TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 1er février 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'arrêté n° DP076 445 22 B0015 en date du 2 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Montérolier s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Total Energies Renouvelables portant sur l'installation d'un mât de mesures anémométriques sur le terrain situé au lieu-dit plaine du Chêne, 76 680 Montérolier ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montérolier la délivrance d'une attestation de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 La commune de Montérolier a produit le 14 février 2023 un arrêté annulant son précédent arrêté. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de son déféré suspension.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le déféré enregistré le 1er février 2023 sous le numéro 2300411 par lequel le préfet de la Seine-Maritime demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : "1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de son déféré suspension. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte au préfet de la Seine-Maritime du désistement de son déféré suspension. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Montérolier et à la société Total Energies renouvelables France. 
 Fait à Rouen, le 17 février 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 P. BaillyLa greffière, 
 Signé  
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230041ah