TA76 · Juge Unique — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. E B, assisté par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du 31 janvier 2023 l'assignant à résidence pendant la durée de 45 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
  ' l'obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - ne procède pas d'un examen personnalisé de sa situation ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
  ' la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - ne procède pas d'un examen personnalisé de sa situation ; 
 - méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
  ' la décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - repose sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ; 
  ' l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - repose sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ; 
 - méconnaît l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
  ' l'assignation à résidence : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - ne procède pas d'un examen personnalisé de sa situation ; 
 - méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle M. A a été désigné comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles versées pour M. B le 3 février 2023. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Au cours de l'audience publique du 3 février 2023, après avoir présenté son rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Mukendi, pour M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête en les précisant, 
 - et les observations de M. B, assisté de M. D, interprète. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à 15 h à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans par arrêté du 30 juillet 2020 suivi d'un arrêté du 17 décembre 2020 prolongeant cette interdiction de deux années et d'un arrêté du 4 décembre 2021 prononçant à nouveau une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. Placé en garde à vue le 30 janvier 2023, il a fait l'objet d'un dernier arrêté du 31 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant obligation de quitter le territoire français sans délai fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de deux années. Il en demande l'annulation et défère aussi au tribunal un autre arrêté du même jour l'assignant à résidence au 16, rue Eileen Gray à Rouen et lui a interdit de quitter sans autorisation le territoire des communes composant la circonscription de sécurité publique de Rouen. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 31 janvier 2023 cite les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans titre de séjour en cours de validité avant de constater que M. B se trouvait dans cette situation. Par suite, la décision d'obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation particulière du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen. 
 5. En troisième lieu, célibataire et sans enfant, M. B n'établit pas être dépourvu de toute attache en Algérie en se bornant à indiquer qu'il était venu en France en décembre 2016, après 23 années dans son pays, pour rejoindre sa mère. Ayant bravé pas moins de trois mesures prises à son encontre ayant porté la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à son plafond légal, ainsi qu'il est rappelé au point 1, il ne peut, dans ces conditions, sérieusement soutenir qu'en ayant réitéré une obligation de quitter le territoire français le 31 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En dernier lieu, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée n'est pas établie. 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, l'arrêté du 31 janvier 2023 attaqué cite les termes du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient, notamment, que le délai de départ volontaire peut être refusé dans le cas où l'étranger présente un risque de se soustraire à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Il cite aussi les dispositions de l'article L. 612-3 du même code qui énumère les cas de risques de fuite. L'arrêté comporte par ailleurs les considérations de fait, propres à M. B, qui ont conduit son auteur à estimer qu'il était dans le cas prévu par ces dispositions législatives au motif qu'il ne détenait pas de document d'identité ou de voyage et qu'il n'avait pas respecté, notamment, de précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation particulière du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen. 
 9. En troisième lieu, il résulte notamment du point 5 qu'en ayant estimé que le requérant présentait un risque de se soustraire à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En dernier lieu, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée n'est pas établie. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, l'arrêté du 31 janvier 2023, qui vise l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et rappelle que M. B n'établit pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants que prohibe l'article 3 de cette convention après avoir indiqué sa qualité de ressortissant algérien, est suffisamment motivé. 
 12. En second lieu, pour les motifs énoncés aux points 3 à 6, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination repose sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, l'arrêté préfectoral attaqué cite les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il contient une analyse des critères au vu desquels l'autorité administrative a estimé qu'aucune circonstance humanitaire ne justifie une dispense d'interdiction de retour et qu'une durée de deux ans est appropriée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette mesure d'interdiction doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision attaquée ne repose pas sur une obligation de quitter le territoire français sans délai entachée d'illégalité, ainsi qu'il résulte des points 3 à 6. 
 15. En troisième lieu, il ressort de la combinaison des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet ne peut assigner ou placer en rétention administrative un étranger sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français qu'à la condition que cette mesure d'éloignement ait moins d'un an. Si, en l'espèce, les arrêtés des 30 juillet 2020 et 4 décembre 2021 prononçant des obligations de quitter le territoire français demeurent revêtus de caractère exécutoire, ils ne permettent plus, en revanche, en raison de l'écoulement du temps, de soumettre M. B à une mesure restrictive ou privative de liberté en vue de son éloignement forcé. Ainsi, en ayant pris un nouvel arrêté le 31 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime doit être regardé comme ayant renoncé à l'exécution de l'ensemble des décisions des 30 juillet 2020, 17 décembre et 4 décembre 2021 et comme ayant prononcé une nouvelle interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée à deux ans. Dans ces conditions, aucune des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a été méconnue par l'arrêté du 31 janvier 2023 et notamment pas celles de son dernier alinéa qui limitent en principe à cinq années la durée totale d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. En quatrième lieu, pour les motifs énoncés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, tant en ce qu'il est dirigé contre le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français que contre sa durée. 
 17. En dernier lieu, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée n'est pas établie par les pièces du dossier. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 18. En premier lieu, en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 30 janvier 2023, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime spécial n° 76-2023-009 du même jour, Mme C F, cheffe du bureau de l'éloignement de la direction des migrations et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime pour signer, notamment, les mesures d'assignation à résidence prévues au 6 de son article 1er. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme F, signataire de la décision en litige, doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, l'arrêté du 31 janvier 2023 attaqué cite les termes des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les éléments de fait, tenant à l'absence de présentation, lors d'une garde à vue intervenue la veille, de documents de voyage. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, serait insuffisamment motivée doit être écarté aussi bien en ce qui concerne le principe de cette mesure que ses modalités d'exécution. 
 20. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'autorité de police aurait manqué à son obligation d'examen de la situation particulière de M. B. 
 21. En quatrième lieu, les faits de non-présentation de documents de voyage relevés dans l'arrêté sont matériellement établis. Ils sont de nature à justifier la prolongation de l'assignation et ce, d'autant plus que l'inexécution de multiples mesures d'éloignement antérieures, quoique leurs effets sont désormais éteints, peut laisser craindre que l'intéressé se soustrait à nouveau à la mise en œuvre de la dernière obligation de quitter le territoire français prononcée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent l'assignation à résidence ou son prolongement jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'éloignement n'est pas fondé. 
 22. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas établi. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 31 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pendant la durée de 45 jours. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Joseph Mukendi Ndonki et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 P. ALa greffière, 
 Signé : 
 P. HIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300407