TA102 · Juge Unique — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juillet 2023 dans la commune du Vauclin pour la désignation des délégués du conseil municipal de cette commune et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023. 
 Il soutient que : 
 - la liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants dénommée " Générations actives " n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 289 du code électoral ; 
 - l'ordre de présentation des listes de candidats n'a pas été respecté lors de l'attribution des mandats puisque M. F, inscrit en 13e position sur la liste dénommée " Union démocratique vauclinoise ", aurait dû être proclamé élu en qualité de suppléant. 
 La procédure a été régulièrement communiquée le 11 juillet 2023 à M. C A, tête de liste, à Mme E B, tête de liste, et à la commune du Vauclin, qui n'ont produit aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lemaître, greffière d'audience, M. D a présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les précédentes opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune du Vauclin ont été annulées, sur déféré préfectoral, par un jugement n° 2300342 du tribunal administratif de la Martinique rendu public le 22 juin 2023. Le préfet de la Martinique a alors convoqué de nouvelles élections. A l'issue des nouvelles opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juillet 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune du Vauclin pour les élections sénatoriales, la liste dénommée " Union démocratique vauclinoise " conduite par M. C A est arrivée en tête des suffrages et a obtenu les mandats de douze délégués ainsi que de quatre suppléants. La liste dénommée " Générations actives " conduite par Mme E B est arrivée en seconde position au nombre des suffrages et a obtenu les mandats de trois délégués ainsi que d'un suppléant. Par le présent déféré, le préfet de la Martinique demande au tribunal d'annuler ces opérations électorales. 
 2. L'article L. 280 du code électoral dispose : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : / () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. " L'article L. 289 du même code dispose : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation () ". Aux termes de l'article R. 138 du même code, l'élection des délégués et celle des suppléants des communes de 1 000 habitants ont lieu simultanément sur une même liste. L'article R. 142 du même code dispose : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants appelés à faire partie du collège électoral constitué dans chaque département pour l'élection des sénateurs a lieu sur une seule liste, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, et que les mandats de délégués titulaires et suppléants doivent être attribués successivement dans l'ordre de présentation de la liste. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juillet 2023 pour la désignation des délégués titulaires et suppléants du conseil municipal de la commune du Vauclin en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, commune qui compte une population de 8 552 habitants, la liste dénommée " Union démocratique vauclinoise " conduite par M. C A est arrivée en première position en recueillant un total de 20 voix et a remporté l'élection de douze mandats de délégués ainsi que de quatre mandats de suppléants. La liste dénommée " Générations actives " conduite par Mme E B est arrivée en deuxième position en recueillant un total de 5 voix et a remporté l'élection de trois mandats de délégués ainsi que d'un mandat de suppléant. Toutefois, la liste dénommée " Générations actives ", qui présentait successivement une femme, puis un homme et, enfin, deux femmes, n'était pas composée alternativement d'un homme et d'une femme, en méconnaissance des dispositions citées précédemment de l'article L. 289 du code électoral. Au surplus, cette liste de candidats faisait également apparaître distinctement les titulaires et les suppléants, avec un rang de présentation spécifique, en méconnaissance des mêmes dispositions de l'article L. 289 du code électoral. Il s'ensuit que le préfet de la Martinique est fondé à soutenir que l'irrégularité substantielle affectant la liste de candidats dénommée " Générations actives " a été de nature à altérer la sincérité du scrutin dans son ensemble et justifie l'annulation des opérations électorales dans leur totalité. Le grief ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli.  
 5. En second lieu, il résulte du procès-verbal des opérations électorales que, à l'issue du scrutin, les douze mandats de délégués remportés par la liste dénommée " Union démocratique vauclinoise " ont été attribués aux candidats figurant aux douze premières positions de la liste. Toutefois, en méconnaissance des dispositions citées au point 2. du code électoral, les quatre mandats de suppléants remportés par cette liste n'ont pas été attribués successivement dans l'ordre de présentation de la liste. En effet, M. F, qui figurait au 13e rang de la liste, soit juste après le dernier candidat élu délégué titulaire, n'a pas été proclamé élu suppléant, les quatre mandats de suppléants ayant au contraire été attribués aux quatre candidats figurant en rang immédiatement inférieurs, de la 14e à la 17e position de la liste. Dans ces conditions, le préfet de la Martinique est fondé à soutenir que l'ordre de présentation de la liste dénommée " Union démocratique vauclinoise " n'a pas été respecté pour l'attribution des mandats de suppléants remportés par cette liste. Le grief ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit au déféré du préfet de la Martinique et, compte-tenu du grief accueilli au point 4., d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juillet 2023 dans la commune du Vauclin pour l'élection des délégués du conseil municipal de la commune et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juillet 2023 dans la commune du Vauclin pour l'élection des délégués du conseil municipal de la commune et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique, à M. C A, à Mme E B et à la commune du Vauclin. 
 Copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. DLa greffière, 
 J. Lemaître        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.