai de recours contentieux, M. A a demandé la communication des motifs de la décision rejetant implicitement sa demande de titre de séjour. En s'abstenant de communiquer les motifs de cette décision dans le délai d'un mois suivant la réception de cette demande, le préfet de la Côte-d'Or a méconnu l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Compte tenu du motif d'annulation retenu au point 10, seul susceptible de fonder la censure de la décision attaquée, l'exécution du présent jugement implique seulement d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le préfet de la Côte-d'Or au titre de ces dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A le 23 mars 2022 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par les parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Dandon. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller,  
 - Mme Desseix, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier