TA67 · 6ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, la société Bruder-Keller, représentée par Me Maetz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B C ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de la ministre du travail rejetant le recours hiérarchique formé par la société Bruder-Keller contre la décision de l'inspectrice du travail ;  
 3°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement ou à titre subsidiaire de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :   
 - la requête est recevable ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail au motif qu'elle ne tient pas compte des éléments produits par la société et que l'inspectrice du travail s'est exclusivement fondée sur les éléments du salarié ;  
 - elle repose sur une appréciation inexacte des faits ; 
 - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique au motif qu'il n'y a pas de lien direct entre la dégradation de l'état de santé du salarié ayant conduit à son inaptitude et les conditions d'exercice de son mandat auquel aucun obstacle n'a été mis par l'employeur ; 
 - elle met la société dans une situation dangereuse puisqu'elle ne peut licencier un salarié pourtant déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ;  
 - elle n'est pas cohérente avec d'autres décisions rendus à l'égard d'autres salariés. 
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, la ministre du travail conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, M. B C, représenté par Me Dulmet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Bruder-Keller au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ordonnance du 3 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au                               4 décembre 2023 à 12h00. 
 Un mémoire enregistré le 7 octobre 2024 pour M. C, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Muller, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Biget, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Guy-Favier substituant Me Maetz pour la SAS                       Bruder-Keller et de Me Dulmet pour M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Bruder-Keller a sollicité le 7 avril 2022 l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de M. C, employé en qualité de soudeur et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise. Par une décision du 7 juin 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour inaptitude. Le 20 juillet 2022, la société a formé un recours hiérarchique contre cette décision. Du silence de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 20 novembre 2022. Par une décision du 22 février 2023, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et confirmé le refus d'autoriser le licenciement de M. C. La société Bruder-Keller demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 de l'inspectrice du travail et la décision du 20 novembre 2022 de la ministre. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. " 
 3. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.  
 4. En l'espèce, par une décision du 22 février 2023, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet née le 20 novembre 2022 et a confirmé la décision de refus de l'inspectrice du travail du 7 juin 2022. 
 5. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite née le 20 novembre 2022 doivent être redirigées contre la décision du 22 février 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ()". Aux termes de l'article R. 2421-7 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. ".  
 7. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à cet égard, de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a été conviée par l'inspectrice du travail à participer à une enquête contradictoire et que Mme A, directrice générale, a été auditionnée le 22 avril 2022. Il ne ressort pas des écritures et des pièces de la requête que la société n'aurait pas eu connaissance de tous les documents utiles produits par son salarié dans le cadre de l'enquête contradictoire et dont il n'est pas contesté qu'ils lui ont été remis soit en mains propres lors de l'entretien du 22 avril soit adressés, de façon complémentaire, par courriers des 11, 17 et 23 mai 2022. La requérante ne peut, pas davantage, utilement faire valoir que cette enquête aurait été menée " à charge " du seul fait que l'inspectrice du travail, qui n'était pas tenue dans la décision contestée de faire état de l'ensemble des circonstances propres à la situation, n'aurait pas fait mention de la teneur des attestations présentées par la société et de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 17 décembre 2021 émettant un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a rencontré des difficultés dans l'exercice de son mandat de représentant du personnel à la délégation unique du personnel puis en tant que responsable de section syndicale à compter de juin 2018 ainsi que, à compter de janvier 2020, dans ses fonctions de délégué syndical et de représentant du personnel au sein du comité social d'entreprise. A la suite de l'avis d'inaptitude du 7 mars 2022 du médecin du travail déclarant M. C inapte à son poste et indiquant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un autre emploi, la société Bruder-Keller a sollicité l'autorisation de le licencier pour inaptitude médicale. L'inspectrice du travail et la ministre du travail ont refusé de faire droit à cette demande au motif que l'inaptitude de M. C résultait d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives. 
 11. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C, salarié depuis le 1er décembre 2014 n'avait jamais fait l'objet de sanctions jusqu'à la mise en œuvre d'une procédure de licenciement pour motif disciplinaire peu de temps après sa désignation en tant que représentant de section syndicale en juin 2018. Il est constant que cette procédure est restée sans suite du fait de son abandon par l'employeur en septembre 2018 sans que les agissements fautifs du salarié ne soient établis. Par ailleurs, la décision contestée retient que, à l'occasion d'une réunion du personnel, le 27 août 2018, le salarié a été injurié devant l'ensemble des salariés par la directrice générale de l'entreprise du fait de ses actions représentatives. Si la teneur exacte des propos est contestée par la requérante qui fait valoir que la plainte déposée par le salarié a fait l'objet d'un classement sans suite, elle est néanmoins, en partie, confirmée par les attestations fournies par M. C. En outre, la décision contestée retient également que, le 29 août 2018, le salarié a été agressé physiquement par l'ancien président de l'entreprise, sur son lieu de travail, à raison de son absence non autorisée pour aller exercer une délégation syndicale. Si la teneur exacte de l'incident est contestée par la requérante qui fait valoir que la plainte déposée par le salarié a fait l'objet d'un classement sans suite, elle est néanmoins confirmée par les attestations fournies par M. C ainsi que par la société elle-même qui admet que ses dirigeants ont présenté des excuses publiques pour ces faits et levé la décision de mise à pied qui avait été prise à son encontre. Enfin, la décision contestée fait état d'une altercation survenue le 15 octobre 2018 au terme de laquelle la directrice générale aurait tenté d'empêcher la distribution par le salarié de tracts invitant à participer à une grève. Si la teneur exacte de l'incident est contestée par la requérante, elle est, en partie, confirmée par les attestations fournies par M. C.  
 12. D'autre part, indépendamment des évènements survenus en 2018, la décision contestée retient que M. C, s'est régulièrement heurté, y compris jusqu'en 2020, à des difficultés de fonctionnement des institutions représentatives, notamment lors de l'élaboration du règlement intérieur du comité social d'entreprise, pour obtenir la communication d'une base de données économiques et sociales, pour bénéficier de conditions matérielles d'exercice et obtenir l'engagement d'une procédure de négociations annuelles obligatoires. S'il n'est pas établi par les pièces du dossier que le salarié aurait personnellement saisi l'inspection du travail de sa situation, il en ressort qu'il a fait intervenir la section locale de son syndicat qui a interpellé cette dernière et l'entreprise aux fins de médiation. Il apparaît également au travers des attestations fournies par M. C et des propres écritures de la requérante, qui ne produit aucune des attestations qu'elle a présentées à l'inspection du travail, que le salarié a fait l'objet d'une surveillance particulière et d'une forme d'isolement par l'incitation faite d'éviter tout soutien à son égard. Si la société se prévaut de ce que l'administration exagère la nature des difficultés rencontrées par le salarié et conteste qu'elles soient en rapport avec l'exercice des fonctions représentatives, elle ne remet pas sérieusement en cause l'analyse qui l'a conduit à admettre l'existence d'agissements constitutifs d'obstacles mis à l'exercice par M. C de ses fonctions représentatives. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des faits et de leur qualification juridique doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a souffert de dépression légère à compter de février 2018 et qu'à la suite de l'incident du 29 août 2018, il a fait état, dans la déclaration d'accident de travail, d'un " choc psychologique " subi. Il a fait l'objet d'au moins un arrêt de travail entre le 8 et le 30 mai 2020. Il fournit un certificat médical du 28 janvier 2022 faisant état d'une souffrance psychique probablement en lien avec l'activité professionnelle et d'un suivi en centre médico-psychologique pour adultes depuis le 22 décembre 2020. Il est constant que depuis le 9 décembre 2020, le salarié n'a pas repris le travail. Il fait également, pour sa part, un lien entre les difficultés survenues avec son employeur en cours d'année 2020 du fait de la crise sanitaire, particulièrement en décembre de cette année lors d'un appel à la grève. Si la société requérante fait valoir que la décision du 17 décembre 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie invoquée par M. C, cette décision n'indique pas que le syndrome dépressif dont il se prévaut serait inexistant mais seulement que le taux d'incapacité n'atteint pas le seuil de 25% permettant une prise en charge spécifique. De même, si la société relève une absence de proximité temporelle entre les faits survenus en 2018 et l'arrêt de travail de décembre 2020 ainsi qu'entre cet arrêt et sa demande d'autorisation de licenciement en avril 2022, ce laps de temps n'est pas déterminant dès lors qu'est démontré un lien direct entre la dégradation de l'état de santé du salarié et les obstacles mis à ses fonctions représentatives par l'employeur. Dans les circonstances de l'espèce, au regard de l'ensemble des éléments et leur chronologie, la dégradation de l'état de santé de l'intéressé doit être regardée comme étant en lien suffisamment direct avec les obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une erreur de qualification juridique des faits doit être écarté en cette branche également.  
 14. En conséquence, la demande d'autorisation de licenciement en litige doit être regardée comme n'étant pas sans lien avec les mandats détenus par le salarié.  
 15. En dernier lieu, la société ne démontre nullement être dans une situation dangereuse à raison de l'impossibilité de licencier un salarié déclaré inapte à tout emploi. Pas davantage, elle ne peut utilement invoquer le cas d'un autre salarié pour lequel elle a obtenu une autorisation de licenciement de la part de l'inspection du travail pour en déduire l'existence d'une incohérence dans l'appréciation de l'administration.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la société Bruder-Keller n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 juin 2022 ni, par voie de conséquence, celle du 22 février 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de société Bruder-Keller une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.  
 18. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la société Bruder-Keller et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Bruder-Keller est rejetée.  
 Article 2 : La société Bruder-Keller versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Bruder-Keller, à la ministre du travail et de l'emploi et à M. B C.  
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 M. Muller, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 O. Muller 
 Le président, 
     A. Laubriat 
 La greffière, 
 B. Delage 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,