TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. E B, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier le 19 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Kuchly, avocate désignée d'office, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et en méconnaissance des droits de la défense, dès lors que l'intégralité des pièces de la procédure de police n'a pas été communiquée, notamment le procès-verbal d'audition pendant la garde à vue, qu'il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle, que la menace à l'ordre public n'est pas établie, en l'absence d'information sur l'inscription au fichier automatisé des empreintes digitales, de fiche de recherche et, par conséquent, sur le passé pénal de l'intéressé, ainsi que d'éléments sur les faits reprochés, qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il séjourne en France depuis huit ans et vit maritalement avec une Française, qui travaille, et justifie d'une adresse stable, que la décision fixant le pays de destination est fondée sur une décision d'éloignement illégale et est, pour ce motif, elle-même illégale, que, s'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, le risque de fuite n'est pas démontré, le requérant ayant par ailleurs déjà fait une demande de titre de séjour, 
 - les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue pendjabi, 
 - les observations de Me El Haïk, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant indien né le 10 octobre 2000, réside en France depuis huit ans selon ses déclarations. Par un arrêté du 16 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. Par ailleurs, par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné le placement en centre de rétention de M. B. Ce placement en rétention a été prolongé pour une durée de vingt-huit jours à compter du 18 janvier 2023 par une ordonnance du même jour du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes. 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-028 du 10 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de ce département a donné délégation à M. D F pour signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour lui faire obligation de quitter le territoire français, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de faire état, dans l'arrêté en litige, de l'ensemble des éléments allégués par le requérant. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de ces décisions et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bienfondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation particulière de M. B doit également être écarté. 
 5. En troisième lieu, contrairement à ce que fait valoir M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis a versé au dossier l'ensemble des pièces constituant le dossier de l'enquête de police consécutive à l'interpellation du requérant le 16 janvier 2023. Les moyens tirés du vice de procédure et de la méconnaissance des droits de la défense doivent, dès lors et en tout état de cause, être écartés. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 7. En l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance, non contestée, que le requérant ne justifiait pas être entré régulièrement en France et s'y maintenait sans être en possession d'un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire obligation à M. B de quitter le territoire français. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B, s'il fait valoir résider en France depuis huit ans, ne produit aucune pièce de nature à établir l'ancienneté et à la continuité de son séjour en France. Il est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas avoir d'autres attaches familiales en France, ni être dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine, où résident tous les membres de sa famille selon ses déclarations lors de son audition per les services de police. Il ne justifie d'aucune activité professionnelle ni d'aucune ressource depuis son entrée sur le territoire français. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle de M. B. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas justifié de son entrée régulière sur le territoire français et n'établit pas avoir sollicité, depuis lors, la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, la situation de M. B entrait dans le champ des dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et était de nature à caractériser le risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par conséquent, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire. 
 12. En septième lieu, aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, le requérant n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 13. Enfin aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 15. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent pas un caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B d'une telle interdiction. 
 16. D'autre part, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour en France, est célibataire, sans charge de famille et sans autre attache familiale en France. Il a, par ailleurs, été interpellé le 16 janvier 2023 par les forces de police pour des faits de vol en réunion, dont il a reconnu être l'auteur au cours de son audition. Il a également reconnu au cours de cette audition avoir déjà fait l'objet d'une condamnation pénale et d'une incarcération. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en fixant à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Lu en audience publique le 23 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. ALe greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300414