TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme E B, représentée par Me Juniel, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Mme B soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que l'on se trouve dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; son âge et son état de santé sont également propre à établir l'urgence de suspendre la décision litigieuse ; 
 - les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle et familiale, sont susceptibles de faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 janvier 2022 sous le numéro 2200095 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Juniel, pour Mme B, qui a repris la substance de ses conclusions écrites et a précisé, notamment, qu'un dossier de demande d'aide juridictionnelle avait été déposé et qu'il était demandé 1 000 euros au titre des frais du procès. 
 Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 mars 2023 à 10. heures 00., à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de Mme B, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Mme B, ressortissante haïtienne née en 1925, demande au juge des référés de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 5. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 6. D'une part, alors que l'urgence doit, en principe, être constatée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet de la Guyane, d'ailleurs resté taisant, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier Mme B est entrée sur le territoire en 2016. L'intéressée, qui était âgée de 96 ans à la date de la décision contestée, soutient sans être utilement contredite qu'elle est dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'elle est entrée sur le territoire français afin de résider aux côtés de ses enfants alors qu'elle se trouve en situation de perte progressive d'autonomie en raison de son âge et de son état de santé. Contrairement à ce que l'autorité avance dans l'arrêté en litige, la requérante établit, notamment par la production de la copie de l'acte de naissance de M. C D, de son extrait d'acte de mariage ainsi que de la copie de l'acte de naissance de Mme F, la filiation avec ses deux enfants français. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'elle réside chez sa fille depuis son entrée sur le territoire français, qu'il ressort d'un certificat médical que son état de santé nécessite des soins longs et onéreux dès lors qu'elle est malvoyante, malentendante, arthrosique invalidante et souffre d'hypertension artérielle avec une cardiopathie hypertensive, que " sa prise en charge médicale nécessite une prise en charge régulière et spécialisée ainsi que l'aide quotidienne d'une tierce personne " et que ses deux enfants présents sur le territoire, qui justifient de ressources financières propres résultant de leur emploi respectif, contribuent à son entretien matériel et financier et l'aident au quotidien. Dans ces conditions, compte tenu des conditions de séjour de Mme B, qui avait précédemment bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ces éléments sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, en particulier, des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation. Par suite, les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, Mme B est fondée à demander, sans qu'il soit besoin pour le juge des référés de se prononcer sur les autres moyens, la suspension de l'exécution, jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal, de l'arrêté en litige, pris par le préfet le 6 décembre 2021 par lequel il a refusé de lui renouveler son titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8.Eu égard au caractère provisoire des mesures susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés et au sens de la présente ordonnance, l'exécution de cette décision implique seulement la délivrance à Mme B d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur le requête n° 2200095. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Juniel, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Juniel de la somme de 900 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande au principal.   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme B, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant cette notification.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 L. A  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N°2300407