TA77 · 9ème chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier et 29 mars 2023, Mme B C A, représentée par Me Dubois-Toube, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle a présentée au bénéfice de son fils mineur ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de faire droit à sa demande de regroupement familial, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la préfecture de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions des articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les ressources de la famille sont stables et supérieures au seuil requis ; 
 - le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte, dans l'appréciation de ses ressources, les revenus de son concubin avec lequel elle a une relation stable et continue ; le préfet de Seine-et-Marne n'est pas en situation de compétence liée dans l'appréciation des conditions de ressources ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; en ne prenant pas en compte la réalité personnelle et familiale de sa situation, le préfet de Seine-et-Marne a entaché la décision contestée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 6 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Réchard a été entendu au cours de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née en 1982 à Seguela (Côte d'Ivoire), titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 9 février 2022 au 8 février 2024, a sollicité du préfet de Seine-et-Marne le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils mineur, né en 2007. Par une décision du  
 25 novembre 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / () ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / (). / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code () ". Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ". Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". 
 3. Eu égard à l'objectif poursuivi par lesdites dispositions, les ressources du conjoint à prendre en compte pour apprécier le caractère suffisant et la stabilité des ressources dont justifie le demandeur doivent s'entendre non seulement de celles de l'époux mais également de celles du concubin vivant en couple avec le demandeur dans le cadre d'une relation stable et continue conformément aux dispositions précitées du code civil. 
 4. Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par Mme A au bénéfice de son enfant mineur, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur le seul motif tiré de ce que " les conditions de ressources n['étaient] pas remplies ". 
 5. Mme A soutient que le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte, dans l'appréciation de ses ressources, les revenus de son concubin. Il ressort, en effet, des écritures en défense du préfet de Seine-et-Marne, qui reprennent les observations du 27 octobre 2022 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qu'il a annexées à son mémoire en défense, qu'il a apprécié les ressources de Mme A à l'exclusion des revenus de son concubin en considérant que les dispositions précitées de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettaient de prendre en compte dans l'examen des ressources du demandeur que les ressources du conjoint de celui-ci en cas de mariage. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas contesté par le préfet de Seine-et-Marne que Mme A vit une relation de concubinage stable et continue, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte les revenus de son concubin et en rejetant en conséquence sa demande de regroupement familial au motif que la condition de ressources n'était pas remplie. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de Seine-et-Marne, ou le préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par Mme A, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme A au bénéfice de son enfant mineur est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,