TA86 · 2ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2023, M. B A, représenté par Me Falacho, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la circonstance que son emploi de bûcheron-élagueur-débardeur ne fait pas partie des métiers en tension ne faisait pas obstacle à son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que ses conditions de travail et de rémunération sont semblables à celles d'un ressortissant français, qu'il justifie d'une expérience professionnelle et que son employeur a accompli de vaines recherches auprès du service public de l'emploi pour recruter un bûcheron ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Le Méhauté a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 25 novembre 1990 à Ait Ishak (Maroc), est entré en France le 31 mai 2019, muni d'un visa de long séjour valable du 20 mai 2019 au 18 août 2019. Il a obtenu, le 5 juillet 2019, une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier, valable jusqu'au 4 juillet 2022. Le 15 juin 2021, il a conclu à Montmorillon un contrat à durée indéterminée en qualité de bûcheron avec la société BBP. Le 11 juillet 2022, il a déposé auprès de la préfecture de la Vienne une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 12 janvier 2023, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision litigieuse a été prise au visa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 et des dispositions applicables de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a procédé également à un examen de la situation administrative, personnelle et familiale du requérant. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 4. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-marocain ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 5. En l'espèce, si M. A se prévaut de son intégration professionnelle et précise que ses conditions de travail et de rémunération sont semblables à celles d'un ressortissant français, qu'il justifie d'une expérience professionnelle en tant que bûcheron et que son employeur a accompli de vaines recherches auprès du service public de l'emploi pour recruter un salarié ayant les mêmes qualifications que lui, ces seules circonstances ne suffisent pas à caractériser un motif exceptionnel au séjour. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et  sans charge de famille en France, n'est entré en France le 31 mai 2019 qu'en tant que travailleur saisonnier s'engageant à conserver sa résidence habituelle hors de France. Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside notamment ses trois sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans, et il n'établit pas l'existence de considérations humanitaires que l'autorité administrative aurait dû prendre en compte. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne a pu à bon droit, dans le cadre de son pouvoir de régularisation et sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, estimer que M. A ne démontrait pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, la circonstance que le préfet, dans le cadre de l'examen des pièces déposées par le requérant et notamment de son contrat de travail à durée indéterminée, a relevé que l'emploi de bûcheron ne faisait pas partie de la liste des métiers en tension, ne suffit pas à établir qu'il se serait mépris sur son office et aurait ainsi commis une erreur de droit. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ et fixant le pays de destination :  
 6. En premier lieu, par un arrêté 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Madame Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manquent en fait et doivent être écartés. 
 7. En second lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas illégale. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ et fixant le pays de destination sont illégales en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 L'assesseure la plus ancienne, 
    Signé 
 G. DUMONT La greffière, 
 Signé 
                                       G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
      Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef 
   La greffière, 
       Signé 
      G. FAVARD 
 N°2300409