TA51 · 1ère chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février 2023, 17 octobre 2023 et 10 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Tellache, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Reims a délivré à M. D B un permis de démolir et de construire un immeuble collectif de 17 logements et un parking sur un terrain sis 55 rue chaussée Saint-Martin, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née du silence gardé par le maire de Reims ;  
 2°) de mettre à la charge respective de la commune de Reims et de M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier de demande de permis de construire ne précise pas les modalités de raccordement des bâtiments aux réseaux publics ;  
 - il n'est pas établi que l'autorité sanitaire a rendu un avis conformément aux dispositions de l'article 42 du règlement sanitaire départemental ;  
 - il méconnaît l'article UF 14.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet ne prévoit pas l'implantation d'arbres de haute tige ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison, d'une part, de la proximité de lignes et d'un pylône électriques, et, d'autre part, de l'éclairement naturel insuffisant de certaines pièces des futurs logements du projet au regard de l'article 23 de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et de la norme NF EN 17037 ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article UF 8.1.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors qu'il comporte un troisième niveau qui n'est pas réalisé sous combles ;  
 - il méconnaît l'article UF 3.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet n'est pas intégralement implanté à l'alignement.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 25 mai 2023, 6 octobre 2023 et 19 octobre 2023, la commune de Reims conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 23 avril 2023 et 13 octobre 2023, M. D B, représenté par Me Boscariol et Me Evrard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close avec effet immédiat le 13 novembre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rifflard, conseiller,  
 - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une demande déposée le 16 mai 2022 auprès des services de l'urbanisme de Reims, M. B a sollicité la délivrance d'un permis de démolir et de construire un immeuble collectif de dix-sept logements sur un terrain situé 55 chaussée Saint-Martin sur le territoire de cette commune. Par un arrêté du 31 août 2022, le maire de Reims a, au nom de la commune, délivré le permis de démolir et de construire sollicité, assorti de prescriptions. Par un courrier du 25 octobre 2022, M. C, propriétaire d'un terrain jouxtant celui du projet, a demandé au maire de Reims de retirer cet arrêté. Par son silence gardé sur cette demande, le maire de Reims l'a implicitement rejetée. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de démolir et de construire comprend un plan de masse indiquant les raccordements du projet aux réseaux publics d'adduction d'eau potable, d'eaux usées, d'électricité et de télécommunications. Il comporte par ailleurs la mention de puisards pour la gestion des eaux pluviales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 42 du règlement sanitaire départemental de la Marne : " L'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées doit pouvoir être assurée en permanence. / Aucun obstacle ne doit s'opposer à la circulation de l'air entre l'égout public ou le dispositif de traitement des eaux usées et l'atmosphère extérieure, au travers des canalisations et descente d'eaux usées des immeubles notamment lorsque le raccordement nécessite l'installation d'un poste de relevage. / Afin de satisfaire à cette obligation, les descentes d'eaux usées doivent être prolongées hors combles par un évent d'une section intérieure au moins égale à celle de ladite descente. / Des évents peuvent être toutefois remplacés par des dispositifs d'entrée d'air ayant été reconnus aptes à l'emploi par un avis technique délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1969, portant création d'une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction. / L'installation de ces dispositifs peut être effectuée sous réserve qu'au moins un évent assure la ventilation : / - d'une descente d'eaux usées par bâtiment ou par maison d'habitation individuelle, / - d'une descente d'eaux usées par groupe de 20 logements ou locaux équivalents situés dans un même bâtiment, / - de toute descente de plus de 24 m de hauteur, / - de toute descente de 15 à 24 m de haut non munie d'un dispositif d'entrée d'air intermédiaire, / - de la descente située à l'extrémité amont du collecteur recueillant les effluents des différentes descentes. / Ces dispositifs d'entrée d'air ne peuvent être installés que dans des combles ou espaces inhabités et ventilés ou dans des pièces de service munies d'un système de ventilation permanente (WC, salles d'eaux) à l'exclusion des cuisines. Ils doivent être facilement accessibles sans démontage d'éléments de construction et s'opposer efficacement à toute diffusion dans les locaux, d'émanation provenant de la descente. / En tout état de cause, ces dispositifs ne peuvent remplacer les évents nécessaires à la ventilation des installations d'assainissement autonome. / Il est interdit d'évacuer des eaux vannes dans les ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales et réciproquement. Sauf dérogation exceptionnelle de l'Autorité Sanitaire, l'évacuation d'eaux ménagères ne peut être tolérée dans le réseau pluvial. / Raccordement et relevage doivent être aménagés de façon que la stagnation des eaux soit réduite au minimum et qu'il ne puisse y avoir aucune accumulation de gaz dangereux. / Aucune nouvelle chute d'aisance ne peut être établie à l'extérieur des constructions en façade sur rue. / Dans le cas où la voie publique desservant l'immeuble n'est pas pourvue d'un ouvrage d'évacuation des eaux usées, toutes les eaux usées sont dirigées préalablement à leur éloignement sur des dispositifs d'accumulation ou de traitement répondant aux exigences formulées par des textes réglementaires spéciaux ". 
 5. En se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi qu'un avis de l'autorité sanitaire ait été rendu conformément aux dispositions de l'article 42 précité, lequel ne prévoit au demeurant pas un tel avis, M. C n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article UF 3.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Reims : " Les constructions doivent s'implanter soit : / - à l'alignement ou à la limite de fait de la voie privée, ou de la marge de recul indiquée sur le Plan des Zones. Dans ce cas les oriels sont autorisés, sous réserve des dispositions de l'article UF 10. / - en retrait de 5m minimum de l'alignement ou de la limite de fait de la voie privée, ou de la marge de recul indiquée sur le Plan des Zones. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du plan cadastral et des photographies de la configuration des lieux, que le terrain d'assiette du projet ne présente pas un alignement rectiligne sur toute sa longueur entre les deux propriétés voisines mais comporte un léger décrochage en retrait. L'implantation du projet est prévue sur cet alignement. La seule circonstance que, postérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige, un rapport de géomètre-expert propose, pour délimiter la limite de propriété du pétitionnaire, un alignement différent et rectiligne tel que résultant de documents d'archives de 1903, 1910, 1920 et 1930, n'est pas de nature à remettre sérieusement en cause le respect par le projet de son implantation à l'alignement au sens du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Reims. Par suite, le moyen ainsi invoqué et tiré d'une méconnaissance de l'article UF 3.2.1 de ce règlement doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article UF 8.1.1. du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Reims, relatif aux constructions nouvelles : " () / Toute construction est limitée par l'horizontale la plus restrictive qui résulte de l'application des règles édictées ci-après : / - la hauteur totale Ht d'une construction est la différence d'altitude mesurée verticalement entre le point le plus haut de la construction d'une part et le niveau du sol existant avant travaux d'autres part. / - la hauteur de façade Hf définie par le plan d'épannelage est la différence d'altitude mesurée verticalement entre le niveau de l'égout de toiture dans le cas d'un toit en pente () d'une part et le niveau du sol existant avant travaux d'autre part. () ". Aux termes de l'article UF 8.1.1.1. du même règlement, relatif à la détermination de la hauteur des constructions dans la bande A : " Les constructions doivent s'inscrire dans le gabarit enveloppe défini par la hauteur de façade Hf, par une hauteur totale Ht = Hf + 4m et par une pente P. () / 1 - La hauteur de façade Hf : elle est mesurée soit au niveau de l'égout dans le cas d'un toit en pente, soit à l'acrotère d'une toiture-terrasse. Cette hauteur est définie par le plan d'épannelage et doit comporter un nombre de niveaux maximum défini comme suit : / - Hf = 7m, la hauteur de toute construction ne doit pas être supérieure à 2 niveaux soit R+1. / () 2 - Dans tous les cas, au-delà de la hauteur maximale de façade Hf imposée, la réalisation d'un niveau supplémentaire par rapport à la règle édictée ci-dessus est autorisée à condition de respecter une oblique de pente (P) à 30°, la hauteur totale Ht définie par une horizontale située à Hf + 4m, et d'être prévu : / - soit sous combles, / - soit sous forme d'un attique () ".  
 9. Il est constant que le terrain d'assiette du projet, situé dans la bande A, est, selon le plan d'épannelage annexé au plan local d'urbanisme, soumis à une hauteur de façade ne pouvant excéder 7 mètres mesurée au niveau de l'égout du toit. En application des dispositions précitées, le gabarit enveloppe du projet ne peut comporter au maximum que deux niveaux d'habitation, un niveau supplémentaire n'étant autorisé qu'à condition de respecter une oblique de pente à 30°, une hauteur totale de la construction de 11 mètres et une réalisation de ce niveau supplémentaire sous combles ou sous forme d'un attique.  
 10. D'une part, concernant le côté du bâtiment exposé au nord et donnant sur la voie publique, la hauteur de la façade mesurée au niveau de l'égout du toit s'élève à 7 mètres tandis que la hauteur totale du bâtiment est de 11 mètres. Il ressort du dossier de demande de permis de construire que le second niveau d'habitation du projet, qui correspond au troisième niveau de la construction, est d'une hauteur sous plafond au droit des façades de 1,40 mètre, à la seule exception de l'espace où sont aménagées des lucarnes où la hauteur sous plafond au droit de la façade atteint 2,50 mètres, ces ouvertures d'une largeur de 2,20 mètres étant prévues dans les séjours des logements. Cet espace se poursuit selon une pente de 30 degrés jusqu'au sommet de l'édifice, situé plus de 2,50 mètres au-dessus de la rupture de pente. Enfin, l'égout du toit est positionné à la rupture de pente, à une hauteur d'un peu plus de 1,40 mètre par rapport au niveau du plancher de cet espace et au même niveau que la partie supérieure des lucarnes précédemment mentionnées, et, concernant les chambres de ces logements, de part et d'autre de petites fenêtres sur la façade et de fenêtres de toit. Dans ces conditions, cet espace constitue, non un deuxième niveau au-dessus du rez-de-chaussée, mais un comble autorisé par les dispositions citées au point précédent de l'article UF 8.1.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 11. En revanche, d'autre part, concernant le côté exposé au sud du bâtiment, orienté vers le jardin du projet, la hauteur de façade est de 8 mètres et la pente présente une oblique, non pas à 30 degrés, mais à 30 %. En outre, le second niveau d'habitation du projet, qui correspond au troisième niveau de la construction, est d'une hauteur sous plafond de 2,20 mètres au droit des façades pour les séjours et de 2,40 mètres pour les chambres. L'égout du toit est positionné à la rupture de pente, au-dessus de ces hauteurs de plafond au droit des façades. Enfin, ces espaces d'habitation sont agrémentés des mêmes fenêtres que ceux du niveau inférieur. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que ce niveau d'habitation n'est pas réalisé sous combles. Par suite, en délivrant un permis de construire pour la réalisation de ce projet, le maire de Reims a fait une inexacte application des dispositions de l'article UF 8.1.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Reims.  
 12. En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article UF 14.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Reims : " Plantation des espaces de stationnement. Les aires de stationnement réalisées en surface doivent être plantées, à raison d'1 arbre de haute tige pour 4 places avec un revêtement drainant ou en pleine terre sur 8 à 10m3 au sol par arbre ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit la réalisation de vingt-deux places de stationnement, treize étant comprises dans l'enceinte du bâtiment et neuf, dont cinq sous auvent, étant situées à l'extérieur. En application des dispositions citées au point précédent, selon lesquelles un arbre de haute tige doit être planté pour quatre places de stationnement réalisées en surface, que celles-ci soient ou non couvertes, le projet doit prévoir la plantation de deux arbres de haute tige pour les neuf places de stationnement réalisées en surface. Si la notice descriptive du projet se borne à préciser que les espaces verts seront engazonnés avec quelques compositions d'arbustes décoratifs d'essences locales, sans mentionner la plantation d'arbres de haute tige, il ressort toutefois de l'ensemble des plans fournis à l'appui du dossier de permis de construire que deux arbres à haute tige sont prévus à proximité des aires de stationnement réalisées en extérieur. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article UF 14.1. du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Reims.  
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.  
 15. D'une part, M. C soutient que la proximité d'une ligne et d'un poteau électriques expose les futurs occupants du projet à un risque d'électrocution. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites, que la ligne électrique, qui comporte plusieurs fils et qui est soutenue par des pylônes, est située en limite séparative avec la voie publique et sera située, eu égard à l'implantation de la construction à l'alignement, à une faible distance des ouvertures en façade du premier niveau du projet. Une telle configuration présente un risque grave d'atteinte à la sécurité des occupants de l'immeuble. Si M. B a déterminé avec la société Enedis les modalités de mise en sécurité de cette ligne électrique, cette dernière société envisageant, selon un courriel du 24 avril 2023, une solution d'enfouissement après le dépôt de la demande de raccordement du projet, cette circonstance est postérieure au permis de construire attaqué. Par suite, en délivrant le permis de construire litigieux sans l'assortir de prescriptions permettant d'assurer la sécurité des futurs occupants au regard de cette ligne électrique, le maire de Reims a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 16. D'autre part, aux termes de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction, au sens de l'article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022 () ". Aux termes de l'article R. 172-4 du même code : " La construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment soumise à la présente section atteint des résultats minimaux dans les domaines suivants : / 1° Le besoin en énergie du bâtiment, calculé pour des conditions de fonctionnement définies, pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, est inférieur ou égal à un besoin maximal en énergie, exprimé en points ; / 2° La consommation d'énergie primaire et la consommation d'énergie primaire non renouvelable du bâtiment, calculées pour des conditions de fonctionnement définies, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, la mobilité des occupants interne au bâtiment, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, sont inférieures ou égales respectivement à une consommation d'énergie primaire maximale et à une consommation d'énergie primaire non renouvelable maximale, exprimée en kWh/ m2/ an ; () ".  Aux termes de l'article R. 172-6 du même code : " L'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 et de certaines exigences minimales fixées à l'article R. 172-5 est vérifiée suivant une méthode de calcul définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction. () ". Aux termes de l'article 23 de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation : " Afin d'assurer un éclairage naturel et une vue sur l'extérieur suffisants, les bâtiments à usage d'habitation respectent l'une des exigences spécifiées au I ou au II du présent article. / I. - Chaque logement présente l'ensemble des caractéristiques suivantes : / - un niveau d'éclairement d'au moins 300 lx sur 50 % des locaux, à l'exception des locaux à occupation passagère, dans plus de la moitié des heures éclairées par la lumière du jour dans l'année ; / - un niveau d'éclairement d'au moins 100 lx sur 95 % des locaux, à l'exception des locaux à occupation passagère, dans plus de la moitié des heures éclairées par la lumière du jour dans l'année ; () ". 
 17. Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 réalise l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie mentionnées au 2° de l'article L. 122-1. () ". Aux termes de l'article R. 122-24-2 du même code : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit un document attestant la réalisation de l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie prévue à l'article R. 122-2-1. () Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ". Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () j) () pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code () ". 
 18. M. C doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme eu égard à une insuffisance d'éclairement naturel dans les chambres situées au premier étage et sous les combles du côté sud du projet. S'il se prévaut de l'avis défavorable du service communal d'hygiène et de santé de Reims du 10 juin 2022 concernant notamment les conditions d'éclairement naturel, ce seul avis, au demeurant imprécis et se bornant à mentionner l'obligation de respecter les critères d'habitabilité en matière d'éclairement naturel, ne suffit pas à établir l'existence effective d'un risque pour la salubrité publique au sens et pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Si M. C se prévaut, en outre, des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 4 août 2021 précitées, il résulte des dispositions mentionnées au point 16 que s'il appartient au juge, saisi d'un moyen en ce sens au soutien de conclusions en annulation d'un permis de construire, de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par le maître de l'ouvrage attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la règlementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet, il ne saurait en revanche dans ce cadre porter une appréciation ni sur le contenu de l'étude et son caractère suffisant au regard des exigences issues du code de la construction et de l'habitation qui en imposent la réalisation. Il ne saurait davantage porter une appréciation sur le respect par le projet des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 4 août 2021 relatives au niveau d'éclairement naturel. M. C ne peut dès lors utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 4 août 2021, ni de la norme NF EN 17037 régissant la lumière naturelle dans les bâtiments, laquelle ne présente aucune valeur règlementaire, pour établir l'existence d'un risque pour la salubrité publique. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une insuffisance d'éclairement naturel doit être écarté. 
 19. En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. 
 20. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe dans une zone résidentielle, comprenant des maisons individuelles, comme celle du requérant, et des immeubles collectifs à usage d'habitation de dimensions et de conceptions très diverses, ainsi que les bâtiments d'un lycée situés en face du projet. En outre, le projet se situe en zone UFc qui, ainsi qu'il résulte du règlement du plan local d'urbanisme, se caractérise par " des formes urbaines aléatoires ou des secteurs sans cohérence particulière, dans lesquels on souhaite laisser une souplesse pour les constructions à venir ". L'environnement du projet ne présente ainsi pas d'harmonie particulière ni d'intérêt remarquable. Enfin, d'autres immeubles collectifs situés à proximité présentent des caractéristiques similaires à celles du projet, tant par leurs volumes, que par leur conception et leur implantation à l'alignement. Dans ces conditions, et alors même que le projet diffère par sa conception et ses dimensions des maisons d'habitation qui lui sont immédiatement voisines, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants. Dès lors, le moyen tiré de ce que le maire de Reims a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :  
 21. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".  
 22. Les vices tenant, d'une part, à la méconnaissance des dispositions de l'article UF 8.1.1.1. du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Reims en ce qui concerne le côté sud du projet telle qu'indiquée au point 11 du présent jugement, et, d'autre part, à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'absence de prescription afférente à la ligne électrique située à la limite séparative avec la voie publique telle que mentionnée au point 15, affectent respectivement des parties identifiables du projet et peuvent être régularisés sans qu'une telle régularisation implique d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, il y a lieu de procéder à l'annulation partielle du permis de construire contesté du 31 août 2022 en tant qu'il méconnaît ces dispositions précitées.  
 23. Par voie de conséquence de cette annulation partielle, la décision implicite de rejet du recours gracieux est annulée dans cette mesure.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre respectivement à la charge de la commune de Reims et de M. B la somme de 750 euros à verser chacun à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 25. En revanche, M. C n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soient mises à sa charge les sommes demandées par la commune de Reims et par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Reims a délivré un permis de démolir et de construire à M. D B ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 25 octobre 2022 sont annulés en tant, d'une part, qu'ils autorisent la construction dans la partie exposée au sud d'un troisième niveau qui n'est pas réalisé sous combles, en méconnaissance des dispositions de l'article UF 8.1.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Reims et, d'autre part, qu'ils ne comportent pas de prescriptions permettant d'écarter le risque d'électrocution des futurs occupants lié à la présence d'une ligne électrique. 
 Article 2 : La commune de Reims et M. B verseront chacun à M. C la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Reims et de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M. D B et à la commune de Reims.  
 Copie en sera délivrée, conformément à l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 Le greffier, 
 Signé 
 E. MOREUL