TA87 · 1ère chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme D, représentée par Me Marty, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et de travail, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - elle est entachée de plusieurs vices de procédure tenant aux conditions dans lesquelles a été rendu l'avis du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423-23 du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, la préfète s'étant estimé à tort liée par la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martha a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante congolaise, est entrée en France le 20 juillet 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a formulé une demande de titre de séjour le 21 octobre 2022. Par un arrêté du 23 décembre 2022, dont l'intéressée demande l'annulation, la préfète de la Haute-Vienne a rejeté cette demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours tout en fixant le pays de renvoi.  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Selon l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité, le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. ()  ". En application de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées dispose que : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 3. Premièrement, il ne résulte d'aucune de ces dispositions ni d'aucun principe que l'avis du collège de médecins de l'Ofii devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu par l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cité au point précédent, qui est transmis au collège de médecins de l'Ofii. Le préfet doit toutefois, lorsque le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du collège de médecins est invoqué, apporter tout élément de nature à établir que le médecin ayant émis le rapport médical, prévu par cet article R. 425-12, n'a pas siégé au sein de ce collège. En l'espèce, la préfète de la Haute-Vienne produit, outre l'avis du 12 décembre 2022 du collège de médecins de l'Ofii, un bordereau de transmission de cet établissement qui permet d'établir que le médecin ayant rédigé le rapport médical relatif à l'état de santé de Mme C n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Ofii qui a rendu l'avis susmentionné. Les pièces produites attestent en outre de la présence des trois médecins prévus à l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'exclusion du médecin rapporteur, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour est entachée de ce premier vice de procédure. 
 4. Deuxièmement, la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Ofii émet l'avis suivant ", qui indique le caractère collégial de l'avis, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Mme C n'apporte pas, en l'espèce, cette preuve contraire. 
 5. Troisièmement, contrairement à ce que soutient la requérante, l'avis du collège des médecins de l'Ofii a indiqué, conformément aux exigences de motivation de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, que si l'état de santé de Mme C nécessitait une prise en charge, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cet avis n'est donc entaché d'aucune insuffisance de motivation au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  
 6. Quatrièmement, le dépassement du délai de trois mois fixé par l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre la transmission du certificat médical et l'avis du collège médical n'est pas prescrit à peine de nullité et ne peut en tout état de cause être utilement invoqué par la requérante. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'Ofii, pris dans toutes ses branches, doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, pour refuser de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme C en raison de son état de santé, la préfète de la Haute-Vienne s'est notamment fondée sur l'avis du collège de médecins de l'Ofii mentionné au point 3 qui a estimé qu'un défaut de prise en charge médicale n'était pas susceptible d'entraîner pour l'intéressée des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si l'intéressée soutient en l'établissant qu'elle est atteinte d'un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées comme supérieur à 80% qui la rend dépendante dans les actes de vie quotidienne et que la prise en charge dont elle bénéficie en France lui permet de gagner en autonomie, en  confort et en motricité, les éléments médicaux apportés par l'intéressée, qui a levé le secret médical, lesquels éléments font état de ce qu'elle reçoit deux séances de kinésithérapie par semaine et des injections de toxine botulique tous les 6 mois, ne sont pas suffisants pour établir que l'arrêt de ces traitements et soins, dont le docteur A indique dans un certificat du 6 octobre 2022 qu'il entrainerait une régression de son état de santé, aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la préfète de la Haute-Vienne aurait fait une inexacte application de ces dispositions doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, Mme C, ressortissante congolaise, est entrée en France le 20 juillet 2019 à l'âge de 29 ans. Elle est célibataire et sans enfant. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a rejeté sa demande d'asile le 10 avril 2019 et la cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision le 4 novembre 2019. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressée s'est soustraite à deux mesures d'éloignement prononcées à son encontre les 3 février 2020 et 23 juillet 2021, dont la légalité a été confirmée par deux jugements du tribunal, passés en force de chose jugée. Si sa mère l'accompagne dans l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne du fait de son handicap, il ne ressort pas, d'une part, des pièces du dossier que cette dernière disposerait d'un titre de séjour, pas davantage que le frère mineur de la requérante, d'autre part, que cette assistance ne pourrait lui être apportée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans et où elle ne conteste pas que résident encore deux de ses frères et sœurs. Dans ces conditions, la préfète de la Haute- Vienne n'a pas méconnu le droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 12. Mme C, en se bornant à se prévaloir de considérations relatives à son état de santé et de l'assistance que lui apporte sa mère, alors qu'ainsi que dit au point 8 sa demande de titre de séjour a fait l'objet d'un avis défavorable du collège de médecins de l'Offi, au motif que le défaut de soins n'entraînerait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé et, qu'ainsi que dit au point 9, sa mère ne peut se prévaloir d'un droit au séjour en France, ne justifie d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune considération humanitaire au sens des dispositions citées au point 11 justifiant que la préfète de la Haute-Vienne fasse usage de son pouvoir de régularisation. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, invoqué par voie d'exception à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, Mme C soutient que la préfète de la Haute- Vienne s'est estimée à tort en situation de compétence liée pour l'obliger à quitter le territoire français. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette autorité, qui a apprécié la situation de l'intéressée, se serait crue tenue de prononcer cette mesure d'éloignement sans faire usage de son pouvoir d'appréciation. 
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, la préfète de la Haute-Vienne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme D, Me Marty et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Haute-Vienne  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf