TA77 · Chambre DALO 14 — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Cousin D, demande au tribunal : 
  1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ; 
  2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 296 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
  Il soutient que : 
 - par une décision du 1er juillet 2021, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; 
 -il a subi des préjudices dès lors que le montant de son loyer est excessif par rapport à l'ensemble de ses ressources avec un taux d'effort à 33 % ; 
 -bénéficiant d'une pension d'invalidité en raison de troubles cardiaques, il a subi un préjudice moral résultant de son anxiété liée à l'attente anormalement longue de l'attribution d'un logement social ; 
 - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
   M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E, première vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de Mme E, les parties n'y étant ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été clôturée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, célibataire sans enfant, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement de type T1-T2, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 1er juillet 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. En l'absence de relogement, M. B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 15 novembre 2022, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par sa requête, M. B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l'expiration d'un délai de six mois  à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B s'est vu reconnaître le 1er juillet 2021 un droit au logement opposable pour un logement de type T1-T2 par la commission de médiation du Val-de-Marne pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Toutefois, lorsque seul le délai anormalement long a été retenu par la commission de médiation, l'intéressé n'a en principe aucun droit à indemnisation, sauf dans l'hypothèse où le logement est inadapté à ses capacités financières et ses besoins. 
 4. Il résulte de l'instruction que le loyer de M. B est de 647 euros et que ses ressources mensuelles, composé d'une pension d'invalidité de 839,74 euros et de 430, 68 euros d'allocation sociales, s'élèvent à 1 270,42 euros par mois pour l'année 2021. Dans ces conditions, il convient pour apprécier le taux d'effort du requérant de prendre en compte la valeur du loyer à laquelle il convient de déduire le montant de l'allocation de logement ainsi que les revenus moyens de M. B sur la période en litige. Ainsi, le requérant supporte un loyer d'un montant de 321 euros, une fois déduite l'allocation de logement, alors que ses ressources ne s'élèvent en moyenne qu'à 951,17 euros par mois de pension d'invalidité.  
 Par suite, le loyer dont doit s'acquitter M. B est disproportionnée eu égard à l'ensemble de ses ressources dès lors que son taux d'effort est de 34%. Il s'ensuit que le logement qu'occupe M. B n'est pas adapté à ses capacités financières. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que la responsabilité de l'État est engagée à son égard au titre de la carence fautive à le reloger.  
 5. Ainsi, compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit vingt-deux mois après la naissance de l'obligation pesant sur l'État née à l'expiration d'un délai de six mois après la décision de la commission de médiation, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en condamnant l'État à verser au requérant une somme de 460 (quatre cents soixante) euros. 
 Sur les intérêts : 
 6. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. En premier lieu, en l'espèce, M B n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 15 février 2023, sa demande tendant à ce que l'État verse à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée une somme de 1 296 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. 
 8. En second lieu, la présente instance n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. B ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 460 euros assortie des intérêts au taux légal calculés à partir du 15 novembre 2022.  
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. E   
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 2300412