TA06 · Magistrat M. TAORMINA — 28 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 6 février 2023, sous le n°2300408FKwaku B, représenté par Me Lucaud-Ohin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le préfet des Alpes- Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de protégé international, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 -  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit pour méconnaissance des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire national et fixation du pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée le 31 janvier 2023 au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. 
 II. - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 6 février 2023, sous le n°2300409, Mme A C, représentée par Me Lucaud-Ohin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le préfet des Alpes- Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de protégé international, l'a obligée de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, et de de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire national dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Les requêtes ont été communiquées le 31 janvier 2023 au préfet des Alpes- Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. B et Mme C, ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice en date du 2 mars 2023. 
 Vu : 
 - les arrêtés attaqués ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 -  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, faite à New York le 26 janvier 1990, et notamment son article 3 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, en application de l'article L.614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 avril 2023 : 
 - le rapport de M. Taormina, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Lucaud-Ohin, représentant M. B et Mme C. 
 1. Considérant ce qui suit :FKwaku B et Mme A C, ressortissants ghanéens, nés au Ghana respectivement le 22 novembre 1991 à Effiduase Ash et le 1er janvier 1992 à Accra, entrés en France séparément le 8 février 2020 pour M. B qui a présenté une demande d'asile en son nom et au nom de son fils le 9 mars 2020 auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a été rejetée successivement par ledit office le 19 octobre 2021 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 octobre 2022, d'une part, et entrée le 4 novembre 2019 pour Mme C qui a présenté une demande d'asile en son nom et au nom de son fils le 10 mars 2020 auprès de l'OFPRA et qui a été rejetée successivement le 19 octobre 2021 par ledit office et par la CNDA le 17 juin 2022, d'autre part. Par les décisions du 9 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour en qualité de protégé international, les a obligés de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits. M. B et Mme C demandent l'annulation de ces arrêtés et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de leurs demandes dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente d'un titre de séjour portant la mention " salarié " et à Mme C un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 2. les requêtes susvisées, enregistrées sous les n°s2300408 et 2300409, introduites par M. B et Mme C, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 1.  
 3. En premier lieu, les décisions attaquées du 9 janvier 2023, dont la légalité est contestée, ont été signées pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme E D, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations. Par arrêté n°2022-1023 du 14 décembre 2022, accessible tant au juge qu'aux parties, publié au recueil des actes administratifs spécial n°290-2022 du même jour, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes notamment les refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance;/ 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention 
 " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la république ". Et aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 5. Il ressort des décisions contestées que le préfet des Alpes-Maritimes a spontanément examiné le droit au séjour des requérants au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si les requérants soutiennent qu'ils ont fixé depuis leur entrée sur le territoire français le centre de leur vie privée et familiale, que M. B fait valoir qu'il est soudeur de métier et qu'il travaille dans le secteur du bâtiment depuis plusieurs mois, que son employeur lui a indiqué qu'il souhaite demander une autorisation de travail à son profit, et que Mme C est couturière de métier, ils ne produisent aucun document probant de nature à justifier leurs allégations, hormis l'acte de naissance de leur deuxième enfant né à Cannes le 27 février 2020 et un certificat de scolarité pour l'année scolaire 2022- 2023 au nom de leur fils aîné âgé de 5 ans. En outre, faute pour les requérants de justifier de liens anciens et stables en France et ceux-ci n'invoquant pas d'obstacle à la 
 1.  
 reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine avec leurs deux enfants, tous les membres de la cellule familiale ayant, au demeurant, la même nationalité, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, en refusant de délivrer les titres de séjour sollicités, porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ces refus, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. Pour le même motif, le moyen tiré de la violation, par le préfet, des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé et doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait commis, en prenant les décisions attaquées, une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur vie personnelle et familiale. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale reparte s'installer dans le pays dont ses membres partagent la même nationalité. Dès lors, les requérant ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants des requérants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du préfet des Alpes-Maritimes du 9 janvier 2023 doivent être rejetées, ensemble les conclusions à fin d'injonction et celles formulées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes dFKwaku B et Mme A C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié FKwaku B et Mme A C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le magistrat désigné signé 
 G. Taormina 
 La greffière, signé 
 V. Labeau 
   La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,