TA102 · 1ère Chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2023 et 28 février 2024, la SAS Villa Prestige Caraïbes, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions :  
 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt pour investissement outre-mer au titre de l'année 2022 pour un montant de 323 167 euros, et de lui accorder le remboursement de ce montant ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt pour investissements productifs en application de l'article 244 quater W du code général des impôts, au titre de la construction et de l'exploitation de deux logements meublés de tourisme en Martinique ;  
 - la réalité de l'investissement n'a pas été contestée par l'administration fiscale ; 
 - elle bénéficie d'un agrément tacite dès lors que l'administration n'a pas répondu à sa demande d'agrément formulée par un courrier du 27 décembre 2021 complété dans les semaines suivantes par des documents adressés au service ; 
 - l'administration ne peut sérieusement soutenir qu'elle a rejeté sa demande d'agrément dans son courrier du 10 février 2022 ; 
 - l'administration ne lui a pas adressé un courrier par lequel elle envisageait de refuser l'agrément, la privant ainsi de la possibilité de saisir la commission consultative prévue à l'article 217 undecies III du code général des impôts ; 
 - l'investissement réalisé dépassait bien le seuil d'un million d'euros, la somme de 968 093 euros à laquelle il avait été fait référence dans un premier temps n'ayant été indiquée qu'à titre provisoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La direction régionale des finances publiques de la Martinique a produit un mémoire le 26 mars 2024, non communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B, représentant la SAS Villa Prestige Caraïbes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Villa Prestige Caraïbes exerce une activité d'hébergement touristique. Au titre de l'exercice clos le 30 avril 2022, elle a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 W du code général des impôts, demandant la restitution de la somme de 323 167 euros. Cette demande a été rejetée par l'administration fiscale par un courrier du 2 mai 2023. Par la présente requête, la SAS Villa Prestige Caraïbes demande au tribunal de lui accorder la restitution du crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif (CIOP) au titre de son exercice clos en 2022, à concurrence d'un montant de 323 167 euros. 
 Sur les conclusions principales : 
 2. L'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B, à l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies B. / () VII.- Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III du même article, sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244 quater X. () ". L'article 217 undecies du même code dispose : " () II quater. - Les programmes d'investissement dont le montant total est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à la déduction mentionnée aux I, II et II ter que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III () ". Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts : " () 2. L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'autorité compétente de l'Etat dans les départements d'outre-mer. / Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au premier alinéa et offre la possibilité au contribuable, s'il le sollicite, de saisir, dans un délai de quinze jours, une commission consultative dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret. En cas de saisine, un nouveau délai d'une durée identique à celle mentionnée au premier alinéa court à compter de l'avis de la commission. La commission dispose, pour rendre cet avis, d'un délai ne pouvant excéder deux mois. () ". 
 3.     Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, si une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater W du code général des impôts. 
 4. En l'espèce, par un courrier du 8 avril 2021, la SNC Cap nord 683 a sollicité auprès de l'administration fiscale un agrément en vue de bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, déclarant une opération de construction sur le territoire de la commune du Marin de deux logements meublés de tourisme destinés à être donnés en location pendant cinq ans à la SAS Villa Prestige Caraïbes. Par un courrier du 27 décembre 2021, la SNC Cap nord 683 a informé l'administration fiscale qu'elle renonçait à sa demande d'agrément, au bénéfice de la SAS Villa Prestige Caraïbes dans le cadre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts. Il résulte de l'instruction qu'en réponse à ce courrier, la directrice régionale adjointe des finances publiques de Martinique, par un courrier du 10 février 2022 adressé à la société Satia conseils, mandataire de la SAS Villa Prestige Caraïbes, l'a informée qu'elle prenait acte du désistement de la demande initiale, dans les termes suivants : " Vous sollicitez pour le compte de la SAS Villa Prestige Caraïbes le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater W du code général des impôts dans la limite d'une base éligible de 968 093 euros. La demande d'agrément présentée le 9 avril 2021 devient dès lors sans objet, et fait l'objet d'une décision de classement sans suite ".  Il résulte des termes de ce courrier que le service a donné acte de la renonciation à la première demande d'agrément présentée au bénéfice de la SNC Cap nord 683 au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Elle était ainsi fondée à classer sans suite cette première demande d'agrément présentée le 9 avril 2021. En revanche, contrairement à ce que soutient l'administration en défense, ce courrier du 10 février 2022 ne classe pas sans suite ni ne rejette la nouvelle demande d'agrément présentée au bénéfice de la SAS Villa Prestige Caraïbes sur le fondement des dispositions de l'article 244 quater W du code général des impôts. D'une part, aucune mention d'un tel rejet ne figure dans ce courrier. D'autre part, la circonstance que le montant de l'investissement était, à la date de la demande d'agrément, inférieur au seuil du million d'euros rendant nécessaire cet agrément pour le bénéfice du crédit d'impôt, ne privait pas l'administration de son obligation de répondre à la demande qui lui était adressée. D'autant que cette nouvelle demande, présentée pour la SAS Villa Prestige Caraïbes, a été confirmée par cette société auprès du service instructeur dans les semaines qui ont suivi le courrier du 27 décembre 2021, sans que les pièces complémentaires versées à son dossier de demande d'agrément ne suscite de réponse du service. A cet égard, si l'administration fait valoir que l'investissement réalisé par la société requérante ne respectait pas les conditions posées par l'article 244 quater W du code général des impôts, ce moyen est inopérant et ne peut dès lors être accueilli. En conséquence, l'administration ayant conservé pendant trois mois le silence sur la demande d'agrément présentée par la SAS Village Prestige Caraïbes, la société requérante est fondée à soutenir qu'elle bénéficie d'un agrément tacite en application du III de l'article 217 undecies du code général des impôts. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est titulaire d'un agrément au titre de l'investissement pour lequel elle demande le bénéfice des dispositions de l'article 244 quater W du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2022. Par suite, elle est fondée à solliciter le remboursement du crédit d'impôt à concurrence d'un montant non contesté de 323 167 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Villa Prestige Caraïbes et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est accordé à la SAS Villa Prestige Caraïbes la restitution à hauteur de 323 167 euros du crédit d'impôt pour investissement outre-mer.   
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS Villa Prestige Caraïbes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Villa Prestige Caraïbes et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.  
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 Le président, 
 J-M. Laso 
    La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.