TA14 · 2ème chambre — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 février 2023, le 25 avril 2024, le 31 juillet 2024 et le 2 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Mme A soutient que la décision portant refus de séjour : 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de son enfant ; 
 - méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 juin 2024 et le 8 août 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Absolon, rapporteure, 
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante camerounaise, a demandé le 28 avril 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 mai 2024, le préfet du Calvados a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 3. D'une part, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 4. D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. 
 5. Pour refuser la demande de titre de séjour présentée par Mme A en qualité de parent d'enfant français, le préfet du Calvados a estimé que la reconnaissance de paternité de sa fille par un ressortissant français présentait un caractère frauduleux, au vu d'un faisceau d'indices concordants ayant justifié la saisine du procureur de la République du tribunal judiciaire de Caen sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'auteur de la reconnaissance de paternité a également reconnu, le 21 mai 2019, un autre enfant, et ce, quelques semaines seulement avant la naissance de l'enfant de la requérante. Le préfet a en outre relevé que la requérante ne justifie pas d'un parcours de vie commun avec l'auteur de la reconnaissance de paternité, que ce dernier ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et que l'enfant porte le patronyme de sa mère. Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité. En outre, Mme A justifie, par la production de factures, de relevés de compte bancaire et de justificatifs de virements bancaires, que le père de l'enfant contribue à son entretien et à son éducation.  Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision lui refusant l'admission au séjour a été prise en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 15 mai 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays d'éloignement et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Calvados du 15 mai 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marchand, président, 
 - Mme Pillais, première conseillère,  
 - Mme Absolon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. ABSOLON 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis