TA30 · 2ème chambre magistrat statuant seul — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 3 février 2023, le 24 mai 2023 et le 1er septembre 2023, M. E A, représenté par Me Bounnong, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi d'Avignon Realpanier a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation ;  
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de procéder au remboursement du montant demandé au titre de l'aide individuelle à la formation dont il a dû s'acquitter ; 
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe pas de dispositif de financement autre que l'abondement par Pôle emploi de son compte personnel de formation et qu'il n'a pas été dirigé vers le dispositif adéquat afin de lui permettre d'obtenir le financement pour sa formation de " diagnostiqueur immobilier " ; 
 - elle méconnaît l'article L. 6121-4 du code du travail ; 
 - il n'est pas éligible au dispositif d'action de formation préalable au recrutement (AFPR) dès lors que cette aide s'adresse aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'un contrat d'embauche de 6 à 12 mois ;  
 - Pôle emploi ne démontre pas avoir accompli les diligences qui lui incombaient pour le diriger vers le dispositif de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POE I) ; en tout état de cause, il n'est pas éligible à ce dispositif ; 
 - Mme B C, qui a suivi la formation " diagnostiqueur immobilier ", a bénéficié d'un financement par son compte professionnel de formation ;  
 - cette formation permet un retour à l'emploi rapide dès lors que la filière professionnelle choisie est en pénurie de main-d'œuvre ;  
 - la demande d'aide individuelle à la formation présentée à Pôle emploi correspond au montant du devis établi par le centre de formation " sonelo ".  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2023 et le 25 août 2023, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - et les observations de Me Bounnong, avocate de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en dernier lieu le 3 octobre 2022. Par plusieurs demandes, dont la dernière date du 26 septembre 2022, il a sollicité, auprès des services de Pôle Emploi, une aide individuelle à la formation destinée à financer une formation de " diagnostiqueur immobilier ". Par une décision du 7 octobre 2022, dont M. A sollicite l'annulation, le directeur de l'agence Pôle emploi d'Avignon Realpanier a rejeté sa demande. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 
 3. En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle. Aux termes de l'article L. 6121-4 du même code : " Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation. () ". Aux termes de l'article L. 6323-4 de ce code : " I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34. () / II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : () / 8° Pôle emploi ; () ". 
 4. Aux termes de l'article un de la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 relative à l'aide individuelle à la formation régulièrement publiée au bulletin officiel de Pôle emploi n° 14 du 19 février 2015 : " Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi. / Ce dispositif est utilisé si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l'emploi - POE, action de formation préalable au recrutement - AFPR). / L'AIF peut venir abonder le compte personnel formation (CPF) mobilisé par un demandeur d'emploi. ". 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'aide individuelle à la formation, qui présente un caractère subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes susceptibles d'être accordées par ailleurs par d'autres partenaires institutionnels de Pôle emploi, peut être octroyée à tout demandeur d'emploi, portant sur un projet de formation individuelle inscrit à son " projet personnalisé d'accès à l'emploi " (PPAE). L'acceptation de la formation et de la prise en charge financière, en lieu et place du demandeur d'emploi, de tout ou partie des frais pédagogiques y afférents par Pôle emploi est notamment subordonnée à la condition que les autres aides ne soient pas mobilisables et que la politique d'achat de Pôle emploi dans le cadre des marchés de formation ne réponde pas à cette demande. En outre, l'attribution de cette aide ne constitue pas un droit. Elle est attribuée au niveau local, en fonction de priorités arrêtées au niveau régional, dans la limite des enveloppes disponibles et compte tenu des possibilités de reprise d'emploi selon le projet personnalisé propre à chaque demandeur d'emploi. 
 6. Il résulte de l'instruction que pour justifier son refus de prise en charge financière de la formation intitulée " diagnostiqueur immobilier " suivie par M. A et pour laquelle il a acquitté une facture d'un montant total de 10 290 euros, Pôle emploi se fonde sur la circonstance que d'autres dispositifs de financement étaient disponibles. Si M. A soutient que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de prendre en charge la formation sollicitée, sans toutefois l'établir, il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait sollicité son conseiller référent Pôle emploi ultérieurement à l'édiction de la décision contestée afin d'obtenir des informations concernant le financement de sa formation par un organisme partenaire de Pôle emploi. Dans ces conditions, alors qu'il est constant que Pôle emploi a informé à plusieurs reprises M. A, en dernier lieu en réponse à son courrier électronique du 18 octobre 2022, des différents dispositifs de financement susceptibles d'être mobilisés, au nombre desquels figurent l'action de formation préalable au recrutement ou la préparation opérationnelle individuelle à l'emploi, Pôle emploi a pu légalement rejeter la demande de financement faite dans le cadre de l'aide individuelle à la formation par M. A qui, s'il soutient être inéligible aux autres dispositifs, ne l'établit par aucune pièce du dossier. Ainsi, eu égard aux objectifs des aides accordées par Pôle emploi, destinées prioritairement à favoriser une reprise d'emploi rapide, et à la marge d'appréciation dont dispose l'établissement, M. A ne satisfaisait pas aux conditions pour obtenir l'aide litigieuse. 
 7. Si M. A fait valoir que d'autres stagiaires de sa formation de " diagnostiqueur immobilier " auraient bénéficié d'une prise en charge intégrale de leur formation par Pôle emploi, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier de l'attestation rédigée par Mme B C, que ces personnes auraient été dans une situation identique à la sienne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut qu'être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et à Pôle emploi.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le président, 
 C. F 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.