TA87 · 2ème chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de prononcer la mainlevée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détentions d'armes et lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions des catégories B, C et D.  
 Il soutient que : 
 - il ne représente plus un danger, ni pour lui-même, ni pour autrui et que son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détentions d'armes est disproportionnée ; 
 - la condamnation dont il a fait l'objet était assortie d'une peine complémentaire d'interdiction de détenir une arme pour une durée d'un an.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - une condamnation pour des faits de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes figure au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. A de sorte qu'il est interdit d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application des dispositions de l'article L. 312-3. Ainsi il était en situation de compétence liée pour refuser de prononcer la mainlevée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détentions d'armes ;  
 - le certificat médical produit par M. A est insuffisant pour établir qu'il n'est plus dangereux ni pour lui ni pour autrui.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gazeyeff 
 - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Indre a maintenu son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détentions d'armes et lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions des catégories B, C et D.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ". Aux termes de l'article  
 L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3. / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. () ". Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9. Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport administratif du 8 juillet 2022 établi par les services de la gendarmerie nationale de Bellac, que le 5 juillet 2022, M. A a fait l'objet d'un signalement pour disparition inquiétante après qu'il ait quitté le domicile familial le même jour en laissant un lettre indiquant son intention de se suicider du fait d'une déception sentimentale et qu'après plusieurs heures d'investigation, il a été retrouvé dans son véhicule, alors qu'il avait ingéré une forte dose de médicaments et d'alcool. Son état avait alors justifié sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Limoges. En faisant valoir qu'il n'avait jamais eu l'intention de se suicider et que cet épisode s'inscrivait dans un contexte de séparation, alors qu'il s'agissait d'une deuxième tentative, et en produisant un unique certificat de M. D, psychologue, daté du 22 mars 2023, soit postérieur à la décision attaquée, indiquant que M. A a réfléchi sur ses tentatives de suicide depuis le mois de septembre 2022 et que ce sujet n'est plus évoqué dans leurs entretiens, le requérant n'établit pas, alors que le docteur B C a certifié, le 6 octobre 2022, que l'état de santé de M. A contrindique le port d'armes, que son comportement ne laissait plus craindre une utilisation dangereuse d'une arme pour lui-même. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de prononcer la mainlevée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détentions d'armes est disproportionné et n'est pas justifié.  
 4. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () -destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ; [pénal] () ". Aux termes de l'article 322-6 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. () ". 
 5. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté contesté est exclusivement motivé par la circonstance que le comportement de M. A serait susceptible de présenter un danger pour lui-même ou pour autrui, nonobstant la circonstance que l'arrêté du 13 janvier 2023 vise le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En tout état de cause, dès lors que figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A la mention d'une condamnation pour l'infraction mentionnée par les dispositions précitées de l'article 322-6 du code pénal, le préfet de l'Indre était tenu de refuser de prononcer la mainlevée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détentions d'armes, alors même que le juge judiciaire avait limité la durée de l'interdiction de détenir ou de porter une arme prononcée à titre de peine complémentaire à une année.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2023.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet de l'Indre. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Revel, président, 
 M. Christophe, premier conseiller, 
 M. Gazeyeff, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 D. GAZEYEFF 
 Le président, 
 FJ. REVELLa greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour La greffière en chef, 
 La greffière, 
 M. E00if