TA63 · Reconduite à la frontière — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2023, M. A B, représenté par Me Ayele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Allier, en date du 23 février 2023, portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) " de dire que les dépens seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle ". 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées doivent être annulées en raison de leur notification irrégulière et du défaut d'information lors de cette notification ; 
 - le droit à un procès équitable, comprenant le droit de ne pas " s'auto-incriminer ", a été méconnu ; 
 - les décisions ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - le refus de délai de départ volontaire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur le risque de fuite ; 
 - l'interdiction de retour " pendant deux années " est " manifestement disproportionnée ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, ou inopérants s'agissant du défaut d'information. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, premier conseiller, pour statuer sur le litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Luyckx, magistrate désignée, ayant lu son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue, en l'absence des parties, le 28 février 2023 à 14h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien en situation irrégulière déclarant être entré en France en 2017, a été placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis de conduire, le 22 février 2023, et mis en cause pénalement pour détention et usage d'un faux permis de conduire espagnol. Par les deux arrêtés contestés, datés du 23 février 2023, la préfète de l'Allier a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois d'une part, et une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours d'autre part. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conditions de notification des arrêtés : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II. " D'autre part, aux termes de l'article L. 732-7 du même code : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. " 
 3. Si le requérant soutient que la notification des arrêtés contestés est irrégulière car il n'en aurait pas eu copie, et qu'il n'a pas reçu à cette occasion l'information, dans une langue qu'il comprend, des éléments prévus aux articles " L.512-2 ", devenu l'article L. 613-4, et " L. 561-2-1 ", devenu l'article L.732-7, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conditions de notification des actes administratifs ne sont pas susceptibles d'entacher leur légalité. Au demeurant, il ressort des pièces de la procédure pénale dont il a fait l'objet qu'il comprend la langue française et n'a pas besoin d'un interprète. Par suite, de tels moyens ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 En ce qui concerne la motivation :  
 4. Les décisions en litige comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Elles sont dès lors suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne le droit à un procès équitable :  
 5. Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale 
 dirigée contre elle. () ". 
 6. Il ressort des motifs de la décision du Conseil constitutionnel  n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010  que :  " la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été introduite dans le code de procédure pénale par l'article 137 de la loi du 9 mars 2004 () ; qu'elle constitue une procédure particulière de jugement de certains délits ; qu'elle est mise en œuvre par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ; que, lorsque cette personne accepte, en présence de son avocat, les peines que le procureur de la République lui propose d'exécuter, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui est saisi d'une requête en homologation de ces peines ; que la personne est alors présentée devant ce magistrat, qui, après l'avoir entendue, ainsi que son avocat, et après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, se prononce sur la requête en homologation ; () que l'exercice des droits de la défense est en particulier garanti, dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par les articles 495-8 et 495-9 du code de procédure pénale et, devant le tribunal correctionnel, par les dispositions de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre II de ce même code consacrés aux débats devant cette juridiction () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est mis en cause pour faits de détention et d'usage de pièces d'identité et d'un permis de conduire espagnols falsifiés, et a été convoqué le même jour pour ce motif devant le Procureur de la République près le tribunal judicaire de Montluçon, à la date du 5 juillet 2023, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévues par les dispositions précitées du code de procédure pénale.   
 8. En premier lieu, les procédures administratives et pénales étant indépendantes, il ne peut soutenir utilement que l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaîtrait ses droits à un procès équitable en l'empêchant de comparaître personnellement devant le tribunal judiciaire. La décision en litige est également sans effet sur le droit de ne pas " s'auto-incriminer " dont il se prévaut. 
 9. En second lieu, cette obligation de quitter le territoire français n'a en elle-même ni pour objet, ni pour effet, de l'empêcher de comparaître personnellement soit à l'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, soit à l'audience qui serait fixée ultérieurement, en cas d'échec de cette procédure, devant le tribunal correctionnel. S'agissant d'une circonstance susceptible de faire seulement obstacle à l'exécution immédiate de la mesure d'éloignement mais non d'entacher sa légalité propre, le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette décision devrait être annulée pour être " incompatible " avec cette procédure pénale, ni, en tout état de cause, pour méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle : 
 10. M. B fait valoir qu'il réside depuis plus de cinq ans en France, qu'il a deux frères vivant dans le sud, et qu'il travaille depuis novembre 2021 comme technicien d'installation de la fibre optique. De telles circonstances, alors qu'il est constant qu'il est entré sur le territoire irrégulièrement et s'y est maintenu sans rechercher la régularisation de sa situation, ajoutées à la procédure pénale pour détention et usage de faux documents officiels dont il fait l'objet et dont il a reconnu la matérialité lors de son audition, n'apparaissent pas manifestement être de nature à faire obstacle à son éloignement pour séjour irrégulier décidé par la préfète de l'Allier. L'autorité administrative n'a donc pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 
 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L .612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (). " 
 12. La préfète de l'Allier a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, sur les fondements précités, en considérant qu'il " est entré irrégulièrement, qu'il se maintient en situation irrégulière sans avoir effectué de démarches pour régulariser sa situation administrative, qu'il est démuni de document transfrontière et qu'il a déclaré s'opposer à un retour dans son pays d'origine ". En se bornant à soutenir qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement et présente " une situation stable ", et que la décision est " incompréhensible ", le requérant ne critique pas sérieusement les motifs du refus de délai en litige. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 14. La préfète de l'Allier a décidé d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, et non de deux ans comme l'indique à tort le requérant, en se fondant sur le séjour irrégulier de l'intéressé et sur ce que sa présence représente une menace pour l'ordre public, ce qui n'est pas contesté. Compte tenu de l'absence de circonstances humanitaires visées à cet article, de l'absence de liens anciens et durables en France de l'intéressé malgré la présence alléguée de ses deux frères dans le Var, cette interdiction de retour et sa durée n'apparaissent pas manifestement disproportionnées. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 15. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les frais du litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. LUYCKX 
 La greffière, 
 N. BLANC        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.